Amendements de Dominique Théophile

Après l'article 56 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement présente au parlement un projet de loi de programmation pluriannuelle de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie. Ce projet de loi intègre les dispositions relatives au protocol...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’État peut autoriser, pour une durée de trois ans et à titre expérimental l’exonération des cotisations dues en application des articles L. 613-1, L. 621-2, L. 642-1, L. 645-2 et L. 646-3 du code de la sécurité sociale des honoraires et revenus des médecins mentionnés à l’...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, un dispositif d’exonération totale des cotisations et contributions sociales mentionnées au I de l’article L. 241-13 du présent code est institué. Il est mis en œuvre au ...

Après l’article 47 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 31 décembre 2022 sur le régime d’indemnisation des arrêts de travail. Ce rapport analyse notamment les conséquences en matière de maintien en emploi et des règles d’indemnisation des arrêts de travail. Il préfigure u...

Après l’article 44 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’information de la population à la contraception ainsi que sa prise en charge par les lois de financement de la sécurité sociale. Exposé sommai...

Avant l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre VI du livre I er du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 162-22-5-… ainsi rédigé : « Art. L. 162-22-5-…. – Il est créé auprès de chaque agence régionale de santé, un comité consultatif d’...

Amendement n° 171, alinéa 5 Après le mot : formats insérer les mots : et une nomenclature Exposé sommaire : Dès 2009 le rapport du Professeur Marius Fieschi soulignait le rôle centrale de l’interopérablité sémantique pour le développement des systèmes d’information en santé. Or, plus de 10 ans ont passé et l’interopérabilité demeure centr...

Amendement n° 147, alinéa 3 Après le mot : formats insérer les mots : et une nomenclature Exposé sommaire : Dès 2009 le rapport du Professeur Marius Fieschi soulignait le rôle centrale de l’interopérablité sémantique pour le développement des systèmes d’information en santé. Or, plus de 10 ans ont passé et l’interopérabilité demeure centr...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « À l’occasion du premier entretien postnatal obligatoire, entre les quatrième et huitième semaines qui suivent l’accouchement, le médecin ou la sage-femme informe le couple des dispositifs de soutien à la parentalité existants notamment dans le cadre du service de protection maternelle et infantile et repè...

Alinéa 4, deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : médical, psychique et social Exposé sommaire : L’article 44 bis vise à compléter l’article L. 2122-1 du code de la santé publique. Ce dernier prévoit dans son quatrième alinéa la tenue d’un examen prénatal précoce obligatoire pour toute femme enceinte dès que la déclaration de ...

Alinéa 1 Après le mot : régions insérer les mots : dont au moins une région d’outre-mer Exposé sommaire : L’article 41 octies introduit à l’Assemblée nationale crée une expérimentation visant à ouvrir dans trois régions, aux infirmiers exerçant en pratique avancée (IPA) la primo-prescription pour des prescriptions médicales obligatoires, ...

Alinéa 1 Après le mot : départements insérer les mots : dont au moins un département d’outre-mer Exposé sommaire : L’article 41 septies introduit à l’Assemblée nationale crée une expérimentation visant à l’accès aux médecins généralistes à titre gratuit au « guide du bon usage des examens d’imagerie médicale » au sein de leur espace numér...

Alinéa 1, première phrase Compléter cette phrase par les mots : dont au moins un département d’outre-mer Exposé sommaire : L’article 41 sexies introduit à l’Assemblée nationale crée une expérimentation visant à permettre l’accès direct pour les patients aux soins pratiqués par les orthophonistes lorsque que ces derniers exercent dans une st...

I. – Alinéa 1 Supprimer les mots : pour lesquels la souscription des agents est rendue obligatoire en application d’un accord prévu au II de l’article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou en application de l’arrêté mentionné au II de l’article L. 4123-3 du code de la défense I...

Après l'article 16 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 575 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les produits du tabac à chauffer font l’objet du même droit de consommation que celui applicable aux cigarettes. » II. – Le I entre en vigueur le 1 er janvier 2022. Exposé sommaire :...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas où, au terme de la durée de cinq ans susmentionnée, le conjoint collaborateur souhaite continuer à opter pour le statut de conjoint collaborateur, il peut conserver le statut de conjoint collaborateur à la condition de cotiser sur une assiette sociale correspondant à trois-quart ...

Après l'article 40 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L'article L. 4342-1 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Dans les départements et régions d’outre-mer, par dérogation au deuxième alinéa, l’orthoptiste peut, sans prescription médicale et sans être placé sous la r...

Après l’article 12 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 1° du B du III de l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les secteurs du bâtiment et des travaux publics, le montant de l’exonération calculé selon les modalités prévues au dernier alinéa du présent B es...

Après l’article 12 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La première phrase du C du III de l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Les mots : « concourant essentiellement à la réalisation de projets innovants » sont remplacés par les mots : « ayant un profil métier d’ingénieur-chercheur ou...

I. – Après l’alinéa 2 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le V de l’article 35 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 est ainsi modifié : 1° Au second alinéa, les mots « aux 2° et 4° » sont remplacés par les mots « au 2° » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Pour les activ...