Interventions de Dominique Leclerc

Par le biais de cet amendement, vous voulez que le Gouvernement évalue les conditions de suppression de la condition d’âge prévue pour la majoration de la pension de réversion créée par l’article 74 de la loi du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009. Cet amendement comporte une erreur car, aux termes de l’article 74 ...

Mon cher collègue, la revalorisation décidée en 2008 lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 n’était pas électoraliste. Le Gouvernement avait simplement choisi de revaloriser, de façon substantielle, de 25 % les pensions des personnes seules, compte tenu du fait que le montant de la prestation octroyée ...

Oserai-je le dire : encore un rapport ! Vous avez souligné, ma chère collègue, que cette question avait fait l’objet de différentes publications, qu’il s’agisse de la MECSS, du COR, de la Cour des comptes ou encore du Médiateur de la République. Comme je l’ai indiqué tout à l'heure, peut-être y aura-t-il, un jour, une réponse politique en la m...

La commission est défavorable à ces deux amendements identiques. Vous avez rappelé l’empilement des trois régimes : la CNAVPL pour le régime de base, la CARMF et l’avantage social vieillesse pour le régime complémentaire. Les représentants de la Caisse autonome de retraite des médecins de France, élus parmi le corps des professionnels, sont e...

La commission est défavorable à cet amendement. La loi Fillon permet déjà aux assurés qui ne disposent pas du nombre de trimestres suffisants pour bénéficier du taux plein de racheter des cotisations au titre des périodes d’études supérieures ou d’années incomplètes.

La commission, qui ne souhaite pas le rapport demandé, est défavorable à cet amendement.

Ce n’est pas de la provocation, monsieur Fischer, mais de l’inconscience ! La suppression de l’article 48 reviendrait à supprimer 300 milliards d’euros de ressources. Comment expliquerez-vous aux pensionnés que vous rencontrerez que vous avez retiré tout l’argent nécessaire au règlement de leurs pensions ? La commission vous protègera, mon ch...

Cher collègue Kerdraon, vous le savez, le Gouvernement a fait le choix de mobiliser dès maintenant le FRR. Vous évoquez d’autres pays qui, eux, font des réserves. C’est vrai, mais ils les constituent avec des excédents budgétaires, alors que nous les formons avec des emprunts, c'est-à-dire avec un surcroît de dette. La différence est tout de m...

La proposition de notre collègue est bien trop lourde à mettre en œuvre. Aussi, la commission émet un avis défavorable.

Ce n’est pas le bon article ! Ce n’est pas de cela qu’il s’agit !

M. Dominique Leclerc. Je m’en vais !

Tout un ensemble d’éléments démontrent que l’article 37 va à l’encontre du rôle reconnu aux centres de soins de suite et de réadaptation, ou centres SSR, en tant que charnière et fluidificateur de la filière de soins. Il convient de souligner que le dispositif prévu à cet article du projet de loi risque d’engendrer un traitement inégalitaire e...

Non, je le retire, monsieur le président.

Cet amendement est identique à l’amendement n° 319 rectifié, qui vient d’être présenté par notre collègue M. Houpert.

Tant mieux !

Par l'amendement n° 60, je vous propose que les assurés du régime des ministres des cultes et des membres des congrégations et collectivités religieuses (Cavimac) puissent valider, à titre onéreux, des périodes de formation à la vie religieuse, antérieures à leur affiliation.

Par l'amendement n° 61, je vous propose de reporter d'un an, au 1er juillet 2012, l'application d'une condition de ressources pour le minimum contributif : cette condition exige un échange d'informations, il faut en laisser le temps aux caisses. L'amendement n° 61 est adopté.

Il ne règle rien !

Madame la présidente, madame, messieurs les ministres, mesdames les secrétaires d'État, mes chers collègues, la situation financière de la branche vieillesse est, cette année encore, très préoccupante. Nous le savons, elle connaît une détérioration continue de ses comptes depuis six ans, même si, au plus fort de la crise, elle a moins souffert ...

Tous régimes confondus, les mesures d’âge et les mesures de convergence entre les régimes devraient permettre d’assurer, d’ici là, un peu plus de la moitié des besoins : 40, 9 % pour les premières – après prise en compte de l’impact des mesures de solidarité et des dispositions liées à la pénibilité – et 9, 5 % pour les secondes. L’incidence d...