Protéger les logements contre l'occupation illicite

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la disposition prévoyant une entrée en vigueur au 1er janvier 2029 du dispositif pérenne de l'article 2. Ce dispositif vise à encourager les vocations et les candidatures. Aussi, il importe qu'il puisse entrer en vigueur très rapidement.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article L. 522-13 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 522-13-… ainsi rédigé : « Art. L. 522-13-…. – Les agents exerçant les fonctions de secrétaire de mairie bénéficient d’un avantage spécifique d’ancienneté pour le calcul de l’ancienneté requise au tit...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Cette responsabilité ne s’applique pas à l’égard de l’occupant sans droit ni titre lorsque la ruine est arrivée par suite du défaut d’entretien du bien pendant la période d’occupation sans droit ni titre et que les conditions de l’occupation ont empêché l’entretien du bâtiment. Le bénéfice de l...

Alinéas 13 et 14 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ajuster les réductions de délais proposées par le texte tel qu’adopté à l’Assemblée nationale afin de rendre pleinement efficace le traitement des impayés locatifs, tout en apportant les garanties nécessaires à l’accompagnement nécessaire des l...

I. – Alinéa 11 Compléter cet alinéa par les mots : d’un lieu habité II. – Alinéa 13 Après le mot : expulsion insérer les mots : de lieux habités III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le chapitre I er du titre III du livre IV du code des procédures civiles d’exécution est complété par un article L. 431-… a...

Alinéa 12 Supprimer les mots : dans le délai de soixante-douze heures Exposé sommaire : L'amendement adopté en commission sur l’article 2 et proposé par les rapporteurs entend faciliter la mise en œuvre de la procédure d’évacuation forcée prévue à l’article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposa...

Alinéa 13 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La célérité des modalités d’expulsion des squatteurs constitue une nécessité impérieuse du point de vue du propriétaire concerné à laquelle l’administration ne saurait faire obstacle. L’exécution d’une procédure d’expulsion implique toutefois pour le préfet d’être en mesure de ...

Alinéas 3 et 4 Remplacer le mot : économique par les mots : commercial, agricole ou professionnel exploité Exposé sommaire : Le présent amendement poursuit un double objectif. En premier lieu, il vise à préciser la notion de « local à usage économique » en faisant référence aux locaux « à usage commercial, agricole ou professionn...

L’article 4 est ainsi modifié : 1° Le 1 bis est ainsi rédigé : « Le V est ainsi modifié : a) A la première phrase, après les mots : « au locataire », sont ajoutés les mots : « dès lors qu’il est » et après les mots : « dette locative », sont ajoutés les mots : « et qu’il n’est pas de mauvaise foi » ; b) Au début de la deuxième phr...

Modifier ainsi l’alinéa 4 : 1° Après le mot : « introduction », insérer les mots à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte ; 2° Remplacer les mots : « usage économique » par les mots : « un local à usage commercial ou professionnel exploité » ; Exposé sommaire : L'amendement proposé poursuit deux objectifs. En prem...

Alinéa 4 Remplacer le mot : « trois » par le mot : « deux » et le mot : « 45 000 » par le mot : « 30 000 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à diminuer les peines prévues au nouvel article 315-1 du code pénal afin d’introduire une gradation dans l’échelle des peines. En effet, il n’apparaît pas cohérent de punir des même...

Rédiger ainsi cet article : L’article 1244 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette responsabilité ne s’applique pas à l’égard de l’occupant sans droit ni titre lorsque la ruine est arrivée par suite du défaut d'entretien du bien pendant la période d’occupation sans droit ni titre et que les conditions de l’o...

Alinéa 5 Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : 1° ter - Le III est ainsi modifié : Ajouter à la fin du III, la phrase : « Le locataire est informé par le représentant de l’Etat dans le département de son droit de demander au juge de lui accorder des délais de paiement prévu au V du présent article. » Exposé somma...

L’article 5 est ainsi modifié : Les alinéas 3 et 4 sont supprimés. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ajuster les réductions de délais proposées par le texte adopté à l’Assemblée nationale, afin de rendre pleinement efficace le traitement des impayés locatifs, tout en apportant les garanties nécessaires à l’accompag...