Questions écrites de Dominique Leclerc

Modalités de versement de l'aide personnalisée au logement (APL)

M. Dominique Leclerc souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les modalités de versement de l'aide personnalisée au logement (APL). Il semble, en effet, pour le conseil d'administration de l'OPAC d'Indre-et-Loire que ces dernières devraient être modifiées sur deux points. Ce dernier souhaite en premier lieu que la décision d'actualis...

Scolarisation des enfants intellectuellement précoces

M. Dominique Leclerc souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'article 27 de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école. Alors que cet article prévoit pour la scolarisation des enfants intellectuellement précoces la possibilité de regrouper des établissements scol...

Utilisation du jet ski de sauvetage en mer

M. Dominique Leclerc souhaite attirer l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur l'utilisation des véhicules nautiques à moteur en tant qu'unité de secours et de contrôle dans la bande littorale des 300 mètres. La Société Nationale de Sauvetage en Mer regrette de ne pouvoir utiliser, à l'heure actuelle, pour porter secours dans cette aire, des j...

Modalités d'attribution du titre d'ostéopathe

M. Dominique Leclerc souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le mécontentement du Conseil national de l'ordre des masseurs kinésithérapeutes à l'égard des modalités d'attribution du titre d'ostéopathe arrêtées par son ministère. Ce dernier regrette, en effet, de n'avoir été informé qu'indirectement et a posteriori de ces dernières et de n'avoir été ni ...

Incidents bancaires touchant les retraités

M. Dominique Leclerc souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les nombreux incidents bancaires touchant les retraités. En effet beaucoup d'entre eux ont opté pour la mensualisation en matière de prélèvements notamment en ce qui concerne leurs impôts, la banque, leurs crédits, France Telecom, EDF, etc....Or, ces organismes effectuent pour ...

Modalités de détermination et d'attribution de l'aide forfaitaire au poste en établissement et service d'aide par le travail (ESAT)

M. Dominique Leclerc souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les inquiétudes de l'UNAPEI quant aux propositions relatives aux modalités de détermination et d'attribution de l'aide forfaitaire au poste en établissement et service d'aide par le travail (ESAT) formulées par son ministère. Cett...

Fiscalité applicable aux parents exerçant la garde alternée de leurs enfants

M. Dominique Leclerc souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la fiscalité s'appliquant aux parents exerçant la garde alternée de leurs enfants. Il semble, en effet, que la pension alimentaire, versée, en cas de séparation, par l'un des parents à l'autre, afin d'assurer l'entretien des enfants placés en garde alternée, n'est pas déductibl...

Publication des tarifs GHS du secteur privé.

M. Dominique Leclerc souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les réactions suscitées par la publication des tarifs GHS (groupes homogènes de séjour) du secteur privé. Il semble en effet que la radiation de dispositifs médicaux de la liste des produits et prestations (LPP) simultanément à leur intégration dans les GHS s'est faite sans concertation avec ...

Versement anticipé des aides PAC aux exploitations céréalières de la région Centre

M. Dominique Leclerc souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés financières des exploitations céréalières de la région Centre. Ces dernières sont en effet soumises à l'effondrement du prix des céréales, à une envolée des cours du pétrole et des produits dérivés, à la mise en place de la modulation, au renforcement des contraintes de produ...

Fiscalité sur les ventes directes des coopératives vinicoles

M. Dominique Leclerc souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur le mécontentement de la confédération des coopératives vinicoles de France quant à l'extension de la définition de « magasin de vente au détail distinct de l'établissement principal » par le la bulletin officiel des impôts 4-H-2-06 N°57 du 29 mars 2006 dans sa section 2, paragrap...

Réforme de l'aide à domicile

M. Dominique Leclerc souhaite appeler l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les inquiétudes de l'association Jumeaux et Plus quant au projet de réforme de l'aide à domicile. En effet, elle constate que la réforme de l'aide à domicile décidée en 2004 par la commission d'action sociale de la CNAF, devrait ê...

Réforme de la TACA

M. Dominique Leclerc souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur la nécessaire réforme de la TACA (taxe d'aide au commerce et à l'artisanat ) notamment réclamée par la Fédération française du négoce de l'ameublement et de l'équipement de la maison. Cette dernière souhaite en effet que la TACA fasse l'objet d'une étude approfondie basée sur tro...

Avenir de l'ONAC

M. Dominique Leclerc souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur les inquiétudes du Comité d'entente national des grands invalides de guerre à l'égard des circulaires du Premier ministre du 28 juillet 2005 et du 2 janvier 2006 ainsi que de la lettre émanant de son ministère du 28 février 2006 toutes relatives à la mise en œuvre des propositions de réforme...

Vente des tests de grossesse

M. Dominique Leclerc souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le mécontentement du Conseil national de l'ordre des pharmaciens quant à sa proposition de libéraliser la vente des tests de grossesse. La délivrance de ce produit doit selon ce dernier être accompagnée de conseils afin d'éviter des interprétations erronées des tests qui pourraient s'avérer p...

Praticiens hospitaliers à temps partiel

M. Dominique Leclerc souhaite attirer l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la situation des praticiens des hôpitaux exerçant à temps partiel. En effet, alors que l'instauration en juillet 1999 d'un concours unique et d'une même liste d'aptitude pour les « praticiens hospitaliers » et les « praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les éta...

Moyens des URSSAF affectés aux opérations de communication et d'élaboration des titres emploi entreprise et chèques emploi TPE

M. Dominique Leclerc souahite attirer l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les conditions de mise en œuvre des dispositifs d'établissement de la paye par le réseau des URSSAF. Il s'agit notamment du titre emploi entreprise, établi par le décret n° 2004-121 du 9 février 2004 et reformé par le décret n° 20...

Fiscalité appliquée aux services fournis par les entreprises de pompes funèbres

M. Dominique Leclerc souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la fiscalité appliquée aux services fournis par les entreprises de pompes funèbres et de crémation ainsi qu'à la livraison des biens qui s'y rapportent. A l'heure actuelle, la France applique à ces activités un taux de 19,6% alors que la plupart des Etats membres de l'Union eur...

Cumul d'emplois

M. Dominique Leclerc souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur l'application du dispositif et de la réglementation applicables en matière de cumul d'emplois fixés par le décret du 29 octobre 1936. En effet, Il souhaiterait savoir, dans ce cadre réglementaire, si un agent contractuel travaillant dans la filière culturelle en tant qu'assistant d'enseignement arti...

TVA applicable à l'achat de sacs poubelles pour la collecte des ordures ménagères

M. Dominique Leclerc souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés que rencontrent les syndicats mixtes pour la collecte et le traitement des ordures ménagères à la suite de la hausse du pétrole de ces derniers mois. En effet, ces derniers, afin d'assurer leur service, sont tenus d'approvisionner les usagers en sacs poubelles. ...

Situation des centres de santé infirmiers

M. Dominique Leclerc souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la situation difficile des centres de santé infirmiers. En effet, ces structures dont l'activité repose essentiellement sur le travail d'infirmières salariées (non libérales) ont vu leur masse salariale augmenté de 34 % en cumul (+9% en 2003, +11% en 2004 et +14% en 2005) du fait de l'accord ...