Mise au point au sujet d'un vote

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Les communes ayant cessé de remplir en 2018 les conditions requises pour bénéficier de la fraction de la dotation de solidarité rurale mentionnée à l’article L. 2334-22-1 du code général des collectivités territoriales, et qui ne remplissent pas non plus ces conditions en 2019, perço...

Après l’article 18 undecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa du D du I de l’article 199 novovicies, après la référence : « article 156, » sont insérés les mots : « aux logements sur lesquels la taxe sur la valeur ajoutée a été perçue au taux de 10 % en applicati...

Alinéa 3 Remplacer la date : 1 er juillet 2019 par la date : 31 décembre 2019 Exposé sommaire : L’article 5 relatif à la suppression de la TVA NPR a été modifié à l’Assemblée nationale afin de préserver de la suppression de ce dispositif les opérations engagées en 2018 pour lesquelles la livraison ou l’importation du bien intervient en 20...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après l’article 39 decies A du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies … ainsi rédigé : « Art. 39 decies... – Les exploitants de taxis soumis à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat ...

I. – Alinéa 19 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 93 Remplacer les mots : des 7° bis et 7° ter par les mots : du 7° ter Exposé sommaire : Lors de l’examen de l’article 9, relatif à la suppression des petites taxes, l’Assemblée nationale a souhaité ajouter la suppression de la taxe sur les friches commerciales. Cette suppression ne semb...

Après l’alinéa 9 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Les exploitants agricoles soumis à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 20 % de la valeur d’origine des biens, hors frais financiers, affectés à leur activité qu’ils acquièrent à...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ... – Les prestations de collecte séparée de biodéchets et la vente du compost qui en est issu. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurren...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 311-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du A est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’octroi du titre prévu à l’article L. 313-1 donne lieu à la perception d’une taxe dont le mont...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – L’article 80 octies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie prévue par le 4° de l’article L. 442-1 du même code est exonérée de l’impôt sur le reven...

I. – Créer le programme : Indemnisation des propriétaires de biens immeubles rendus inhabitables par l’érosion côtière II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Infrastructures et services de transports Af...

I. – Rédiger ainsi l’intitulé du compte spécial : « Soutien aux énergies renouvelables » II. – Rédiger ainsi l’intitulé du programme « Soutien à la transition énergétique » : « Soutien au développement des sources d’énergies renouvelables » III. – Rédiger ainsi l’intitulé du programme « Engagements financiers liés à la transition énergétiqu...

I. – Après l’article 84 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article 5 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, les mots : « Transition énergétique » sont remplacés par les mots : « Soutien aux énergies renouvelables ». II. – En conséquence, faire précéder cet article d’un intit...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « 1. Les versements effectués par les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, pris dans la limite de 10 000 euros ou de ...

Après l'article 18 undecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa du D du I de l’article 199 novovicies, après la référence : « article 156, » sont insérés les mots : « aux logements sur lesquels la taxe sur la valeur ajoutée a été perçue au taux de 10 % en appl...

Après l’article 18 undecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa du D du I de l’article 199 novovicies, après la référence : « article 156, » sont insérés les mots : « aux logements sur lesquels la taxe sur la valeur ajoutée a été perçue au taux de 10 % en appl...

Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : I A. - Au II de l’article 130 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, l’année « 2017 » est remplacée par l’année « 2019 ». Exposé sommaire : Sur proposition du Gouvernement, l’article 130 de la loi de finances pour 2018 a mis en place une taxe sur les ventes de logements HLM. Le ...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 39 decies B du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies … ainsi rédigé : « Art. 39 decies... – Les exploitants des véhicules assurant la collecte d’ordures soumis à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa du 1 de l’article 200 du code général des impôts, après la référence : « 4 B », sont insérés les mots : « effectués par les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B, effectués à compter du jour suivant la date limite de dépôt de la déclaration...

Alinéa 77 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Les G, H et İ de l’article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) sont abrogés ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de recettes résultant pour l’État de l’abrogation ...

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du II de l’article 1530 bis du code général des impôts, les mots : « avant le 1 er octobre de chaque année pour application l’année suivante » sont remplacés par les mots : « chaque année dans les conditions prévues à l’article 1639 A du présent code ». I...