Lutte contre le gaspillage et économie circulaire

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La sous-section 1 bis de la section 3 du chapitre I er du titre IV du livre V du code de l’environnement est ainsi modifiée : 1° À l’intitulé, le mot : « alimentaire » est supprimé ; 2° Il est ajouté un article L. 541-16-… ainsi rédigé : « Art. L. 541-16-…. – Toute public...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Cette amende peut être également prononcée si les invendus sont délibérément rendus impropres au réemploi ou à la réutilisation. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de sanctionner toute action qui viserait à dégrader délibérément les invendus non alimentaires, rendant le réemp...

Après l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le III de l’article L. 541-15-5 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les collectivités territoriales et leurs groupements mentionnés à l’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales sont également signataires de cette conventio...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 2 du chapitre VII du titre 1 er du livre II du code de la consommation est complétée par des articles L. 217-… et L. 217-… ainsi rédigés : « Art. L. 217-…. – À l’expiration du délai de prescription de la garantie légale de conformité, la réparation du bien ouvre droit...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 217-9 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout produit réparé dans le cadre de la garantie légale bénéficie d’une extension de garantie légale de six mois. » Exposé sommaire : L’amendement propose d’étendre les garanties lorsque ...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 217-9 du code de consommation est ainsi rédigé : « Art. L. 217-9. – Dans le cadre de la garantie légale de conformité, la réparation est prioritaire sur le remplacement du bien. « Un rapport détaillé des actes de réparation effectués et de la nature des pièces déta...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 217-7, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot : « cent vingt » ; 2° À l’article L. 217-12, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « dix ». Exposé sommaire : L’amendement vise à...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° de l’article L. 121-2 du code de la consommation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « …) L’indice de réparabilité et les informations relatives à ses critères d’évaluation ; « …) L’information sur la durée de disponibilité des pièces détachées prévue à l’articl...

Rédiger ainsi cet article : À compter du 1 er janvier 2022, tout produit appartenant aux catégories 1 et 3 des équipements électroniques et électriques telles que définies par la directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques doit être muni d’un ...

Alinéa 3 Remplacer les mots : ou l’insularité par les mots : , l’insularité ou l’enclavement Exposé sommaire : Rédactionnel Outre l’éloignement et l’insularité, il convient de prendre en compte l’enclavement de certains territoires ultramarins, en particulier celui de la Guyane.

Alinéa 40, seconde phrase Après les mots : déchets supportés par les collectivités rédiger ainsi la fin de cette phrase : en considérant l’éloignement, l’insularité et l’enclavement de ces territoires ainsi que la maturité des dispositifs de collecte et de traitement des déchets qui y sont constatés. Exposé sommaire : Rédactionnel L’arti...

Après l'alinéa 40 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’élaboration de ce barème est effectuée en collaboration avec les représentants des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi que l’ensemble des autres parties prenantes. Dans ce cadre, ces collectivités sont systématiquement consultées. Exposé sommaire : L’article L...

Alinéa 6 Après le mot : réemploi rédiger ainsi la fin de cet alinéa : , des opérateurs de traitement des déchets et de valorisation ainsi que des représentants des territoires ultramarins. Exposé sommaire : Le présent article a pour objectif d’assurer une représentation plus juste de l’ensemble des collectivités régies par l’article 73 de...

Après l’article 12 L Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 121-10 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 121-10-… ainsi rédigé : « Art. L. 121-10-…. – Par dérogation à l’article L. 121-8, dans le département de la Guyane, les constructions ou installations liées aux activités de stockage, de traitement...

Alinéa 4 Remplacer le mot : pas par le mot : par Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 3 Après le mot : œuvre insérer les mots : , notamment pour le recyclage, Exposé sommaire : La consigne pour recyclage est ainsi un moyen efficace de lutter contre les déchets sauvages . Les territoires d'Outre-mer, en particulier les îles, s'y prêtent bien, puisque les fraudes (remboursement de bouteilles non consignées issues d'a...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les éco-organismes exerçant leurs activités au sein de la collectivité de la Guadeloupe prennent en charge, le cas échéant, les coûts de transport des îles de Marie-Galante, la Désirade, Terre de haut et Terre de bas vers la Guadeloupe dite « continentale ». Exposé sommaire : L...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre de leurs activités spécifiques au sein des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, les éco-organismes définissent des objectifs de performance quantifiés en fonction des spécificités de chaque territoire et en collaboration avec les représentants de ces collec...