Réforme des retraites

Cet amendement, comme le précédent, nous semble étranger au projet de loi. En conséquence, l'avis est défavorable.

Comme nous avons déjà eu l’occasion de l’indiquer, l’accord n’est pas la solution la plus pertinente. Les autres mesures proposées dans le projet de loi, à savoir les plans d’action, les synthèses définies a minima par décret et la publicité qui en est faite, semblent plus efficaces. La commission émet donc un avis défavorable sur cet a...

Après tous les propos qui ont été tenus sur la date du 1er janvier 2011, vous comprendrez que la commission émette un avis défavorable.

Ce rapport a une certaine logique : la page 258, à laquelle vous venez de vous référer, ma chère collègue, est précédée de la page 257.

Si la commission a émis une recommandation concernant l’importance de la rédaction du décret d’application, c’est pour une raison historique, qui a été évoquée tout à l’heure. Je rappelle que la loi Roudy date de 1983. Par ailleurs, n’oublions pas le rapport de Mme Brigitte Grésy, qui fait autorité, auquel tout le monde se réfère et dont tout u...

Ma chère collègue, vous entendez supprimer la progressivité de la sanction pour des entreprises installées en zone de redynamisation urbaine ou de revitalisation rurale. La commission émet un avis défavorable sur le présent amendement, qui ne présente aucun lien direct avec le projet de loi.

Cet amendement, qui vise le travail dissimulé, est étranger aux dispositions de ce projet de loi. En conséquence, la commission émet un avis est défavorable.

Cet amendement est très proche du précédent. Nous avons écouté avec attention vos deux argumentaires, mes chers collègues, et il nous semble évident que les manquements au code du travail dont vous avez parlé, en particulier le travail dissimulé, doivent être combattus. Toutefois, nous débattons d’un texte relatif aux retraites, et vous savez...

Je suis quelque peu surpris des interprétations que vous faites de l’article 32 bis A. La cessation progressive d’activité n’a jamais été une solution au traitement de la pénibilité et nous n’avons jamais soutenu qu’il s’agissait d’un dispositif destiné à une large diffusion. Toutefois, elle répond à certaines aspirations. Vous décrivez...

Madame David, il est bien sûr tentant d’adhérer à la plupart de vos propos. Vous allez pourtant trop loin lorsque vous proposez d’abroger l’article L .242-4-3 du code de la sécurité sociale, qui vise l’alimentation des PERCO et le financement d’autres prestations de retraite à caractère collectif. Comme vous le savez – je le répète dans un sou...

Abroger l’article susvisé du code de la sécurité sociale reviendrait à supprimer cette possibilité. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 831.

L'amendement n° 1203 est de caractère rédactionnel. Quant à l'amendement n° 1101, la commission y est défavorable.

La commission ne s’oppose pas au principe d’une évaluation, mais en quoi consisterait cette dernière et qui la réaliserait ? Je rappelle que les commissions d’enquête du Parlement sont compétentes en la matière. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable.

Il existe des dispositifs individuels et facultatifs d’épargne retraite et des dispositifs collectifs. Mais, si le salarié ne veut pas y adhérer, ce n’est pas obligatoire. Il n’a jamais été prévu que le salarié soit obligé d’abonder ce plan d’épargne retraite ; ce sont des contrats qui peuvent être abondés par l’employeur. La commission émet ...

L’amendement n° 641 rectifié contient la même idée que l’amendement n° 181 présenté par notre collègue Jean-Jacques Jégou, au nom de la commission des finances. La différence se situant au niveau rédactionnel, je souhaite connaître votre avis, monsieur le ministre. La commission est défavorable aux amendements n° 1109, 1110, 1111 et 1112.

Cet amendement vise à mettre l’accent sur une mesure qui peut s’avérer intéressante. En conséquence, la commission émet un avis favorable.

Les personnes qui assument la charge d'un enfant ou d'un adulte lourdement handicapé sont affiliées par la caisse nationale des allocations familiales au régime général à condition qu'elles n'exercent aucune activité professionnelle. L'amendement vise à leur permettre de travailler à temps partiel sans perdre le bénéfice de cette affiliation gr...

Le sous-amendement n° 1230 prévoit que le comité scientifique établit un inventaire des métiers et postes pénibles alors que cette mission relève davantage de l'observatoire de la pénibilité. J'y suis donc défavorable, même si je suppose que l'état des présents en commission nous conduira à donner un avis différent.

Je voudrais, en préambule, rappeler tout ce qui a été dit lors de la discussion générale sur l’article 27 ter AC de façon claire et synthétique. Cet article instaure, pour la première fois en France, un dispositif de prise en compte de la pénibilité à effets immédiats, c’est-à-dire de la pénibilité dont les effets sur l’état de santé du...

C’est pourquoi, afin d’ouvrir dès à présent la réflexion sur la pénibilité à effets différés, la commission a chargé le comité scientifique d’évaluer les conséquences de l’exposition à des activités pénibles sur l’espérance de vie, avec ou sans incapacité des travailleurs. En outre, elle a prévu que le rapport sur l’application des dispositions...