Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Alinéa 9 Remplacer les mots : L'article 19 par les mots : Le 1° de l'article 19 Exposé sommaire : Amendement de coordination

Alinéa 4 Remplacer les mots : L’article 19 par les mots : Le 1° de l’article 19 et les mots : article 19 par la référence : 1° Exposé sommaire : Amendement de coordination

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article 693, après la référence : « 706-75 », est insérée la référence : « 706-106-1 » ; 2° Le premier alinéa de l’article 706-106-1 est ainsi rédigé : « Un ou plusieurs tribunaux judiciaires désignés pa...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après l'article 23, il est inséré un article 23-... ainsi rédigé : « Art. 23-....− L'instance disciplinaire compétente en application de l'article 22 peut être saisie par le bâtonnier dont relève l'avocat mis en cause selon une procédure simplifiée dont les modalités sont fixées par ...

I.− Après l’alinéa 5 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : ...° Le deuxième alinéa de l'article 22-1 est ainsi modifié : a ) Après la seconde occurrence du mot : « ordre », la fin est ainsi rédigée : «, en activité ou honoraires. » ; b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les anciens membres honoraires ne peuvent demeurer en fonctions...

Alinéa 17 Après le mot : président insérer les mots : et le procureur général Exposé sommaire : La création d'un conseil de juridiction auprès de la Cour de cassation suppose une représentation du procureur général au même niveau que le premier président. En conséquence, le présent amendement prévoit que les missions, la composition, l’or...

Alinéa 65, première phrase Remplacer les mots : mentionnées à l’article 100-7 par les mots : qui résident ou exercent habituellement leur activité professionnelle dans les lieux visés au dernier alinéa de l’article 706-96-1 Exposé sommaire : La question de l’équilibre entre le respect de la vie privée et la lutte contre le terrorisme et l...

Après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au quatrième alinéa de l’article 142-5, les mots : « l’article 138 » sont remplacés par les mots : « les articles 138 et 138-3 ». Exposé sommaire : L'article 3 prévoit un dispositif tendant à favoriser le recours à l’assignation à résidence sous surveillance électronique (ARSE). Le pr...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Après l’article 58 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée, il est inséré un article 58-… ainsi rédigé : « Art. 58-.... – S’ils sont titulaires d’un master en droit, ou d’un diplôme équivalent français ou étranger, et qu’ils justifient du suivi de formations initiale et c...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 706-106-3 du code de procédure pénale est ainsi modifié : a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « S’il n’est pas à l’origine de la demande, le procureur de la République près un tribunal judiciaire autre que celui ou ceux mentionnés à l’ar...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article 41-4 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, dans le cadre d’affaires criminelles non résolues, telles qu’elles sont définies à l’article 706-106-1, la destruction des scellés es...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : VI. - L'article 26 entre en vigueur le 1 er janvier 2025. Les affaires pendantes devant les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et devant la cour nationale de la tarification sociale sont, à la même date, transférées aux tribunaux administratifs et à la cour ad...

I. - Alinéa 4 Remplacer les mots : des dates fixées par les mots : une date fixée II. - Alinéa 5 Remplacer les mots : en cours par le mot : autorisées III. - Alinéa 6, troisième phrase a ) Remplacer le mot : six par le mot : trois b ) Remplacer les mots : continuer la procédure de saisie des rémunérations par les mots : conf...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : Dans un délai de trois mois avant la date d’entrée en vigueur de l’article 11, les juristes assistants dont le contrat est en cours peuvent opter pour une nomination, pour le reste de leur contrat, comme attachés de justice auprès des magistrats de la juridiction au sein de laquelle ils ont été nommés, dans...

I.− Alinéas 14 à 17 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 1° La seizième ligne du tableau constituant le second alinéa des articles L. 362-1 et L. 363-1 et la dix-septième ligne du tableau constituant le second alinéa des articles L. 364-1, L. 365-1 et L. 366-1 sont remplacées par quatorze lignes ainsi rédigées : II.− Alinéas 19...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au cinquième alinéa des articles L. 131-10 et L. 231-4-4 du code de justice administrative, la référence : « de l'article 7-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, » est supprimée. II. - Au cinquième alinéa des articles L. ...

Rédiger ainsi cet article : I.− Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au VI de l’article L. 314-1, les mots : « interrégional de la tarification sanitaire et sociale » sont remplacés par les mots : « administratif territorialement compétent » ; 2° Au dernier alinéa de l’article L. 314-9, les mots : « interrégiona...

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement procède à une coordination : l’alinéa 11 fait doublon avec les alinéas 13 à 15 de l’article 23.

Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À la première phrase de l’article L. 222-1, les mots : « au siège » sont remplacés par les mots : « dans le ressort » ; Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’aligner l’obligation de résidence des magistrats des chambres régionales des comptes sur celle applicable aux magistrats...

I. - Avant l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ... À la seconde phrase du neuvième alinéa de l’article L. 120-14, les mots : « présidents de section » sont remplacés par les mots : « conseillers présidents » ; II. - Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : a ) Au quatrième alinéa du I, après le mot : «détaché » sont insérés les mots : ...