Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

I. – Alinéa 4 Supprimer les mots : , communes à toutes les juridictions, II. – Alinéa 11 1° Remplacer le mot : adopté par les mots : , et au plus tard 2° Remplacer les mots : cette date par les mots : la date fixée par l’arrêté mentionné au présent alinéa Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 2, deuxième, troisième et quatrième phrases. Supprimer ces phrases. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité, pour les magistrats professionnels du tribunal judiciaire, de siéger en qualité d’assesseur au sein du tribunal des affaires économiques. Il s’agit d’une forme d’échevinage édulcoré dont il semble diffi...

I. – Alinéa 2, première phrase Compléter cette phrase par les mots : , d’un greffier et, pour la durée de l’expérimentation, par dérogation au second alinéa de l’article L. 722-6-1 et aux dispositions du chapitre III du titre II du livre VII du code de commerce, de juges nommés par le garde des sceaux, ministre de la justice, parmi les membre...

Alinéa 2 Après le mot : solidarité insérer les mots : ou un ancien conjoint ou concubin de la victime, ou un ancien partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité et Exposé sommaire : L'article 5 permet l’indemnisation des violences commises par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par u...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : I. bis – À l’article 706-5 du même code, le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si la victime était mineure lors de la commission de l’infraction, le délai de forclusion commence à courir à compter de sa majorité. » Exposé sommaire : L’article 5 étend le champ des ...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 48-1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 48-2 ainsi rédigé : « Art. 48-2. - Les services de la statistique publique dépendant du ministère de l’intérieur et du ministère de la justice sont autorisés, aux seules fins d’exploitations statistiques...

Après l'alinéa 56 Insérer un an alinéa ainsi rédigé : 16° bis A l’article 696-120, après la référence « 142-6 », est insérée la référence : «, 142-6-1 » ; Exposé sommaire : Amendement de coordination. L'article 3 permet notamment au juge des libertés et de la détention d’ordonner le placement conditionnel de la personne mise en examen sou...

Après l’alinéa 33 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Les deuxième et dernier alinéas de l’article 137-1-1 sont abrogés ; Exposé sommaire : Cet amendement procède à une coordination en lien avec l’article 5 du projet de loi organique.

I. - Alinéa 14 Après les mots : dix jours insérer les mots : à compter de la décision II. - Après l'alinéa 29 Insérer trois alinéas additionnels ainsi rédigés : c) Le dernier alinéa est ainsi modifié - à la première phrase, les mots « non visée aux alinéas 1 à 3 » sont remplacés par les mots : « non mentionnée aux premiers à quatrième a...

Alinéa 6, première phrase Après le mot : majeur insérer les mots : ayant préalablement fait l'objet d'un examen médical dans les conditions prévues aux alinéas 1 à 3 Exposé sommaire : L'alinéa 6 de l'article 3 prévoit la possibilité pour de recours à une téléconsultation lors de la prolongation de la garde à vue. Afin de sécuriser cette p...

I. Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : L’ordonnance entre en vigueur au plus tôt un an après sa publication. II. – Alinéa 4 Remplacer le mot : six par le mot : trois Exposé sommaire : La demande d’habilitation du Gouvernement n’emporte pas la conviction. La méthode poursuivie, qui n’apparait pas claire, ne permet pas d’at...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : Les créations nettes d’emplois du ministère de la justice s’élèveront à 9 395 équivalents temps plein, dont 1 500 magistrats, 1 800 greffiers et 600 conseillers de probation et d’insertion supplémentaires. Exposé sommaire : Le présent amendement tend à préciser la répartition des créations nettes d’emploi...