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Les amendements de Dominique Gillot pour ce dossier
338 interventions trouvées.
L'amendement n° COM-75 distingue plus clairement les attributions consultatives et délibératives de la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique. Il transfère en outre au conseil académique en formation plénière la définition du schéma directeur pluriannuel en matière de politique du handicap, qui sera soumis à...
L'amendement n° COM-27 remplace, à l'alinéa 2, les mots « veille à promouvoir » par le mot « promeut », ce qui clarifie la mission du service public de l'enseignement supérieur. L'amendement n° COM-27 est adopté. L'article 7 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'amendement n° COM-219 complète la deuxième phrase de l'alinéa 4 par les mots « et incite à cet effet les établissements d'enseignement supérieur implantés dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution à contribuer au rayonnement international des départements et régions d'outre-mer. ». Cette formulation vise l'Université ...
L'amendement n° COM-62 corrige un oubli dans la rédaction de l'article L. 713-4 du code de l'éducation relatif aux UFR de médecine. À l'instar des centres de lutte contre le cancer, les établissements de santé privés à but non lucratif comportent des activités hospitalo-universitaires. L'amendement n° COM-62 est adopté. L'article 32 est adop...
L'amendement n° COM-38 réécrit l'article L. 111-1 du code de la recherche en tenant compte des modifications adoptées à l'Assemblée nationale, et en consacrant le principe de la valorisation de la recherche au service de la société, qui se décline en plusieurs axes : l'innovation, le transfert technologique et la capacité d'expertise et d'appui...
L'amendement n° COM-130 renforce les conditions d'exercice par les instituts et écoles intégrés aux universités de leur autonomie financière. Or cette précision relève de la circulaire. Le gouvernement entend faire respecter ces règles en les élevant au niveau du décret. Avis défavorable. L'amendement n° COM-130 est rejeté.
D'accord. L'amendement n° COM-38 rectifié est adopté. L'article 10 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'amendement n° COM-136 a le même objet ; mon avis est également défavorable. L'amendement n° COM-136 est rejeté. L'article 32 bis (nouveau) est adopté.
L'amendement n° COM-206 supprime cet article, par cohérence avec l'amendement précédent. L'amendement n° COM-206 est adopté. L'article 10 bis est supprimé.
L'amendement n° COM-152 affirme l'autonomie budgétaire des IUT et des écoles composant l'Université Antilles Guyane, que garantit déjà l'article L. 713-9 du code de l'éducation. Avis défavorable. L'amendement n° COM-152 est rejeté, ainsi que l'amendement n° COM-153.
L'amendement n° COM-160 supprime la référence au transfert et insère la concertation avec la société civile. J'en demande le retrait au profit de mon amendement n° COM-195 qui redéfinit le transfert comme l'une des composantes de la valorisation des résultats de la recherche au service de la société. De surcroît, la concertation est précisément...
L'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) ne peut être juge et partie en étant responsable du rapport biennal présentant la stratégie nationale de recherche et les conditions de sa mise en oeuvre, et en évaluant ensuite sa mise en oeuvre. C'est donc au gouvernement de présenter le rapport. En outre, ...
L'amendement n° COM-163 réduit à un siège la prime majoritaire. Or l'attribution de deux sièges facilite le respect de la parité entre les femmes et les hommes ainsi que l'émergence d'une majorité au sein des conseils d'administration. Avis défavorable par conséquent.
Dans le cas où plusieurs listes disposeraient du même reste pour l'attribution du dernier siège, l'amendement n° COM-71 prévoit de l'attribuer à la liste ayant recueilli le plus de suffrages ou, en cas d'égalité de suffrages, au candidat le plus jeune. L'amendement n° COM-71 est adopté. L'article 37 est adopté dans la rédaction issue des tra...
L'amendement n° COM-196 assure la cohérence avec l'article 10 tel qu'il ressort de nos délibérations. L'amendement n° COM-206 est adopté. L'article 12 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'amendement n° COM-137 appelle le même avis défavorable que l'amendement n° COM-130. L'amendement n° COM-137 est rejeté.
L'amendement n° COM-161 définit des schémas régionaux en cohérence avec le cadre national, et non « dans le cadre des stratégies nationales ». Avis favorable. L'amendement n° COM-161 est adopté. L'amendement n° COM-103 propose d'obliger les régions à associer à l'élaboration des schémas régionaux les collectivités territoriales ou EPCI qui a...
L'amendement n° COM-125 permet aux établissements d'enseignement supérieur ne relevant pas de la tutelle du ministère de l'enseignement supérieur d'être membres d'une communauté d'universités et établissements, ou associés à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) chef de file de la coordination terri...
Cela évitera de mauvaises interprétations. L'amendement n° COM-103 rectifié est adopté. L'amendement n° COM-183 est retiré. L'article 12 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'amendement n° COM-218 consacre les deux natures possibles des regroupements proposés : fédérale (communautés) ou confédérale (association). L'amendement n° COM-82 précisera les modalités concrètes de l'association de type confédéral. L'amendement n° COM-218 est adopté. L'amendement n° COM-164 supprime l'obligation de regroupement. L'un de ...
