Amendements de Dominique Théophile

Alinéas 2 et 3, première phrase Remplacer les mots : de placement par les mots : d’accueil Exposé sommaire : Cet amendement prévoit une modification de la terminologie afin de favoriser la notion d’accueil du jeune plutôt que de placement. En effet, bien que le lieu d'accueil soit défini suite à une décision de placement il apparait préfé...

Alinéa 4 Après les mots : à intervalles de temps réguliers insérer les mots : n’excédant pas trois ans Exposé sommaire : L’article L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles traite des incompatibilités en matière d’aide sociale et prévoit notamment une liste de crimes et de délits pour lesquels, lorsqu’une personne aurait fait l...

Alinéa 6 Remplacer le mot : le par les mots : la seconde occurrence du Exposé sommaire : Rédactionnel NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le l de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un m ainsi rédigé : « m) Mineurs émancipés ou jeunes majeurs pris en charge avant leur majorité par le service de l’aide sociale à l’enfance dans les conditions prévues à l’article L. 222-5 du code de...

Alinéa 1 Remplacer les mots : cinq ans par les mots : deux ans Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire la durée de l’expérimentation à deux ans afin de privilégier à moyen terme la mise en place d’outils de gouvernance pérenne. En effet, une expérimentation sur cinq ans risque d'empêcher ces comités, si leur utilité est assuré lor...

Alinéa 4 Remplacer les mots : arrêtées par le ministre chargé de la santé, après définition conjointe par les représentants des départements et le ministre chargé de la santé par les mots : identifiées par le ministre chargé de la santé, en concertation avec les représentants des départements Exposé sommaire : L'article 12 prévoit l’inscr...

Supprimer les mots : , pour une durée maximale de six mois renouvelable, Exposé sommaire : L'article 3 bis G vise à compléter l’article 375-2 du code civil qui prévoit qu’en cas de maintien de l’enfant dans son milieu actuel, le juge désigne, soit une personne qualifiée, soit un service d'observation, d'éducation ou de rééducation en milie...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le dernier alinéa de l’article 375 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport comprend notamment un bilan pédiatrique, psychique et social de l’enfant. » Exposé sommaire : Il apparaît essentiel que la situation du mineur protégé sur les plans pédiatrique, psychique...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Avant la dernière phrase du quatrième alinéa de l’article L. 223-1-1 du code de l’action sociale et des familles, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Celui-ci doit formaliser une coordination de parcours de soins, notamment pour les enfants en situation de handicap. » Exposé sommaire : L...

I. – Alinéa 2 1° Au début Ajouter le mot : Après 2° Remplacer les mots : est remplacée par par les mots : , sont insérés II. – Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à la rédaction issue de la séance publique de l’Assemblée nationale qui prévoyait l’autorisation du service gardien à accomplir u...

Alinéa 8, après la deuxième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Il présente, en lien avec les observatoires départementaux de protection de l’enfance s’ils sont établis sur le territoire, un bilan annuel sur la situation de la protection de l’enfance dans le département et le rend public. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoi...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Des associations départementales des personnes accueillies en protection de l’enfance. Exposé sommaire : L'article 13 bis introduit en commission des affaires sociales au Sénat prévoit la mise en place d’une expérimentation instituant pour les départements volontaires un comité départemen...

Alinéa 13 Remplacer le mot : vingt-quatrième par le mot : douzième Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de revenir au délai d'un an initialement prévu pour la mise en oeuvre de l'interdiction de l'hébergement hôtelier. En effet, il apparait que la transition ayant déjà été débuté, une durée de deux ans pour mettre en oeuvre cette inte...

Après l'article 4 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 3° du III de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : «, en Guyane, à Mayotte » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « …) Secteur de la santé. » ...

Après l’article 4 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2° du I de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si l’activité principale de l’exploitation se trouve en Guyane et à Mayotte, est ajouté aux secteurs d’activité mentionnés à l’article 199 undecies B, le s...

Après l’article 11 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié : 1° Le a du 1° du A du IV est complété par les mots : « ou, à défaut de taux appliqué en 2017, le taux moyen de celui des autres communes du même département appliqué en 20...

I. – Alinéa 1 Supprimer cet alinéa. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - La perte de recettes résultant pour l'État du maintien en 2022 du taux de TVA réduit à 5, 5 % pour les tenues de protection adaptées à la lutte contre la covid-19 est compensée, à due concur...

Après l’article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 221-1-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au I, les mots : « liées aux substances psychoactives » sont supprimés ; 2° À la première phrase du III, après le mot : « année, », sont insérés les mots : « le montant de la dotation de la branche mala...

Amendement n° 365 Alinéa 5 1° Remplacer le mot : six par le mot : cinq 2° Compléter cet alinéa par les mots : et dans au moins un département d'outre-mer Exposé sommaire : L’article 41 quinquies introduit à l’Assemblée nationale crée une expérimentation visant à permettre l’accès direct sans prescription pour les patients aux soins de ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’évaluer l’impact des exonérations fiscales et sociales des différents types de contrats de protection sociale complémentaire souscrits par les agents d...