Les interventions de Dominique Gillot sur ce dossier

143 amendements trouvés


22/06/2013 — Amendement N° A-4 au texte N° 20122013-660 - Article 65 (Tombe)
Mme D. Gillot, au nom de la commission de la culture

Alinéa 3 Après le mot : associatives rédiger comme suit la fin de l'alinéa : et fondations reconnues d'utilité publique Exposé sommaire : NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un aut...

22/06/2013 — Amendement N° A-3 au texte N° 20122013-660 - Article 38 (Adopté)
Mme D. Gillot, au nom de la commission de la culture

I.- Alinéa 20 Remplacer les mots : peuvent associer par les mots : associent II.- Alinéa 49 Après les mots : article L. 719-1, la fin de cet alinéa est ainsi rédigée : au moins 75% des établissements devant être représentés dans chaque liste Exposé sommaire :

21/06/2013 — Amendement N° 391 au texte N° 20122013-660 - Article 47 (Adopté)
Mme D. Gillot, au nom de la commission de la culture

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les titulaires d’un doctorat en médecine, en chirurgie-dentaire ou en pharmacie non inscrits au tableau de l’ordre professionnel compétent ne peuvent faire état du titre de docteur dans le cadre de leurs activités professionnelles ou associatives. » Exposé sommaire : Cet amendement reprend la propositio...

21/06/2013 — Amendement N° 390 au texte N° 20122013-660 - Article 47 (Adopté)
Mme D. Gillot, au nom de la commission de la culture

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour les titulaires d'un doctorat et dans la limite de trois ans, la période de préparation du doctorat est assimilée à une période d'activité professionnelle pour se présenter au troisième concours d'entrée à l'École nationale d'administration. Le deuxième alinéa de l'article 1er de la loi ...

21/06/2013 — Amendement N° 389 au texte N° 20122013-660 - Après l'article 47 (Adopté)
Mme D. Gillot, au nom de la commission de la culture

Après l'article 47 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement un rapport sur les mesures d'application de l'article 47 de la loi n° du relative à l'enseignement supérieur et à la recherche . Ce rapport recense les corps et cadre d'emplois de catégorie A relevant du statut général de la fon...

20/06/2013 — Amendement N° 386 au texte N° 20122013-660 - Article 18 (Adopté)
Mme D. Gillot, au nom de la commission de la culture

Alinéa 5, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Lorsqu’aucun établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de l’académie ne propose de formation correspondant à l’offre de formation d’enseignement supérieur dispensée dans le lycée, celui-ci peut conclure une convention avec un établissement pub...

18/06/2013 — Amendement N° 368 au texte N° 20122013-660 - Article 55 (Adopté)
Mme D. Gillot, au nom de la commission de la culture

Alinéa 4 Après les mots : exploitation de l’invention insérer les mots : au moins en partie Exposé sommaire : Amendement de précision afin de ne pas imposer une exploitation exclusive de l’invention sur le territoire de l’Union européenne. Il s’agit d’imposer des contraintes réalistes à l’entreprise exploitant l’invention brevetée, sous p...

18/06/2013 — Amendement N° 367 au texte N° 20122013-660 - Article 38 (Tombe)
Mme D. Gillot, au nom de la commission de la culture

Après l'alinéa 60 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les statuts des établissements associés définissent également les modalités d’approbation du contrat pluriannuel mentionné à l’article L. 718-4. Le projet partagé prévu à l’article L. 718-2 est défini par un accord unanime des établissements associés. Les statuts des établissements associés...

18/06/2013 — Amendement N° 366 au texte N° 20122013-660 - Article 26 (Adopté)
Mme D. Gillot, au nom de la commission de la culture

Alinéa 31 Remplacer les mots : est insérée la référence : «, 7° » par les mots : la fin de la phrase est ainsi rédigée : «, 7°, 7° bis , 8° et 9° » Exposé sommaire : Amendement de précision qui tient compte des nouvelles attributions du conseil d’administration qui ne pourront faire l’objet d’une délégation au président de l’université (...

