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Amendement N° 351 (Retiré avant séance)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 12 février 2019
( amendements identiques : 49 50 51 52 54 55 59 173 238 291 292 294 295 304 362 428 444 457 463 503 527 539 545 548 580 592 602 629 631 632 633 634 635 636 637 639 655 668 669 670 677 682 706 755 792 811 844 845 846 847 851 854 875 884 949 968 994 )
Déposé le 24 janvier 2019 par : M. Théophile.
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 712-1 du code de commerce est ainsi modifié :
1° La quatrième phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
2° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le président ne peut être âgé de plus de soixante-cinq ans au 1erjanvier de l’année de l’élection. »
II. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article.
Exposé Sommaire :
Une limite d'âge est nécessaire. 65 ans devrait être l'age maximum pour être candidat à la fonction de président de l'assemblée de la chambre de commerce et d'industrie territoriale. Cette règle tend à faciliter le renouvellement et le dynamisme nécessaire à ces établissements. C'est d'ailleurs un principe qui tend à prévaloir dans toutes les institutions qui organisent la vie sociale. Par ailleurs, il faut rappeler qu' il n'y a aucune condition de nationalité, ni de limite d'age pour être élu membre d'une CCI.
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