République numérique

A. – Alinéas 1 et 2 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : I. – Après l’article 40-1 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, il est inséré un article 40-2 ainsi rédigé : B. – Alinéa 3 1° Remplacer la référence : Art. ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Les administrations mentionnées à l’article L. 300-2 du code des relations entre le public et l’administration veillent à préserver la maîtrise, la pérennité et l’indépendance de leurs systèmes d’information. Elles encouragent l'utilisation des logiciels libres et des formats ouverts lors du d...

I. – ( Rejeté lors d'un vote par division ) II. – Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il dresse la liste des données de références et désigne les administrations responsables de leur production et de leur mise à disposition. III. – Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. IV. – Alinéa 9 Remplacer les mots : des décrets me...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’État, les collectivités territoriales, les établissements publics qui en dépendent et les organismes privés délégataires de services publics maintiennent à jour les informations de leurs sites internet. Exposé sommaire : Lorsque l’on se connecte à certains sites Internet, on peut remarqu...

Avant l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – À l’article L. 324-4 du code des relations entre le public et l’administration, les mots : « de ces redevances » sont remplacés par les mots : « des redevances mentionnées aux articles L. 324-1 et L. 324-2 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de traitement préalable de données protégées par une licence, celle-ci doit expressément interdire toute réutilisation abusive de ces données présentant un risque d’identification des personnes. Lors de son établissement, elle inclut obligatoirement une clause de suspension du droit d...

Alinéa 3 Après les mots : faire obstacle à la réutilisation insérer les mots : , dans les conditions prévues par le présent titre, Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser l’articulation entre les dispositions sur la réutilisation du CRPA (titre II du livre III) et celles liée au droit sui generis dans le code de la proprié...

Alinéa 13 Après la référence : L. 300-2 insérer les mots : , à l’exception des personnes morales dont le nombre d’agents ou de salariés est inférieur à un seuil fixé par décret, Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Alinéa 6 Remplacer les mots : Le contenu des bases de données, mis par les mots : Les bases de données, mises Exposé sommaire : La restriction au contenu des bases de données n'est pas pertinente dans le cas général. Il convient de viser la publication des bases elles-mêmes car c’est à partir de ces dernières qu’il sera possible d’extrair...

Alinéa 4 Après les mots : versions mises à jour supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : La commission des lois laisse à l’administration la faculté de s’opposer une publication, si les documents demandés n’ont pas fait l’objet d’un nombre significatif de personnes. On peut admettre que l’administration s’oppose à une publication...

Alinéa 3 Après la référence : L. 300-2 insérer les mots : , à l’exception des personnes morales dont le nombre d’agents ou de salariés est inférieur à un seuil fixé par décret, Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prendre en compte les conséquences pratiques de mise en œuvre que les règles prévues par l’article 4 pourraient re...

Alinéa 1 Remplacer les mots : ainsi qu’au secret des affaires par les mots : et est apprécié en tenant compte, le cas échéant, du fait que la mission de service public de l'administration mentionnée au premier alinéa de l'article L. 300-2 est soumise à la concurrence  Exposé sommaire : La commission des lois introduit dans le CRPA la no...

Alinéa 2 Après les mots : à l’intéressé insérer les mots : de manière claire, transparente et loyale Exposé sommaire : Le principe de transparence de l’algorithme à l’origine d’une décision individuelle est limité du fait qu’il ne soit effectif qu’après demande de l’intéressé. Afin de garantir cette transparence, l’algorithme devrait être...

Alinéa 6 Après les mots : informations en ligne, supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : La commission des lois laisse à l’administration la faculté de s’opposer une publication, si les documents demandés n’ont pas fait l’objet d’un nombre significatif de personnes. On peut admettre que l’administration s’oppose à une publicatio...

Alinéa 3 Supprimer les mots : , si possible, Exposé sommaire : La commission a opportunément déplacé dans un article L. 300-3 nouveau du CRPA le principe selon lequel toute mise à disposition des documents se fait dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé. Figurant dans les articl...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les modalités de création d’une consultation publique en ligne pour tout projet de loi ou proposition de loi avant son inscription à l’ordre du jour d’une assemblée en première l...

Alinéa 13 Après les mots : en ligne insérer les mots : de manière claire, transparente et loyale Exposé sommaire : Amendement de coordination avec notre amendement déposé à l'article 2 relatif au droit d'accès aux règles et caractéristiques de l'algorithme à l'origine d'une décision individuelle.

Alinéa 2 A l'avant-dernière phrase de l'alinéa, ajouter la mention au maximum après Ce délai est . Exposé sommaire : Les pratiques des éditeurs en matière de délais d'embargo sont variées, certains éditeurs offrent la possibilité d'un dépôt avec des délais inférieurs à 6 et 12 mois. La mention au maximum permet l'application de délais q...

Alinéa 2 Remplacer : toutes les versions successives du manuscrit jusqu'à la version finale acceptée pour publication Par : la version finale de son manuscrit acceptée pour publication Exposé sommaire : La version finale du manuscrit acceptée pour publication est la version après modifications de l'auteur mais non retravaillée par l...