Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

Après l'article 52 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 3121-9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3121-9 … ainsi rédigé : « Art. L. 3121-9 …. – Le président peut décider que la réunion du conseil dépar...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Les dispositions de l’ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en tant qu’elles sont prises sur le fondement de l’article 74-1 de la Constitution, sont ratifiées. Exposé sommaire : La refonte du ...

Après l’article 83 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le livre IX de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’intitulé du titre unique est complété par les mots : « et des maires » ; 2° Le premier alinéa de l’article L. 5911-1 est ainsi modifié : a) Après les mots : ...

Après l’article 83 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, pour tout plan, opération d’aménagement ou projet de construction situé dans les périmètres de l’opération d’intérêt national de Guyane, l’obligation de réaliser une enquête publiq...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° A Au 2° de l’article L. 213-8, après le mot : « pêche », sont insérés les mots : «, des présidents de conseils économiques et sociaux environnementaux régionaux concernés » ; II. – Compléter cet article par un alinéa et un paragraphe ainsi rédigés : …° Au I de l’article L. 371-3, apr...

Après l'article 74 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le II de l’article L. 1212-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – En cours de mandat, en cas de cessation de leur mandat de membre du conseil, de leur mandat local ou des fonctions au titre desquels ils siè...

Alinéas 3 et 4 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L'article 83 porte en son alinéa 2 la mesure susceptible de faire sauter le verrou qui bloque la cession du foncier appartenant à l'État aux collectivités locales de Guyane comme il s'y était engagé dans les accords de Guyane de 2017 aux termes desquelles 250 000 hectares du foncier du ...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ces mêmes règles font l’objet d’une loi triennale d’actualisation du droit outre-mer pour adapter les normes nationales et les modalités de l’action des autorités de l’état aux caractéristiques et contraintes particulières des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Con...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 73 quater, créé par un amendement adopté par la commission des Lois du Sénat. Ce nouvel article modifie en effet les dispositions de l’article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales relatives aux sociétés publiques locales (SPL) afin de leur permettr...

Après l'article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 323-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « ainsi que les locataires ou preneurs commerçants, artisans, industriels ou agricoles » sont supprimés ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La distinction entre d’une part les départements, régions et collectivités territoriales régis par l’article 73 de la Constitution, les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie et d'autre part les collectivités territoriales de dr...

Après l’article 83 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À titre expérimental, pour une durée de dix ans à compter de la promulgation de la présente loi, les projets de construction liés à l’habitat situés dans les périmètres de l’opération d’intérêt national de Guyane font systématiquement l’objet d’une déclaration préalable. Un arrê...

Après l’article 83 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À titre expérimental, pour une durée de dix ans à compter de la promulgation de la présente loi, les autorisations d’urbanisme accordées dans les périmètres de l’opération d’intérêt national de Guyane pour des projets de construction liés à l’habitat peuvent être accordés s’ils ...

Après l’article 83 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À titre expérimental, pour une durée de dix ans à compter de la promulgation de la présente loi, dans chacun des périmètres de l’opération d’intérêt national, des plans-guides d’aménagement d’ensemble des principaux pôles urbains de Guyane sont élaborés, dans un délai de deux an...

Après l’article 83 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À titre expérimental et pour une durée de dix ans à compter de la promulgation de la présente loi, dans le périmètre délimité à l’article 2 du décret n° 2016-1736 du 14 décembre 2016 inscrivant l’aménagement des principaux pôles urbains de Guyane parmi les opérations d’intérêt n...

Après l'article 82 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I- Le I de l’article 1649decies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En Guyane, le cadastre couvre l’ensemble du territoire. Les commissions mentionnées aux articles 1650 et 1650 A sont réunies régulièrement pour suivre l’état d’établissement d...

Après l'article 83 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le gouvernement entame des discussions avec les autorités de la République du Surinam afin d'établir une carte de frontalier pour les habitants des communes françaises et surinamaises situées le long du fleuve Mar...

Après l’article 75 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 59 ter du code des douanes est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – L’administration des douanes est également autorisée à communiquer gratuitement, sans que puisse être opposée l’obligation de secret professionnel, aux agents du conseil régional de Guadel...

Après l’article 15 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 302-6 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de L’État dans le département publie, chaque année et pour chaque commune soumise à l’article L. 302-5, le nombre, la liste et la surface de plancher...

Après l’article 68 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du premier alinéa de l’article L. 513-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée : 1° Les mots : « d’agriculture ainsi que » sont remplacés par les mots : « d’agriculture, » ; 2° Sont ajoutés les mots : « ainsi que des présidents des chambres...