Interventions en hémicycle de Dominique Gillot

J’ai bien entendu les arguments qui ont été développés, et je ne souhaite pas polémiquer. Je constate simplement que la transparence de la politique nationale en matière d’immigration et de sa mise en œuvre est déjà garantie par un article du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. En vertu de cet article, l’Assemblée ...

… ni du même type de budget. Je pense que cette comparaison ne se justifie pas, monsieur le président de la commission des lois. Je vote donc pour mon amendement !

La loi le permet déjà !

Cet amendement vise à réintroduire, après l’alinéa 7, un alinéa supprimé par la commission. Il s’agit de prévoir que l’étranger s’engage, par le contrat d’intégration républicaine qu’il conclut, à suivre les formations adaptées qui lui sont proposées aux termes du présent article. Bien que les étrangers aient vocation à s’insérer dans les dis...

J’ai été troublée par les propos de notre collègue Éliane Assassi. Toutefois, j’estime que proposer à un étranger arrivant sur le sol français de conclure un contrat avec l’État, c’est le considérer comme une personne responsable et prendre en compte sa volonté de s’intégrer au travers d’un engagement à suivre un parcours de formation. C’est à ...

Cet amendement vise à rétablir une disposition précisant les conditions de passage du visa de long séjour ou de la carte de séjour temporaire à un titre pluriannuel ou à une carte de résident. Les ressortissants étrangers sont obligés de se présenter de manière répétée en préfecture et sont confrontés à la complexité des parcours administratifs...

L’article L. 313-12 du CESEDA fait référence, avec une extrême précision, aux « violences conjugales de la part de son conjoint ». Autrement dit, il s’agit effectivement, à l’intérieur d’un couple, de l’homme qui tape sa femme. Si nous proposons de remplacer par « violences familiales ou conjugales », c’est parce qu’une femme peut aussi être v...

Je l’ai dit hier soir : il reste encore beaucoup à faire pour garantir la considération que l’on doit aux étudiants étrangers qui deviennent, après leur cursus en France, nos meilleurs ambassadeurs. La complexité des parcours administratifs, le caractère dégradé des conditions d’accueil, le climat de suspicion à l’égard de ceux qui sollicitent...

Je plaide en faveur de l’adoption de cet amendement. Progressivement, on considère les étudiants étrangers de manière plus positive, et non comme d’éventuels futurs immigrants clandestins. La loi de 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche a doublé la durée de l’autorisation provisoire de séjour, en la portant à douze mois, e...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens avant tout à remercier le Gouvernement de proposer à la représentation nationale ce texte, attendu par nombre d’entre nous, qui connaissons l’insécurité des parcours des ressortissants étrangers sur le territoire français. La politique migratoire fait l’objet d’approches...

… qui répond pourtant à une nécessité sociale, économique et humaine et à un engagement du Président de la République.

Les enjeux liés à l’immigration sont trop importants pour être abordés de manière aussi dogmatique et politicienne. Monsieur le ministre, vous avez donc travaillé à partir de constats objectifs, pour proposer, sereinement, de façon équilibrée, une législation mieux adaptée et une plus grande clarté des procédures. C’est la meilleure défense fa...

C’est ainsi que se construit la connaissance aujourd’hui. C’est ainsi que se forge une humanité dont notre continent a bien besoin. L’enseignement supérieur contribue à la politique d’influence des États, à la diffusion de leurs idées, de leur langue, de leur culture et de leurs valeurs à travers le monde. Au gré des différentes majorités, de...

Apparaissait alors l’hésitation entre la volonté d’accueillir les meilleurs éléments et l’obsession du « risque migratoire » ; entre la volonté de tirer parti des compétences acquises et l’affirmation que l’étudiant étranger avait vocation à rentrer dans son pays sitôt sa formation terminée ; entre l’intéressant retour économique sur investisse...

L’échec patent qu’a connu la mise en œuvre de la carte « compétence et talent » en juillet 2006, dont l’idée était positive mais inadaptée aux publics visés, est symbolique des errements de la précédente politique migratoire. La création d’un « passeport talent », carte de séjour unique et pluriannuelle pour tous les talents étrangers, restaur...

Cet amendement vise à faciliter l’intégration des instituts de formation en kinésithérapie à l’université. Dans la continuité de la loi du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, et en lien avec la suppression à venir du concours d'admission physique-chimie-biologie, qui implique un accès à la formation initiale ...

L’ambition de l’universitarisation des études, notamment paramédicales, est forte. Elle est défendue par un certain nombre de représentants de ces professions. Néanmoins, les arguments développés par Mme la ministre sont tout à fait convaincants. Il faut laisser le temps au temps. Aussi, je retire mon amendement, monsieur le président.

Cet amendement vise à donner de la latitude aux universités pour intervenir dans le développement de la formation continue des professionnels de santé, que ce soit d’un point de vue scientifique, pédagogique ou méthodologique. La formation initiale des professions de santé, dans laquelle l’université joue un rôle majeur, repose sur des référen...

Il est question à l’alinéa 14 de l’article 30, à la fois, de grade de master et de diplôme de formation en pratique avancée. Soit il s’agit d’une formation en pratique avancée reconnue par un référentiel, soit il s’agit d’un master. Mais les termes « grade de master », quant à eux, risquent d’être source de confusion, notamment dans les écoles...

De mon point de vue, cet amendement, même s’il est intéressant, s’appuie sur de fausses données et ne tient pas compte des évolutions des textes récents traitant de la formation des médecins. Le chiffre d’« environ 25 % de médecins diplômés d’une faculté française » qui décideraient « finalement, au terme d’un long cursus d’études, de ne pas s’...