Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010

Alinéa 13 Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée : , sauf en cas de décès de l'un des parents avant la majorité de l'enfant. Dans ce cas, les trimestres sont attribués au parent survivant qui a effectivement élevé ses enfants. Exposé sommaire : Cet amendement de cohérence étend au cas de la majoration pour adoption le...

Après l'article 33 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 5126-5 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les établissements de santé délivrant des soins à domicile qui ne disposent pas d'une pharmacie à usage intérieur, les établissements médico-sociaux et les établissements ...

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l'article L. 351-14 est ainsi rédigé : « Les cotisations sont égales à celles dues en application de l'article L. 351-14-1. » ; 2° L'article L. 742-1 est ainsi modifié : a) Le quatrième alinéa (1...

Après l'alinéa 25 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 173-2-0-1 A. - Au titre d'un même enfant, le total des trimestres attribués à chacun des parents en application des II et III de l'article L. 351-4 ou de dispositions renvoyant à cet article, ne peut être supérieur à quatre. Les II et III de l'article L. 351-4 sont le cas échéant a...

Après l'alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « IX. - Avant le 1 er janvier 2015, le Gouvernement élabore, sur la base notamment des travaux du Conseil d'orientation des retraites et de l'Institut national de la statistique et des études économiques, un rapport faisant apparaître l'impact, par génération, de l'éducation des enfants sur l...

I. - Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Lorsqu'aucun des parents n'a la qualité d'assuré à cette date, ce délai court à compter de la date à laquelle le premier d'entre eux acquiert cette qualité. II. - En conséquence, alinéa 11, deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : ou, lorsqu'aucun des parents n'...

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale sont insérés deux articles L. 133-6-8-1 et L. 133-6-8-2 ainsi rédigés : « Art. L. 133-6-8-1. - Le travailleur indépendant qui a opté pour le régime prévu à l'article L.133-6-8 et qui déclare un montant de chiffre d'...

Après l'article 30 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : 1° Le quatrième alinéa de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Lorsque la personne responsable des dommages est un professionnel de santé, l'office est subrogé, à concurrence des sommes versées, dans les droits de la victime contre ce profe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Aux termes de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires . Or, les modalités de calcul de la pénalité financière susceptible d'être infligée aux professionnels et structures entrant dans le champ d'appl...

I. - Alinéa 3, première phrase Avant les mots : Le contrôle insérer les mots : Dans le cadre de la lutte contre les fraudes, II. - Alinéa 4 Rédiger comme suit cet alinéa : « En cas de constat de sommes indûment versées par l'organisme local d'assurance maladie, le directeur de l'organisme local d'assurance maladie peut alors prononcer un...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de revenir au texte initial de l'article L. 222-2 du code du sport relatif au droit à l'image collective (DIC). Dans la loi de finances pour 2009, le Sénat a adopté une réforme du dispositif relatif au droit à l'image collectif qui intégrait son extinction, programmée au 30...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Au premier alinéa de l'article L. 162-1-15 du code de la sécurité sociale, après les mots : « après avis » est inséré le mot : « conforme ». Exposé sommaire : L'avis de la commission, qui rappelons le est paritaire ( Caisse - Médecins) et dont le Président a voix prépondérante, doi...

Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Au premier alinéa du V du même article, après les mots : « après avis » est inséré le mot : « conforme ». Exposé sommaire : L'avis de la commission, qui rappelons le est paritaire ( Caisse - Médecins) et dont le Président a voix prépondérante, doit automatiquement être recueilli et suivi par...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition permet au directeur de l'organisme local, en lien avec l'échelon médical du service médical, de proposer au médecin d'atteindre un objectif de réduction des prescriptions en cause dans un délai maximum de 6 mois. Le défaut de réalisation de l'objectif est sanctionné. Sous couvert de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les contrats d'amélioration des pratiques individuelles, comme toutes autres formes de contrats, doivent impérativement être communiqués au Conseil de l'Ordre, conformément à l'article L. 4113-9 du code de la santé publique, afin qu'il puisse vérifier le respect des règles déontologiques.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dès lors que la convention mentionnée à l'article mentionnée à l'article L. 162-5 ou à l'article L. 162-32-1 prévoit des contreparties financières liées à l'atteinte d'engagements individualisées, elle se substitue à ce con...

Avant l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Au début du premier alinéa de l'article L162-12-21 du code de la sécurité sociale sont insérés les mots : « A défaut de dispositif spécifique prévu à la convention mentionnée à l'article L. 162-5 ou à l'article L. 162-32-1, ». Exposé sommaire : Le contrat d'amélioration des pratiqu...

Après l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : ...° Le contenu et les contreparties financières liées aux engagements individuels de médecins conventionnés. Ces engagements peuvent porter sur la prescription, la participation à des a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit qu'à efficacité thérapeutique équivalente et sauf nécessité particulière tenant au patient, les médecins doivent prescrire dans le répertoire des génériques. A défaut, le directeur de la Caisse peut engager la procédure de mise sous entente préalable. En obligeant les médecins à pr...