Mise au point au sujet d'un vote

Après l’article 61 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 111-2 du code de la consommation, il est inséré un article L. 111-2-… ainsi rédigé : « Art. L. 111-2-… – Les entreprises ayant bénéficié des instruments financiers de l’Union européenne mettent cette information à la disposition du consommateur ou la l...

Après l’article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’Institut de France et les académies peuvent, après avis conforme du receveur des fondations et par convention écrite, confier à un organisme public ou privé l’encaissement de recettes ou le paiement de dépenses. Peuvent être payées par convention de mandat : 1° Les dépe...

Alinéa 3 Supprimer les mots : , au président du tribunal de commerce Exposé sommaire : Les listes et cotations de niveau de risque établies par l’administration fiscale aux fins de détection des entreprises en difficulté ont vocation à être partagées au sein du CODEFI (comité départemental d’examen des problèmes de financement des entrepris...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article 6 decies de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 6 ... ainsi rédigé : « Art. 6 ... – I. – Il est constitué une délégation parlementaire à la sécurité économique, commune à l’Assemblée nati...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le deuxième alinéa du I de l’article L. 713-1 du code de commerce est ainsi rédigé : « Nul ne peut exercer la fonction de président d’un établissement public du réseau des chambres de commerce et d’industrie plus de quinze ans, quel que soit le nombre des mandats accomplis. Toutefois, un ...

Alinéa 16 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette répartition est adoptée chaque année par l’assemblée générale de CCI France à la majorité simple des membres présents ou représentés ; Exposé sommaire : Amendement de précision. Comme il est précisé à l’article L.711-8 pour les chambres de commerce et d’industrie de région...

Rétablir l’article dans la rédaction suivante : I. – Le chapitre I er du titre II du code de l’artisanat est ainsi modifié : 1° Après la deuxième occurrence du mot : « artisanat », la fin du premier alinéa de l’article 5-1 est ainsi rédigée : « et des chambres de métiers et de l’artisanat de région qui sont des établissements publics placés s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La commission spéciale, à l’initiative de sa rapporteure, a décidé de relever à 100 salariés, dans le code du travail, l’ensemble des seuils fixés à 50 salariés. L’article ne semble pas utile, le projet de loi PACTE prévoyant déjà en son article 6 un délai de cinq ans pendant lequel les obligations li...

Alinéas 46 et 91 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La commission spéciale, à l’initiative de sa rapporteure, a décidé le relèvement du seuil de 200 à 250 salariés pour l’obligation de mise à disposition d’un local syndical dans l’entreprise. Telle que prévue par le droit du travail, non seulement cette obligation ne constitue pas un f...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 712-1 du code de commerce est ainsi modifié : 1° La quatrième phrase du deuxième alinéa est supprimée ; 2° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le président ne peut être âgé de plus de soixante-cinq ans au 1 er janvier de l’année ...

Après l'article 58 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le A du I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « domiciliés en France, au sens de l’article 4 B, » sont supprimés et après l’année : « 2021 », sont insérés les ...

Amendement n° 4 Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé : … – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Toutefois le deuxième alinéa du b du 1° et le b du 2° du I s’appliquent aux offres d’avances émises à compter du 1 er mars 2019. Exposé sommaire : L’amendement II-4 rect. bis à l'article 58 vise à décaler la date...

Après l'article 56 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du II de l’article 1530 bis du code général des impôts, les mots : « Le produit de cette taxe est arrêté avant le 1 er octobre de chaque année pour application l’année suivante » sont remplacés par les mots : « Le produit de cette taxe est arrêté chaqu...

Après l'article 51 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 21° du I de l’article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est ainsi rédigé : « 21° Lutte contre l’évasion fiscale et la fraude en matière d’impositions de toutes natures et de cotisations sociales. » II. – Les articles 66 ...

Après l'article 55 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 568 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, à l’avant-dernier alinéa et au dernier alinéa, trois fois, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2020 » ; 2° À la seconde phrase du troisième alinéa, l’année ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2 Handicap et dépendance Égalité entre les femmes et les hommes 150 000 150 000 Conduite et soutien des po...

Alinéa 66 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Le cas échéant, l'attribution de compensation est minorée du montant versé par les communes en application du deuxième alinéa du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts. Si ce montant est supérieur à l’attribution de compensation, le reliquat s’ajoute aux recette...

Après l'article 79 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 3° du II de l’article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après la première phrase du a, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le périmètre des dépenses réelles de fonctionnement et des atténuations de produit mentionnées au p...

Alinéa 20 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : III. – 1° Le I, à l’exception de son 2°, et le II du présent article entrent en vigueur le 1 er janvier 2019. 2° Le 2° du I du présent article entre en vigueur le 1 er mars 2019. Exposé sommaire : L'amendement vise à décaler au 1er mars 2019 l'entrée en vigueur de l'augmentati...

Après l’article 81 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 1142-24-15 du code de la santé publique, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Sous réserve que le premier avis de rejet n’ait pas donné lieu à une décision juridictionnelle irrévocable dans le cadre de la procédure menti...