Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

Le présent amendement a pour objet de rétablir la rédaction initiale de l’article 45 du projet de loi pour ce qui concerne la qualité de délégué territorial de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie accordée au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, qualité supprimée par l’adoption d’un amendement en commis...

Je prends la parole au nom de ma collègue Nadège Havet. La gouvernance des questions liées aux milieux aquatiques, au respect de l’environnement naturel de ces espaces, à la gestion de la ressource en eau, aux différents usages dans chaque bassin n’intègre pas explicitement la société civile, incarnée par les conseils économiques, sociaux et e...

L’article 50 s’inscrit dans la droite ligne de la volonté du Gouvernement de simplifier l’action publique, notamment les relations entre administrations et usagers. C’est dans cette perspective que cet article accélère et renforce le partage d’informations entre les services de l’administration, et ce par une simplification de la mise en œuvre ...

Le présent amendement vise tout d’abord à rétablir la mention du référentiel France Services approuvé par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales dans l’article 27 de la loi relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. En effet, la notion de référentiel doit être maintenue en ce qu’elle perme...

La commission des lois a introduit la possibilité, pour l’assemblée délibérante, de restreindre la délégation consentie en matière d’admission en non-valeur à certaines catégories de recettes ou à un seuil défini par décret. Or la rédaction initiale de l’article ne faisait pas interdiction à l’organe délibérant de restreindre le champ de la dél...

Cet amendement vise à assurer une meilleure information des élus locaux et à améliorer leurs liens avec les agences régionales de santé. Lors de plusieurs auditions, il a été porté à notre attention un manque de relation entre les représentants de l’ARS et les élus locaux, malgré les mesures actuellement en vigueur. Nombreux sont ceux qui nous...

La loi du 13 décembre 2000 d’orientation pour l’outre-mer a créé, en Guadeloupe, en Guyane et en Martinique, un congrès des élus départementaux et régionaux, composé, comme son nom l’indique, des conseillers départementaux et régionaux. Ce congrès avait, et a toujours en Guadeloupe, pour objectif de délibérer de toute proposition d’évolution i...

Si vous me le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement n° 1650.

Actuellement, le département de Mayotte ne compte que vingt-deux officines de pharmacie sur son territoire. Or l’évolution démographique de la population mahoraise, laquelle a doublé en l’espace de vingt ans, est la plus forte en France. Le dernier recensement a eu lieu en 2017, mais une augmentation encore plus importante est à prévoir dans c...

Le présent amendement a pour objet une modification rédactionnelle. Nous proposons de revenir à la notion de « projets d’investissement », terminologie utilisée notamment par le comité interministériel de la performance et de la modernisation de l’offre de soins hospitaliers (Copermo) et la direction générale de l’offre de soins (DGOS), au tra...

Je tiens à souligner l’intérêt évident de cet article introduit en commission. Il prévoit, en effet, de permettre la location de logements inoccupés au sein des résidences universitaires à des publics reconnus comme prioritaires. Nous avions déposé un amendement similaire qui visait à faciliter l’attribution de logements à loyer modéré aux étu...

Cet amendement vise à harmoniser les dispositions contenues dans le présent article avec celles de l’article L. 6323-1-3 du code de la santé publique. En effet, celui-ci dispose que les EPCI peuvent créer et gérer des centres de santé, alors que l’article 33, tel qu’il a été adopté par la commission des lois du Sénat, permet aux groupements de ...

Le présent amendement a pour objet d’harmoniser les dispositions des articles 33 et 34 du projet de loi. L’article L. 6323-1-3 du code de la santé publique dispose que les EPCI peuvent créer et gérer des centres de santé, alors que l’article 34 adopté par la commission des lois ouvre cette faculté aux groupements de collectivités. La notion d...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l’article 57 prévoit une déclinaison, au sein du schéma régional de santé, des accords-cadres de coopération sanitaire existants. En commission des affaires sociales, M. le rapporteur pour avis a très justement rappelé que la France avait conclu, ces dernières années, de tels accor...

Très rapidement, après avoir écouté la liste dressée par Mme la ministre, j’aimerais savoir si le département de Guadeloupe n’a pas également formulé une demande officielle pour ce qui concerne la recentralisation du RSA.

Le titre IV, dont nous allons entamer l’examen, porte des avancées nécessaires pour assurer un parcours de soins au plus proche des besoins des citoyens. Au sein du groupe RDPI, nous avons réalisé plusieurs auditions qui nous ont amenés à proposer plusieurs pistes d’amélioration. Malheureusement, plusieurs de ces amendements ont été jugés irre...