18/06/2013 — Amendement N° 364 au texte N° 20122013-660 - Article 12 bis (Adopté)
Mme D. Gillot, au nom de la commission de la culture

Rédiger ainsi cet article : Au premier alinéa de l'article L. 112-3 du code de la recherche, après les mots « aux dispositions de l'article L. 123-5 », la fin de cet article est supprimée. Exposé sommaire : L'article L. 112-3 du code de la recherche reproduit l'article L.123-5 du code de l'éducation. Cet amendement vise à supprimer les inco...

18/06/2013 — Amendement N° 363 au texte N° 20122013-660 - Article 4 (Adopté)
Mme D. Gillot, au nom de la commission de la culture

I. - Alinéa 14 1° Remplacer les mots : À l'aménagement par les mots : Au développement 2° Compléter cet alinéa par les mots : , par la présence de ses établissements II. - En conséquence, alinéa 13, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un doublon en privilégiant la rédaction la plus ...

18/06/2013 — Amendement N° 362 au texte N° 20122013-660 - Article 3 (Adopté)
Mme D. Gillot, au nom de la commission de la culture

Alinéa 2, troisième phrase Remplacer le mot : est par les mots : peut être Exposé sommaire : Cet amendement indique que le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut être représenté au conseil d'administration des établissements d'enseignement supérieur ne relevant pas de son département. En passant de l'obligation à la possibilité,...

17/06/2013 — Amendement N° 273 au texte N° 20122013-660 - Après l'article 21 (Retiré)
M. Assouline, Mme Blondin, M. Chiron, Mme Lepage, M. Magner, Mme D. Michel, M. Mirassou, Mmes Alquier, M. André, MM. ...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 631-1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3. Des candidats, justifiant d’une expérience professionnelle validée dans les métiers de la santé, notamment en tant qu’infirmiers, peuvent être admis en deuxième année d’études médi...

11/06/2013 — Amendement N° COM-219 au texte N° 20122013-614 - Article 8 (Adopté)
Mme D. Gillot, rapporteure

Alinéa 4, 2ème phrase Compléter cette phrase par les mots: et incite à cet effet les établissements d’enseignement supérieur implantés dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution à contribuer au rayonnement international des départements et régions d’outre-mer. Exposé sommaire : Les collectivités d’outre-mer doivent ê...

10/06/2013 — Amendement N° COM-218 au texte N° 20122013-614 - Article 38 (Adopté)
Mme D. Gillot, rapporteure

Alinéa 8 Après le mot : organisée insérer les mots : de manière fédérale ou confédérale Exposé sommaire : Cet amendement permet de consacrer les deux natures possibles des regroupements proposés : fédérale (communautés) ou confédérale (association). L'amendement 82 précisera les modalités concrètes de l'association de type confédéral.

10/06/2013 — Amendement N° COM-216 au texte N° 20122013-614 - Article 47 (Adopté)
Mme D. Gillot, rapporteure

I – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : Le titre de docteur est exclusivement réservé à l’usage des personnes titulaires d’un doctorat délivré par un établissement d’enseignement supérieur reconnu par l’État. Les titulaires d’un doctorat peuvent faire usage du titre de docteur, en en mentionnant la spécialité, dans tout empl...

10/06/2013 — Amendement N° COM-215 au texte N° 20122013-614 - Après l'article 57 octies (Sort indéfini)
Mme D. Gillot, rapporteure

Après l’article 57 octies , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au II de l’article L.33-3-1 du code des postes et des communications électroniques, les mots « ou du service public de la justice » sont remplacés par les mots « du service public de la justice ou de celui de l’enseignement supérieur à l’occasion du contrôle des connais...

10/06/2013 — Amendement N° COM-214 au texte N° 20122013-614 - Article 47 (Adopté)
Mme D. Gillot, rapporteure

Alinéa 2 Remplacer les mots : Dans les corps, cadres d’emplois et emplois de la fonction publique de catégorie A Par les mots : Dans les corps et cadres d’emplois de catégorie A relevant du statut général de la fonction publique Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, visant à mentionner correctement le statut général de la fonction pu...