Amendements de Dominique Leclerc

Après l'article 4 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le premier alinéa du III de l'article 14 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, le millésime : « 2006 » est remplacé par le millésime : « 2003 ». Exposé sommaire : Lors de l'examen du PLFSS 2006, le Parlement a cl...

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 720-5 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Après le V, il est inséré un V bis ainsi rédigé : « V bis . - Par exception aux I, II, IV et V du présent article, pour les projets et opérations qui y sont visés, dont la surface de vente est inférieure à 1 500 mètres carrés et qui sont situés dans...

Compléter l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 337-3 du code de l'éducation par les mots : dans la perspective d'obtenir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles. Exposé sommaire...

I - Après l'article 19, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : A - L'article 5 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail est ainsi modifié : 1) A la fin du dernier alinéa du V, le millésime « 2005 » est remplacé par le millésime « 2008 ». 2) L'avant dernière phrase du VIII est com...

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.122-26 du code du travail, supprimer les mots : , au moins aussi favorables que celles mentionnées dans le premier alinéa, Exposé sommaire : L'Assemblée nationale a inséré dans cet article une condition de validité aux accords collectifs prévoyant des mesures de neutral...

Après l'article 17, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa du 5° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi rédigé : « Une majoration de pension est accordée aux fonctionnaires handicapés visés à l'alinéa précédent dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Eta...

Après l'article 58, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa du 5° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi rédigé : « Une majoration de pension est accordée aux fonctionnaires handicapés visés à l'alinéa précédent dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Eta...

I. Supprimer le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le 4° du I de cet article pour le 7 de l'article 158 du code général des impôts. II. Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de la non-application des disposition...

I. - Après l'article 81, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est inséré dans le code des pensions civiles et militaires de retraite, après l'article L. 57, un article L. 57 1 ainsi rédigé : « Art. L. 57-1 - A compter du 1er janvier 2006, le bénéfice du régime d'indemnité temporaire accordé aux personnes retraitées tributaires du ...

Avant l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L'article L. 357-12 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1°) Après les mots : « les deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 353-1 du présent code » sont insérés les mots : « dans leur rédaction en vigueur avant la publication de la loi n° 2003-775 du 21 ...

Supprimer les III, IV, V et VI de cet article. Exposé sommaire : L'article 32 dans ces II, III, IV, V et VI vise à généraliser ou faciliter la création et le fonctionnement de pharmacies à usage intérieur (PUI) au sein des établissements médicaux sociaux ou d'établissements d'un même groupement de coopération médicosociale. Or la fourniture...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : … - Après l'avant-dernier alinéa (3°) de l'article L. 4231 - 1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° De contribuer à promouvoir la santé publique et la qualité des soins des actes professionnels. » … - L'article L.4231-2 du même code est complét...

Après l'article 48, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du premier alinéa ne font pas obstacle à la reprise d'une activité procurant des revenus, sous réserve que l'assuré social...

Le troisième alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail est complété in fine par deux phrases ainsi rédigées : « Les conventions ou accords collectifs visés au présent alinéa, étendus, signés ou modifiés après l'entrée en vigueur de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 n'ont pas d'effets juridiques postérieurs à la d...

Compléter le premier alinéa du I de cet article par les mots : mais conservent une utilité médicale en raison de l'absence d'alternative médicamenteuse et des risques de transfert de prescription sur d'autres médicaments. Exposé sommaire : L'amendement précise les critères que devront remplir les spécialités bénéficiant du taux de remboursem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La législation actuelle permet déjà de contester les éventuels compléments d'honoraires demandés par les professionnels de santé du secteur libéral. Cet article est donc inutile.

Après l'article 48, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le I de l'article L. 137-10 du code de la sécurité sociale, après les mots : « sous quelque forme que ce soit, à d'anciens salariés » sont insérés les mots : « et salariés ». Exposé sommaire :

Après l'article 48, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 222-6 du code de la sécurité sociale est inséré un article L. 222-7 ainsi rédigé : « Art. L. 222-7. - L'adossement d'un régime de retraite spécial ou de tout autre régime de retraite sur la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés es...

Après l'article 48, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 222-6 du code de la sécurité sociale est complété in fine par deux alinéas ainsi rédigés : « L'opération définie au premier alinéa constitue un adossement de la branche vieillesse d'un régime spécial sur la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs s...

Après l'article 48, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 114-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114-8 ainsi rédigé : « Art. L. 114-8. - Les régimes obligatoires de base de sécurité sociale comptant plus de 20.000 cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres et assurant la c...