Amendements de Dominique Leclerc

I – A la fin de la première phrase du premier alinéa du V du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article 244 quater H du code général des impôts, remplacer la somme : 15 000 euros par la somme : 20 000 euros II –Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé ...

I – Compléter le IV du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article 244 quater H du code général des impôts, par les mots : pour le premier crédit d'impôt et pendant les douze mois suivants pour le second II – En conséquence, rédiger ainsi le dernier alinéa du V du même texte : « Le crédit d'impôt peut être obtenu deux fois par...

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement déposera au plus tard le 31 décembre 2005 devant le Parlement un rapport sur le financement de la télémédecine. Exposé sommaire : Le financement de la télémédecine est un condition sine qua non de développement de la télémédecine. Depuis la loi n° 2004-810 du...

Après l'article premier quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le remboursement des actes réalisés par télémédecine, au sens de l'article 32 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, fait l'objet d'une tarification particulière par la caisse nationale d'assurance maladie. La présente disposition se...

Compléter le I de cet article par deux alinéas ainsi rédigés : 3° Le même 3° est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale visé au troisième alinéa du 3° présente également les paramètres de calcul de la contribution exceptionnelle, forfaitaire et libératoire due par la caisse n...

Dans le second alinéa du 2° du I de cet article, après les mots : versements directs insérer les mots : effectués entre 2005 et 2024 Exposé sommaire :