Amendements de Dominique Leclerc

Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 322-4-11 du code du travail, après les mots : par arrêté insérer les mots : du ministre chargé de l'emploi Exposé sommaire :

Supprimer le II de cet article. Exposé sommaire :

I. Compléter le 2° du II de cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Un bilan est réalisé tous les six mois avec l'employeur et le référent. » II. En conséquence, dans le premier alinéa du 2° du II de cet article, remplacer les mots : un alinéa ainsi rédigé : par les mots : deux alinéas ainsi rédigés : Exposé sommaire :

Supprimer le 1° du II de cet article. Exposé sommaire :

Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 232-15 du code de l'action sociale et des familles, après le mot : directement insérer les mots : aux salariés, Exposé sommaire :

A la fin du troisième alinéa (2°) du texte proposé par le I de cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 133-7 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots : de quinze points par les mots : de 50 % Exposé sommaire :

Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 121-20 du code de la consommation est complété par deux phrases ainsi rédigées : Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et...

Après la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 129-2 du code du travail, insérer une phrase ainsi rédigée : L'activité de ces associations et entreprises est exclusive de tout lien de subordination avec la personne placée. Exposé sommaire :

Dans le dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 179 pour le 1° de cet article, supprimer les mots : exerçant cette profession ou une même société de participations financières de professions libérales Exposé sommaire : La limitation du nombre de prises de participations aura pour but, dans certaines professions, de préserver l'in...

Rédiger comme suit le second alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour l'article 9 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 : « Les actions de préférence mentionnées à l'article L. 228-11 du code du commerce ne sont pas autorisées dans les sociétés d'exercice libéral. » Exposé sommaire : Les actions de préférence peuvent conférer...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : … L'article L. 5125-17 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les parts ou actions des sociétés exploitant une officine ne peuvent faire l'objet du contrat de bail prévu aux articles L. 239-10-1 à L. 239-10-5 du code du commerce. » … L'article L. 621...

Après l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les quatre premiers alinéas de l'article L. 5125-15 du code de la santé publique sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « Plusieurs officines situées dans une même commune peuvent, sous les conditions fixées à l'article L. 5125-3, être regroupées en un lieu unique, à ...

Après l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du troisième alinéa de l'article L. 5125-7 du code de la santé publique est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « Sauf le cas de force majeure constaté par le représentant de l'Etat dans le département, une officine créée ou transférée depuis moins d...

Après l'article 42 , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Les trois premiers alinéas du 1 de l'article 293 A du code général des impôts sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « La taxe afférente à l'importation est reportée sur la déclaration mentionnée à l'article 287 par l'assujetti désigné comme destinataire réel du bien...

Après l'article 63, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au IV de l'article 37 de la loi du 1 er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, modifiée par la loi n° 2002-306 du 4 mars 2002, les mots « à l'exclusion des données essentielles mentionné...

Avant l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Au III de l'article 1636 B octies du code général des impôts, les mots : « ainsi que de la compensation prévue au D de l'article 44 modifié de la loi de finances pour 1999, n° 98-1266 du 30 décembre 1998, versée au titre de l'année précédente en contrepartie de la...

Avant l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le I de l'article 54 de la loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993) est modifié comme suit : 1. Au premier alinéa, les mots : «, majoré du montant de la compensation prévue au I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du...

Avant l'article 40 unvecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Au troisième alinéa du III de l'article 9 de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992), les dispositions : «, majoré de la compensation prévue à l'article 11 de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-656 du 13 juillet 2000) et de la ...

Avant l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le 2° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi rédigé : « L'attribution de compensation est égale au produit de taxe professionnelle perçu par elle l'année précédant celle de l'institution du ta...

Avant l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Au dernier alinéa du IV bis de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986), les mots : «, du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), de l'article 11 de la loi de finances rectificative...