Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

Alinéas 2 et 17 Remplacer la date : 1 er août par la date : 1 er juillet Exposé sommaire : Cet amendement prévoit d'avancer au 1er juillet 2022 la date à partir de laquelle il est possible de verser la prime de partage de la valeur dans les conditions prévues à l'article 1er. Il vise à prendre en compte le cas de certaines entreprises ay...

Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la résilience et l’approvisionnement des systèmes énergétiques dans les outre-mer. Exposé sommaire : Conséquence directe de l’évasion de l’Ukraine par l...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 441-3 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les départements et régions d’outre-mer, le paiement du supplément de loyer de solidarité est exigible dès lors qu’au cours du bail, les ressou...

I. – Alinéas 1 à 6 Remplacer ces alinéas par quatorze alinéas ainsi rédigés : I. – Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° Le chapitre V du titre I er du livre II est ainsi modifié : a) Le titre est ainsi rédigé : « Reconduction et modalités de résiliation des contrats » ; b) Après l’article L. 215-1, il est inséré un article L. ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code du travail est ainsi modifié : 1° Au second alinéa de l’article L. 2241-10, les mots : « trois mois » sont remplacés par les mots : « quarante-cinq jours » ; 2° Au 2° du I de l’article L. 2261-32, après le mot : « signés », sont insérés les mots : «, notamment ceux assurant un salaire...

Après l’article 8 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 3° de l’article L. 224-42-1 du code de la consommation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « ...° Dans le cas de l’interruption de la prestation de service, lorsque le fournisseur de service de communications électroniques en est responsable, l’indemnité...

Après l’article 15 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi modifiée : a) Au début, les mot : « Du premier 1 er novembre de chaque année, au 31 mars de l’année suivante, » sont supprimés ; b) Ap...

I. – Alinéa 5 Rétablir le II ter dans la rédaction suivante : II ter. – Par dérogation au II, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, pour la fixation des indices de référence des loyers entre le troisième trimestre de l’année 2022 et le deuxième trimestre de l’année 2023, la variation en glissement annuel de l’indi...

Alinéa 12 Au II ter nouveau : Remplacer les mots : 2, 5% Par les mots : 1, 5% Exposé sommaire : Cet amendement demande donc à ce que le plafonnement de la variation de l'indice de référence des loyers soit fixé à 1, 5 % pour les collectivités d’outre-mer de l’article 73 de la Constitution qui sont concernées par ce dispositif. Il s'agit...

Après l'article 5 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du chapitre III du Titre II du livre III de la sixième partie du code du travail est complétée par un article L. 6323-6-2 ainsi rédigé : « Art. L. 6323-6-2.- Le prestataire mentionné à l’article L. 6351-1 référencé sur le service dématérialisé mentio...

Après l'article 5 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° La section 1 du chapitre III du titre II est complétée par un nouvel article L. 6323-8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 6323-8-1. - Est interdite toute prospection commerciale des titulaires d’un co...