Amendements de Dominique Leclerc

Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Le premier alinéa de l'article L. 311-1 du code rural est complété par une phase ainsi rédigée : « Il en est de même des activités de création, restauration et entretien de jardins, parcs, terrain de sport et espaces verts d'intérieurs et d'extérieurs ». II.- L'artic...

Rédiger ainsi le premier alinéa de cet article : A partir du 1er janvier 2010, la commercialisation ou la distribution de sacs bretelles de sortie de caisse en plastique non biodégradable est interdite sur le territoire français. Exposé sommaire : L'article 11 bis nouveau prévoit d'interdire les emballages et sacs non-biodégradables. L'amend...

Rédiger ainsi cet article : Le nombre de sacs bretelles de sortie de caisse distribués sur le territoire français est réduit de 50 % au 31 décembre 2006, de 90 % au 31 décembre 2009, en prenant pour référence l'année 2003. Exposé sommaire : L'article 11 bis nouveau prévoit d'interdire les emballages et sacs non-biodégradables. Cet amendement...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objectif de l'article adopté par l'Assemblée Nationale est de régler la question des pollutions visuelles et des menaces pour la faune dues aux sacs plastiques légers de « sortie de caisse » et d'offrir une alternative « propre » et « durable ». Pour atteindre cet objectif, il conviendrait de réduir...

Compléter le I du texte proposé par l'amendement n° 17 pour l'article L. 140-7 du code des assurances par un alinéa ainsi rédigé : « Les membres des conseils d'administration sont élus par l'assemblée générale. Leur mandat qui ne peut excéder cinq ans est renouvelable dans des conditions précisées par les statuts. » Exposé sommaire : Il est ...

Compléter le I du texte proposé par cet article pour l'article L. 129-17 du code du travail par une phrase ainsi rédigée : Ce décret précise que l'exigence de qualité nécessaire à l'intervention des associations et entreprises mentionnées au même article est équivalente à celle requise pour les mêmes publics par la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2...

Dans le texte proposé par le I de cet article pour insérer un alinéa après le septième alinéa de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitat, après les mots : cahier des charges insérer le mot : social Exposé sommaire :

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 129-1 du code du travail, après les mots : maintien à domicile insérer les mots : et les centres communaux et intercommunaux d'action sociale au titre de leur activité de garde d'enfants de moins de trois ans à domicile Exposé sommaire :

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 5232-3 du code de la santé publique, après les mots : titulaires d'un diplôme insérer les mots : , d'une validation d'acquis d'expérience professionnelle Exposé sommaire :

Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A compter du 1 er janvier 2006, les dispositions du second alinéa de l'article L. 121-26 du code de la consommation relatives à la souscription à domicile d'abonnement à une publication quotidienne et assimilée sont étendues aux associations et aux entreprises agréées par l...

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 129-10 du code du travail, après la référence : L. 129-7 insérer les mots : qui ont passé une convention avec l'État relative au chèque-emploi-service universel Exposé sommaire :

Rédiger comme suit la deuxième phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 129-8 du code du travail : Un décret peut prévoir d'une part les cas dans lesquels il est stipulé payable à une personne dénommée, notamment lorsqu'il est préfinancé par une personne publique ou une personne privée chargée d'une mission ...

Compléter, in fine, le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 129-2 du code du travail, par les mots : ainsi que la collecte et le paiement des salaires, cotisations et contributions sociales correspondantes. Exposé sommaire :

Compléter le dernier alinéa (2°) de cet article par les mots : un établissement public de coopération intercommunale disposant de la compétence action sociale d'intérêt communautaire, Exposé sommaire :

Compléter le texte proposé par le b) du 3° de cet article pour ajouter un alinéa à l'article L. 222-4 du code du travail par la phrase : Ce décret détermine les conditions dans lesquelles ces dérogations peuvent être accordées. Exposé sommaire :

Compléter le texte proposé par le 2° de cet article pour ajouter un alinéa à l'article L. 222-2 du code du travail par la phrase : Ce décret détermine les conditions dans lesquelles ces dérogations peuvent être accordées. Exposé sommaire :

Compléter le texte proposé par le b) du 1° de cet article pour ajouter un alinéa à l'article L. 221-3 du code du travail par la phrase : Ce décret détermine les conditions dans lesquelles ces dérogations peuvent être accordées. Exposé sommaire :

Rédiger comme suit cet article : La seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 213-7 du code du travail est ainsi rédigée : Un décret en Conseil d'Etat détermine la liste des secteurs pour lesquels les caractéristiques particulières de l'activité justifient une dérogation, ainsi que les conditions dans lesquelles celle-ci est accordée...

Compléter le deuxième alinéa (1°) de cet article par les mots : ou les établissements publics de coopération intercommunale disposant de la compétence action sociale d'intérêt communautaire Exposé sommaire :

Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 322-4-11 du code du travail, supprimer les mots : pour les bénéficiaires de l'allocation spécifique de solidarité, de l'allocation de parent isolé ou de l'allocation aux adultes handicapés Exposé sommaire :