Loi de finances pour 2023

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’examen des crédits de la mission « Outre-mer » du projet de loi de finances est un moment toujours particulier pour nous, sénateurs ultramarins. Je dis « nous », parce que ces débats, s’ils sont scrutés dans nos territoires, n’attirent généralement pas les foules dans cet hémicy...

Madame la présidente, monsieur le ministre, permettez-moi de rebondir sur les propos de Mme Conconne relatifs à la hausse des prix des billets d’avion. Le baromètre du transport aérien nous indique que, au départ de l’ensemble des départements d’outre-mer, l’augmentation des prix des billets d’avion atteignait 32, 4 % au mois d’octobre 2022, e...

À mon tour, je tiens à louer les bienfaits de ce dispositif, tout en rappelant qu’il présente à la fois un volet financier et un volet d’ingénierie. On le sait très bien, quand les collectivités territoriales d’outre-mer vont mieux, la commande publique repart de plus belle et, avec elle, le développement économique : tout s’enchaîne. Ce disp...

Il s’agit d’un amendement de mon collègue Mikaele Kulimoetoke, qui ne peut être présent aujourd’hui. C’est un sujet qui lui est cher et qui a fait l’objet d’une question d’actualité au Gouvernement en octobre dernier. Sur le territoire de Wallis-et-Futuna, le système de santé local repose sur une agence de santé, créée par ordonnance en 2000 e...

Madame la ministre, j’ai bien entendu vos explications, mais elles ne règlent pas les problèmes urgents de santé et de prise en charge qui se posent à Wallis. Ne vaudrait-il pas mieux mettre en place ces crédits pour permettre les soins sur l’île même, au lieu de procéder à des évacuations d’urgence et de dernière minute vers la Nouvelle-Caléd...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la mission « Administration générale et territoriale de l’État », pilotée par le ministère de l’intérieur et des outre-mer, verra en 2023 ses crédits augmenter de 10, 32 % en autorisations d’engagement et de 4, 14 % en crédits de paiement, sous l’effet principalement de la hausse du...

Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, c’est donc par l’examen regroupé de quatre missions que nous abordons la seconde partie du projet de loi de finances pour 2023. Cette année encore, nous sommes invités à la concision. C’est une invitation que je m’efforcerai d’honorer ! C’est donc en quelques mots que je vous ...

La mission « Transformation et fonction publiques » retrace, quant à elle, les crédits interministériels destinés à soutenir directement la transformation publique. Elle connaîtra en 2023 une montée en charge importante, puisque le budget de cette mission s’élèvera à 800 millions d’euros en autorisation d’engagement et à 1, 1 milliard d’euros ...

Depuis 2020, l’article 1519 HB du code général des impôts assujettit les centrales géothermiques électrogènes d’une puissance électrique installée supérieure ou égale à 12 mégawatts à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer). Le produit de cette imposition profite aux communes et aux conseils régionaux sur les territoires ...

Si vous me le permettez, monsieur le président, je défendrai à la suite les amendements n° I-1173 rectifié bis et I-1172 rectifié bis. Ils sont identiques à ceux de ma collègue Conconne et ont d’abord été déposés à l’Assemblée nationale. L’amendement n° I-1173 rectifié bis vise à pérenniser le dispositif de majoration de l...

L’article 1388 ter du code général des impôts prévoit que, dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte et de La Réunion, un abattement de 30 % s’applique à la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements locatifs sociaux, lorsque ces logements font l’objet de travaux d’amélioration ayant po...

Adoptée initialement en loi de finances pour 2021 pour une durée de deux ans, une disposition dérogatoire ouvrait le bénéfice du crédit d’impôt codifié à l’article 244 quater W du code général des impôts aux entreprises en difficulté, au sens du règlement de la Commission européenne, pour leurs investissements productifs neufs réalisés e...

Monsieur le président, je suis bien embarrassé : il m’est très difficile de retirer cet amendement, rédigé par mon collègue Georges Patient, qui connaît bien le sujet puisqu’il siège à la commission des finances. Je maintiens donc l’amendement et m’en remets à la sagesse de notre assemblée.

La reprise du dédouanement des colis par La Poste a été mise en œuvre d’abord dans l’Hexagone puis, de manière échelonnée, dans les départements et régions d’outre-mer (Drom), entre octobre 2021 et juin 2022. Cette réforme a des impacts négatifs plus importants sur les Ultramarins que sur les Hexagonaux. En effet, l’envoi de colis entre partic...

Si le sens général de la réforme est défendable, la différence de traitement des envois de colis entre particuliers est perçue comme injuste par nos compatriotes ultramarins.

Pour que l’essentiel de ces envois ne fasse l’objet ni de taxation ni de frais liés au dédouanement, le présent amendement vise à relever de 205 à 400 euros la franchise de taxation des biens qui font l’objet de petits envois non commerciaux pour l’octroi de mer et la TVA. Cette mesure s’inscrit dans une logique de soutien au pouvoir d’achat d...

Monsieur le ministre, ce que vous avez dit n’est pas suffisant, et j’attends de vous un engagement plus précis, compte tenu des dégâts que ce sujet a déjà faits sur nos territoires. Nos compatriotes ne comprendraient pas que nous renvoyions cela à une discussion ultérieure sans fixer un calendrier. Nous avons déjà interrogé le ministre délégué ...

Cet amendement vise à étendre le champ d’application du crédit d’impôt prévu en faveur des opérations de rénovation de logements sociaux dans les départements et régions d’outre-mer. Si une disposition actuelle ouvre droit au crédit d’impôt en complément de la LBU pour le financement des réhabilitations, elle est fléchée sur les seuls quartier...

M. Dominique Théophile. Je suis désolé, mais il n’en va pas ainsi ! En outre-mer, tout achat de marchandise est soumis à la fois à la taxe d’octroi de mer et à la TVA au taux de 8, 5 % : il y a bien double taxation. Je plaide pour que l’on modifie la maquette des factures : la TVA doit s’appliquer hors octroi de mer. En d’autres termes, c’est l...

La loi de 2004, notre collègue l’a bien précisé, avait d’ailleurs expressément exclu cette double taxation des marchandises. Il faut donc revoir la maquette des factures, comme le demandent tous les experts. La facture, c’est le consommateur final qui la paie, et la vie chère s’en trouve aggravée ! Nous avons fait le calcul : l’impact sur l’in...