Financement de la sécurité sociale pour 2006

Je salue l'obstination de notre collègue Domeizel ! Toutefois, en tant que rapporteur de la commission des affaires sociales, je ne puis qu'émettre un avis défavorable. M. Domeizel revient en effet sur un débat que nous avons mené, lors de l'examen du dernier collectif budgétaire, sur l'extension jurisprudentielle aux fonctionnaires pères de t...

Vous l'avez compris, entre la publication de la loi et celle du décret d'application s'est ouverte une phase d'incertitude pour certains cas individuels. La commission, après l'exposé de cette situation, demande son avis au Gouvernement.

Nous avons discuté en commission de l'élargissement éventuel des possibilités de cumul entre emploi et retraite. Sur le fond, nous y étions plutôt favorables, mais il s'agit d'une question complexe, qui implique d'aller bien au-delà des règles en vigueur. Nous avons eu la velléité d'harmoniser les règles applicables à nos concitoyens, avant de ...

Cet amendement a pour objet de renforcer le rôle de l'Ordre national des pharmaciens. Conçu à l'origine essentiellement comme un organe administratif et juridictionnel de régulation de la profession, l'Ordre a, depuis un bon nombre d'années, étendu ses activités à d'autres champs où se rejoignent l'exercice pharmaceutique et l'intérêt plus gén...

Dans le droit fil des propos qui viennent d'être tenus, nous pensons que cet article complique inutilement le dispositif. La législation actuelle permet déjà de contester les éventuels compléments d'honoraires demandés par les professionnels de santé du secteur libéral. Monsieur le ministre, je profite de l'occasion de la défense de cet amende...

Je ne prétends pas, par cet amendement, revenir sur la décision d'instaurer un taux de remboursement à 15 %. Je souhaite simplement préciser la notion d'utilité médicale des médicaments. Jusqu'à présent, cette utilité leur était reconnue à travers une autorisation de mise sur le marché. Il doit être clairement établi que les médicaments dont l...

Cet amendement a pour objet de redéfinir l'intérêt médical des spécialités pharmaceutiques, dont le taux de remboursement ne sera plus que de 15 %. Nous avons tous compris que nous nous trouvions dans une période transitoire destinée à préserver certains intérêts - il n'y a pas de mystère là-dessus -, mais il faut bien admettre aussi que l'appr...

M. Vasselle a rappelé les appréhensions que suscite, au sein de la commission des affaires sociales, cet amendement gouvernemental tendant à créer une caisse de retraite des personnels de la Régie autonome des transports parisiens. Toutes nos interrogations ont pour origine le fait que le Parlement n'a pas été associé en amont à l'adossement pr...

... mais reste à achever dans la perspective du rendez-vous, qui ne laisse pas de nous inquiéter, de 2008. Mais loin de moi l'idée de faire un procès sur cette question à M. le ministre Xavier Bertrand qui, à l'époque, avait soutenu cette réforme à bout de bras à l'Assemblée nationale. Je dis simplement que l'important, pour nous, c'est l'équit...

Je crois en effet qu'à ce stade du débat des précisions doivent être apportées. Nous discutons actuellement de l'amendement du Gouvernement qui est « adossé » à l'article 25, alors que les amendements dont la commission des affaires sociales a débattu et que je présenterai en son nom ont été déposés après l'article 48. Ces amendements, je l'ai...

Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, la commission des affaires sociales a souhaité, à l'occasion de l'examen de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, accorder une attention particulière au fonds de solidarité vieillesse et au fonds de financement des prestations sociales agricoles. En eff...

Est-il normal, en effet, que des régimes soient amenés à financer, pour le compte des retraités d'autres régimes, des avantages qu'ils ne versent pas à leurs propres assurés sociaux ?

Vous comprendrez, mes chers collègues, toutes les réserves que nous émettons devant les adossements successifs. Lorsque nous constatons qu'à la suite de l'adossement d'EDF les nouveaux entrants bénéficient du régime spécial, ...

...on peut se demander s'il est normal que certains financent, pour le compte des retraités d'autres régimes, des avantages dont ils ne disposent pas eux-mêmes. Nous aurons, dans les prochaines années, un certain recul par rapport aux réformes de 1993 et de 2003. Nous pourrons alors observer l'évolution des taux de remplacement du dernier sala...

De combien les tarifs croîtront-ils, dans les prochaines années, pour financer, entre autres éléments, ces engagements « maison » ? En ce qui concerne la RATP, l'externalisation des engagements retraite vers l'Etat représente aujourd'hui un montant de 21 milliards d'euros. Ces deux exemples illustrent la nouvelle problématique à laquelle nous...

En définitive, et malgré les efforts déjà engagés ou annoncés par le Gouvernement, le débat sur la solution pérenne destinée à consolider la situation financière du FSV et du FFIPSA demeure largement ouvert. Je reconnais d'ailleurs bien volontiers qu'il s'agit d'un exercice difficile et que chaque hypothèse avancée comporte ses inconvénients. ...

A ce stade du débat, beaucoup de choses ont déjà été dites et M. Vasselle a parfaitement traduit l'esprit dans lequel la commission travaille depuis ces deux derniers jours. En effet, nous nous heurtons à une double exigence : d'une part, à la nécessité de préserver la filière du médicament, d'autre part, au respect des contingences liées à l'...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 pourrait sembler, à première vue, n'être qu'un texte de transition pour l'assurance vieillesse : il ne consacre, en effet, que quatre articles aux retraites. Mais cette impression est trompeuse, car deux mesures imp...

Cette mesure, qui serait très chère à notre ancien collègue Jean Chérioux, est une véritable mesure de justice sociale, car les ministres du culte présentent la double particularité de percevoir les pensions les plus faibles et de ne prendre leur retraite qu'à soixante-cinq ans.

La seconde mesure importante concerne les régimes additionnels de retraite dénommés ASV - avantage social vieillesse - des professions médicales et paramédicales conventionnées, qui se trouvent aujourd'hui en situation de « banqueroute virtuelle ». Trois décennies d'inaction et de dilution des responsabilités entre les pouvoirs publics, les ca...