Lutte contre le gaspillage et économie circulaire

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : de manière compatible avec le bon état écologique des eaux Exposé sommaire : Dans un contexte de raréfaction des ressources en eau douce, de moindre accessibilité, de changement climatique et de déséquilibre existe entre la demande et la ressource disponible, la demande de réutilisation des eaux ...

Alinéa 41 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le producteur ou importateur d’un produit rend accessible au public les critères de modulation retenus pour ce produit. Exposé sommaire : La commission a choisi de supprimer les modulations des éco-contributions de la liste des éléments pouvant être pris en compte dans l’affichag...

Alinéa 2, première phrase Après les mots : par tout autre procédé approprié insérer les mots : pour le consommateur Exposé sommaire : Le présent amendement vient renforcer l'idée selon laquelle l'information doit être la plus appropriée pour le consommateur et pas pour le producteur.

Alinéas 2 et 3 Rédiger ainsi ces alinéas : « Art. L. 211-1-1. – Le contrat d’assurance prévu à l’article L. 211-1 prévoit que lorsque l’assuré d’un véhicule techniquement ou économiquement irréparable n’accepte pas la proposition d’indemnisation prévue à l’article L. 327-1 du code de la route, la résiliation du contrat d’assurance est conditi...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un dispositif de consigne est rendu obligatoire au titre du présent article, l’acheteur du produit consigné est informé du montant de la consigne par voie d’affichage ou de marquage sur le produit et sur le lieu de vente. Ce montant ne peut faire l’objet de réfaction et les acheteurs ...

I. – Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 541-10. – I. Toute personne physique ou morale qui élabore, fabrique, manipule, traite, vend ou importe des produits ou des éléments et matériaux entrant dans leur fabrication, dite producteur au sens de la présente sous-section, est soumise à la responsabilité élargie du producteur. En appli...

Alinéa 3, première phrase Remplacer les mots : , d’affichage ou par tout autre procédé approprié par les mots : ou d’affichage Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la clarté, la transparence et l'efficacité de l’information relative à l’indice de réparabilité d’un produit. Cet indice vise à informer le consommateur sur la capa...

Alinéa 2, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et les modulations mentionnées à l’article L. 541-10-3 Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintégrer les informations environnementales relatives aux bonus-malus affectés aux éco-contributions des produits dans la liste des caractéristiques devant être marquées, étiquetées...

Alinéa 2, première phrase Après les mots : par tout autre procédé approprié insérer les mots : ne se substituant pas aux modes d’information précédents Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que la mention “par tout autre procédé approprié” qui autorise la dématérialisation de l’affichage des informations relatives aux qualités ...

Alinéa 1 Remplacer l'année : 2022 par l'année : 2021 Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir au 1er janvier 2021 l'entrée en vigueur des nouvelles obligations relatives à l'information du consommateur. Le travail sur l’indice de réparabilité en concertation avec les parties prenantes a commencé dès juin 2018 et le...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …. – Lors du renouvellement naturel des corbeilles de propreté dans l’espace public, les collectivités territoriales favorisent leur remplacement par des corbeilles de tri permettant au moins la collecte séparée du plastique et du papier avant le 1 er janvier 2022. Les éco-organismes des fil...

Après l’article 12 L Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Dans le cadre de leur droit à la formation, les élus locaux suivent une formation en matière d’économie circulaire, de prévention et de gestion des déchets. II. – Les actions de formation professionnelle prévues par l’article 22 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 por...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la sous-section 3 de la section 2 du chapitre I er du titre IV du livre V du code de l’environnement, est insérée une section ainsi rédigée : « Section ... « Sanctions pour non-respect des obligations liées à la responsabilité élargie des producteurs « Art. L. 541-10-16....

Alinéa 41 Après les mots : la recyclabilité insérer les mots : , la biodégradabilité dans l’eau, l’eau de mer et les sols sous réserve qu’elle apporte un bénéfice environnemental Exposé sommaire : La modulation des contribution financières versées par les producteurs prend en considération un nombre importants de critères, mais p...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …. – Lorsqu’un éco-organisme établit une convention avec une collectivité mentionnée à l’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales pour assurer la collecte ou le traitement de déchets issus de produits soumis à la responsabilité élargie des producteurs au titre de l’...

Alinéa 5, seconde phrase Après les mots : matériaux concernés insérer les mots : , la définition de la matière recyclée, la méthode pour en évaluer la quantité d’incorporation Exposé sommaire : Ce projet de loi porte une grande ambition en matière de traçabilité et de transparence. Cet article prévoit notamment que la mise sur le marché d...

Alinéa 4 Après le mot : européenne insérer les mots : tout en améliorant l’empreinte environnementale et carbone, Exposé sommaire : La prise en compte du taux d’incorporation des produits et matériaux est important, mais il ne peut pas demeurer le seul critère. C’est la raison pour laquelle, nous pensons qu’il est aussi préférable de pre...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article L. 111-5-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er janvier 2021, toutes les constructions neuves dont le montant des travaux est supérieur à un seuil défini par décret devront...

Alinéa 10 Remplacer les mots : présentant des garanties de compétence par les mots : qui répondent à des critères de qualification définis par décret Exposé sommaire : L’amendement propose que les personnes morales accomplissant le diagnostic « déchets » dans le cadre d’une opération de démolition justifient au préalable d’une qualificati...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 1 er janvier 2021, la distribution directe à domicile d’imprimés papiers non adressés est interdite dès lors que l’autorisation de les recevoir n’est pas expressément affichée par l’apposition, sur le dispositif destiné à la réception du courrier, d’une mention visible indiqu...