Mise au point au sujet d'un vote

Alinéa 79, première phrase Après le mot : impôts insérer les mots : et aux chambres de commerce et d’industrie des départements et régions d’outre-mer Exposé sommaire : L’Assemblée nationale a adopté un amendement du rapporteur général tendant à créer, pour 2019, un régime transitoire de répartition de la taxe affectée au réseau des Chamb...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À l’article 57 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, les mots : « émises jusqu’au 31 décembre 2018 et » sont supprimés. II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence...

I. – Alinéa 2, première phrase Après le mot : association insérer les mots : , spécialement agrée à ce titre, II. – Après l’alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « La liste associations agréées permettant le bénéfice de la réduction d’impôt prévue au présent 4 est fixée par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de...

I. – Alinéa 1 Après le mot : association insérer les mots : , spécialement agrée à ce titre, II. – Après l’alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : La liste d’associations agréées permettant le bénéfice de la déductibilité de taxe foncière est fixée par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et des affaires sociales. Un...

Alinéa 17 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement propose la suppression de l’alinéa 14 de l’article 11, qui vise à réduire la déductibilité des résultats des sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC) dotés aux réserves impartageables pour la réserver aux versements aux réserves impartageables dépassant les dotat...

I. – Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 3 Remplacer les mots : y compris par les mots : et pour III. – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° Le même I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …) Sur les certificats d’immatriculation des véhicules acquis pour un usage professionnel nécessitant un transpor...

Après l’article 11 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au b de l’article 279-0 bis A du code général des impôts, après les mots : « l’habitation », sont insérés les mots : « dans les communes situées dans un département d’outre-mer, ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, ...

I. – Alinéa 6 Compléter cet alinéa par la référence : , 199 undecies C II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prév...

I. – Alinéa 6 Compléter cet alinéa par la référence : , 199 undecies B II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prév...

Alinéa 18 Rédiger ainsi cet alinéa : « h) Transformation de produits destinés à la construction et production cosmétique et pharmaceutique ; » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à intégrer le secteur de la transformation de produits destinés à la construction dans la liste des secteurs bénéficiant des abattements fiscaux majorés d...

Après l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au a du 1° du III de l’article 149 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, après le mot : » territoriales, » sont insérés les mots : « ainsi qu’aux articles L. 3334-1 à L. 3334-7-1 du même code, pour les collectivités relevant des livres I et II de...

I. – Alinéas 18, 19 et 20 Supprimer ces alinéas. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et ...

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : - au 2°, après le mot : « suivantes », sont insérés les mots : « lorsque l’exploitation est située en Guyane » ; Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli qui vise à maintenir dans les nouvelles ZFANG les secteurs du conseil et de l’ingénierie qui aident les entreprises à se structurer s...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à conserver les secteurs du conseil et de l'ingénierie dans le champ d'application de la nouvelle Zone Franche d'Activité Nouvelle Génération (ZFANG). En effet, ces secteurs viennent apporter un support indispensable aux entreprises dans leur structuration, dans le respect...

Alinéa 2 Remplacer le montant : 2 450 € par le montant : 3 100 € et le montant : 4 050 € par le montant : 4 700 € Exposé sommaire : Le présent amendement vise à modifier la baisse des limites de la réduction d’impôt sur le revenu applicable aux contribuables domiciliés dans les départements et régions d’outre-mer. Le montant de l’impô...

Après l’alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour les structures définies à l’article L. 5132-7 du code du travail, lorsque la rémunération est inférieure ou égale au salaire minimum de croissance annuel majoré de 30 %, le montant de l’exonération est égal au montant des cotisations et contributions à la charge de l’employeur. À parti...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la section 4 du chapitre I er du titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail est insérée une section ainsi rédigée : « Section … « Prise en charge des frais de transport partagé « Art. L. 3261-6. – L’employeur peut prendre en charge, dans une prop...

I. – Alinéa 33 Après le mot : développement, insérer les mots : des services d'assistance aéroportuaire, II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant de la création d’une exonération spécifique d...

I. – Alinéa 38 Remplacer les mots : des employeurs concourant exclusivement aux dessertes mentionnées au c du présent 3° par les mots : de ces entreprises concourant à ces dessertes II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes pour les organisme...

I. – Alinéa 36 Remplacer les mots : entre La Réunion et Mayotte par les mots : avec les pays de leurs environnements régionaux respectifs II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent art...