Réforme des retraites

La commission ayant approuvé, s’agissant de la proposition au Parlement d’une correction au taux de revalorisation de l’année suivante, la substitution du Comité de pilotage à la conférence préexistante, elle est évidemment défavorable à la suppression de l’article 2.

La commission a jugé préférable que la première information sur le système de retraite puisse être donnée dès la validation de deux trimestres, sans que ceux-ci soient forcément consécutifs.

L’ensemble de ces amendements sont relatifs à l’information des assurés et ils vont dans le sens du développement de cette information. Elle a été mise en place avec le GIP Info Retraite dans le cadre de la loi de 2003 et il est bien évident qu’aujourd’hui nous franchissons une étape supplémentaire. Je crois très sincèrement que cette informat...

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Après avoir écouté les différentes oratrices, il me semble que je ne trahirai pas la pensée des membres de la commission en m’en remettant à la sagesse du Sénat sur ces trois amendements identiques.

Le problème de la cessation progressive d’activité dans la fonction publique a été porté notre connaissance. Cela étant, je ne vois pas ce que vient faire une telle disposition à l’article 3, qui traite de l’amélioration du droit à l’information des assurés. Celle-ci aurait mieux sa place dans une autre partie du texte. Telles sont les raison...

Cet amendement procède du même esprit que l’amendement n° 305, sur lequel la commission avait émis un avis défavorable dans la mesure où les Français établis hors de France sont assurés au régime général, donc nécessairement destinataires de cette information.

L’amendement n° 86 ayant pour objet de prévoir un champ moins restrictif dans le domaine de l’information, la commission ne peut qu’y être favorable.

Les auteurs de cet amendement énumèrent un certain nombre d’aléas de carrière. Faisant abstraction de cette rédaction un peu lourde, la commission, qui ne peut que partager leurs préoccupations, a émis un avis favorable sur cet amendement.

Les auteurs de ces deux amendements identiques font une interprétation de la fin de l’alinéa 4 qui n’est pas celle de la commission. On pourrait en effet imaginer que, lors de l’entretien individuel, soit évoquée la question des surcotisations. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable.

Par l'amendement ASOC 24, je propose en effet que le comité de pilotage lance une telle réflexion nationale à compter du premier semestre 2014 : nous devons préparer l'avenir au-delà de 2018, ce qui suppose d'étudier tous les systèmes, comme nous en avions formulé le voeu au sein de la Mecss et comme le Cor a commencé à le faire à notre demande...

Nous tenons compte avec l'amendement ASOC 1 des particularités de la fonction publique afin d'assurer l'égalité entre agents classés en catégorie active. L'amendement n° ASOC 1 est adopté.

L'amendement ASOC 17 rectifie une erreur de codification. L'amendement n° ASOC 17 est adopté. L'amendement ASOC 18 est de coordination. L'amendement n° ASOC 18 est adopté.

L'amendement ASOC 8 supprime une disposition que nous réintroduisons à un autre endroit du texte. L'amendement n° ASOC 8 est adopté.

L'amendement ASOC 7 interdit le cumul entre la pension d'invalidité et celle découlant de la prise en compte de la pénibilité. L'amendement n° ASOC 7 est adopté.

J'aurais tendance à considérer que cet amendement est satisfait par les trois précédents. Avis défavorable, de même qu'aux amendements n° 83 rectifié ter, 327 rectifié et 557 rectifié.

Cet amendement concerne les missions du comité. Or nous les avons déjà évoquées. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

L'amendement ASOC 25 que je soumets à l'approbation de la commission, lisse pour les militaires du rang, les conséquences de la réforme sur le bénéfice d'une pension portée au minimum garanti après quinze ans de services : la réforme brute obligerait à passer à dix-neuf ans et demi de service, nous assurons l'application du dispositif après dix...

L'amendement n° 190 évite qu'on vérifie deux fois les conditions de départ en retraite des parents d'enfants handicapés. Avis favorable à cette simplification justifiée.

C'est déjà le cas et le texte précise bien que ce droit à pension de réversion ne sera ouvert que si aucun autre droit à la réversion n'est accordé au titre d'un autre conjoint.

Je laisse aux juristes le soin de trancher et je crois plus prudent de nous en tenir à un avis de sagesse.