Interventions de Dominique Leclerc

Madame la présidente, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, dans le cadre du débat sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, je voudrais attirer votre attention sur quelques points qui me paraissent importants. En ce qui concerne la politique du médicament, le projet de loi de financement de la sécurité sociale...

Le crédit d’impôt recherche permet actuellement aux entreprises de bénéficier d’un crédit d’impôt correspondant à 30 % des dépenses investies dans la recherche et le développement, dans la limite de 100 millions d’euros et au-delà de 5 %. Grâce à cette disposition, les industries pharmaceutiques françaises sont devenues un acteur majeur de la ...

Depuis les lois de 2002, les médecins libéraux désirant couvrir leur responsabilité civile professionnelle doivent souscrire des contrats d’assurance qui comportent des plafonds de garantie. Lorsque la couverture d’assurance est épuisée, par dépassement du plafond de 3 millions d’euros, ou expirée – plus de dix ans après la cessation d’activité...

Cette situation n’est tout simplement pas acceptable. Comment un professionnel peut-il travailler correctement avec cette épée de Damoclès suspendue en permanence au-dessus de sa tête ?

La responsabilité civile médicale telle qu’elle existe depuis 2002 entraîne deux conséquences majeures. Premièrement, face à un tel risque juridique, les médecins libéraux sont incités à développer une médecine « défensive » ou à s’orienter vers d’autres filières. Ainsi, plus de la moitié des gynécologues-obstétriciens et anesthésistes libérau...

Par exemple, en 2008, la sécurité sociale a déboursé près de 400 euros de plus pour un accouchement à l’hôpital public que pour un accouchement en clinique.

Eu égard à ce double constat, il convient de trouver une solution pérenne et définitive aux « trous de garantie » de la couverture de la responsabilité civile professionnelle. Seul l’abandon de toute possibilité d’action récursoire de l’ONIAM permettra aux médecins libéraux de retrouver une sérénité indispensable et d’exercer leur profession da...

D’autres orateurs ont largement dépassé leur temps de parole, madame la présidente ! Je continuerai donc à m’exprimer !

Porter le plafond d’indemnisation de 3 millions à 6 millions d’euros, comme vous aviez promis de le faire en 2010, madame la ministre, est une fausse bonne solution, dont l’adoption aurait des conséquences économiques et médicales désastreuses. Les professionnels de santé seraient confrontés à une hausse massive et dissuasive des primes d’assu...

Les recommandations de la Haute autorité de santé pour la prescription du dosage de la troponine en ambulatoire sont à mes yeux exemplaires d’une dérive technocratique qui peut être lourde de conséquences.

Pour réaliser des économies, il faut une bonne médecine ambulatoire, qui évitera des hospitalisations intempestives. Nous devons être vigilants, de façon à ne pas mettre en péril la mise en place de la réforme Ballereau, surtout au regard de ses exigences de qualité. Il faut veiller à maintenir une biologie libérale de proximité, notamment dans...

La situation financière de la branche vieillesse est, cette année encore, très préoccupante. Elle connaît une détérioration continue de ses comptes depuis six ans, au point d'être devenue en 2008 la plus déficitaire de toutes. Seule satisfaction, si je puis dire : elle est repassée en 2009 derrière la branche maladie dans l'ordre des découverts...

Désinformation !

Mme Demontès m'a interpellé sur le transfert de cotisations chômage vers les cotisations vieillesse. Il n'est, fort heureusement, prévu qu'à compter de 2015. J'ai été le seul à dénoncer, au nom de notre commission, dès la fin 2001, les paramètres, à mon avis fantaisistes, qui avaient présidé à l'élaboration du premier rapport du conseil d'orien...

On nous demande beaucoup de nous prononcer sur des questions qui relèvent de la sphère médicale : « centres autonomes », « maison de naissance », « quasi-génériques »...

Nous serons très attentifs au financement de la réforme des retraites, qui s'étalera sur les deux lois de finances, avec des nouvelles dispositions fiscales pour 1 milliard d'euros. Cette année, les mesures d'âge rapporteront 200 millions. Le fonds de solidarité vieillesse (FSV) se verra affecter les 3 à 4 milliards restants. La branche vieille...

Voilà plus d’un an, le Président de la République décidait d’avancer le rendez-vous quadriennal sur les retraites prévu initialement en 2012, afin de faire face sans attendre aux déficits considérables de nos comptes sociaux, et tout particulièrement de l’assurance vieillesse. Après plusieurs mois de concertation, pendant lesquels notre assemb...

Elle a cependant choisi de rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale s'agissant de la présidence des services de santé au travail. La réforme de la médecine du travail inscrite dans ce projet de loi est d’une ampleur considérable, et l’introduction immédiate d’une présidence tournante aurait sûrement constitué un énorme boulevers...

En second lieu, je souhaite m’arrêter quelques instants sur la disposition que nous avons adoptée la semaine dernière pour prévoir une réflexion nationale sur une éventuelle réforme systémique. J’ai entendu dire que cet amendement démontrait notre absence de confiance dans la réforme qui nous est soumise aujourd’hui. (Eh oui !sur les ...