Interventions de Dominique Mortemousque

L'article 3 du projet impose aux fonds d'assurance formation artisanaux actuels de consacrer une part prioritaire de leurs ressources au remboursement des dépenses engagées au titre du stage préalable à l'installation que sont tenus de suivre les futurs immatriculés au répertoire des métiers. Ces dispositions présentent des difficultés de prin...

Je le retire !

Je le retire, madame la présidente.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd'hui pour débattre d'un texte important traitant de l'entreprise. Le présent projet de loi reconnaît en effet la place centrale et éminente qu'occupent les entreprises et les entrepreneurs dans la société et dans la bonne marche de l'économie. Mettre l'e...

Force était en effet de constater que les Français ne s'engageaient plus suffisamment dans l'aventure entrepreneuriale. En 2002, on ne comptait que 175 000 créations ou reprises d'entreprise. Il devenait urgent de lever un grand nombre d'obstacles à la création ou à la reprise d'entreprises. L'engagement du Premier ministre se traduisit, seule...

...et il faut redoubler d'efforts pour assurer la pérennité des entreprises existantes et leur développement. L'artisanat, le petit commerce, les petites entreprises attendent beaucoup du projet de loi que le nouveau gouvernement, qui ne souhaite ni les décevoir ni perdre de temps dans la relance de l'esprit d'entreprise, a repris. Bien évide...

...ne manquera pas de nous faire des propositions complémentaires pour enrichir et dynamiser ce texte, en fonction du nouveau contexte que nous connaissons et des engagements pris mercredi dernier par Dominique de Villepin. Ce projet de loi a pour objet d'améliorer le statut de l'entrepreneur et de son conjoint, de faciliter plus encore la tra...

...article qui prévoit une modification de la définition du seuil de revente à perte. En effet, les dispositions de l'article 31 pourraient, me semble-t-il, avoir des conséquences dommageables en termes de coûts pour les fournisseurs de la grande distribution. Ce dispositif vise à plafonner à 20 % le montant des avantages financiers versés aux...

...ce qui n'est pas le cas aujourd'hui pour de nombreux marchés, notamment pour les produits premiers prix ou à marque de distributeurs. Je ne suis donc pas certain que le dispositif proposé initialement aboutisse au résultat souhaité. Je pense qu'il faut rester très prudent et bien prendre en compte l'extrême difficulté que représente la défi...

Actuellement, le code général des impôts exonère les plus-values professionnelles réalisées par les exploitants individuels et les sociétés de personnes sous quatre conditions. Premièrement, le chiffre d'affaires réalisé par le contribuable ne doit pas dépasser 250 000 euros pour les activités d'achat-revente et 90 000 euros pour les prestatai...

Cet amendement a pour objet d'aligner le régime des plus-values professionnelles sur celui qui est applicable depuis 2004 aux plus-values immobilières, en exonérant les actifs détenus depuis plus de quinze ans.

M. le rapporteur comme M. le ministre ont reconnu, ce que j'apprécie, la légitimité de notre demande. Le Gouvernement a pris un engagement significatif en la matière ; les chambres de métiers y seront sensibles. Dans ces conditions, je retire ces deux amendements.

Des incitations fiscales en faveur de l'investissement sont prévues, tant pour les PME sous forme sociétale que, depuis 1986, pour les exploitants agricoles, mais pas pour les autres entreprises individuelles. La majeure partie des petites entreprises et des entreprises artisanales sont soumises à l'impôt sur le revenu. Or ce régime fiscal et ...

Je le retire, madame la présidente.

Faisant référence à la mise en oeuvre du principe de précaution et considérant, en prenant l'exemple du réchauffement climatique, que se posaient des problèmes bien plus graves à moyen terme que l'enfouissement des déchets nucléaires, M. Dominique Mortemousque a souligné l'importance qu'il y avait à délivrer toutes les informations permettant d...

Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, le plan Climat, publié le 22 juillet 2004, décrit les objectifs du Gouvernement en matière de lutte contre l'effet de serre, afin de répondre aux exigences du protocole de Kyoto qui vient d'entrer en application, voire d'aller au-delà, grâce à des mesures destinées à...

L'Union européenne met en place les outils juridiques nécessaires au respect de l'environnement et à la mise en oeuvre du développement durable. La politique européenne sera fondée sur les principes de précaution, de prévention et de correction.

Sur l'initiative du Président de la République, Jacques Chirac, la charte de l'environnement figure désormais dans notre Constitution.

Cette charte oriente notre développement social, économique et industriel vers des activités intégrant la protection de l'environnement. Les Français sont fiers de leur patrimoine naturel et ont envie d'agir pour préserver leur environnement, mais tous ces textes qui viennent réglementer leur quotidien les inquiètent.

M. Dominique Mortemousque. A ce jour, monsieur le ministre, il serait nécessaire que l'on nous précise, de façon concrète, comment va se traduire, dans la vie de chacun de nos concitoyens, et plus particulièrement dans la vie de nos agriculteurs, artisans, industriels, membres des professions libérales qui contribuent à la richesse de notre pay...