Questions écrites de Dominique Vérien

Financement de l'hébergement d'urgence

Mme Dominique Vérien attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la situation dramatique des personnes en situation de mal-logement ou vivant dans la rue. Le président de la République s'était engagé, en juillet 2017, à ce que plus personne ne dorme dehor...

Droit à l'erreur pour les élus devant rembourser des indemnités journalières lors d'un arrêt maladie

Mme Dominique Vérien attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'application du droit à l'erreur pour les élus de bonne foi qui se voient réclamer injustement un remboursement des indemnités journalières lors d'un arrêt maladie pour l'exercice de leur mandat. De nombreux élus, qui se trouvent en arrêt maladie, se voient réclamer le remboursement des indemnités j...

Financement des centres de formation d'apprentis en 2019-2020

Mme Dominique Vérien attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la réforme concernant le financement des centres de formation d'apprentis en 2019-2020 découlant de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. La nouveauté repose sur la mise en place d'un système de financement appelé « coût contrat » qui vient remplacer les anciens « co...

Contournement sud d'Auxerre

Mme Dominique Vérien appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur l'engagement de l'État à une inscription du contournement sud d'Auxerre dans le plan État-Région. Initié en 2002, le tracé du projet de déviation sud d'Auxerre a été adopté en 2009. Le projet ayant été reconnu d'utilité public en...

Licences sportives imposées

Mme Dominique Vérien attire l'attention de Mme la ministre des sports sur l'obligation qui est faite aux membres d'associations sportives de s'acquitter d'une licence fédérale. En effet, selon l'article L. 131-6 du code du sport, les statuts des fédérations sportives peuvent imposer que les membres adhérents des associations affiliées doivent être titulaires d'une licence sportive. La licence...

Non-remboursement des certificats médicaux dans le cadre de manifestations de cyclotourisme

Mme Dominique Vérien attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet des certificats médicaux dans le cadre de manifestations de cyclotourisme. Afin de prendre part à un événement, les participants doivent présenter un certificat d'aptitude à la pratique du sport établi par un médecin depuis moins d'un an. Or, depuis plusieurs années, une consultation chez un méd...

Politique de gestion des milieux aquatiques et établissements publics de coopération intercommunale ruraux

Mme Dominique Vérien rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 3893 posée le 22/03/2018 sous le titre : « Politique de gestion des milieux aquatiques et établissements publics de coopération intercommunale ruraux », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Exonération des droits d'enregistrement en cas de divorce par consentement mutuel

Mme Dominique Vérien attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les règles applicables en matière d'exonération des droits d'enregistrement en cas de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats lorsque l'une des parties bénéficie de l'aide juridictionnelle. Alors que la procédure judicaire de divorce par consentement ...

Certificat de décès dans les zones rurales

Mme Dominique Vérien attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées en zone rurale pour établir un certificat de décès. En cas de décès d'une personne, le certificat doit obligatoirement être établi par un médecin, comme le prévoit l'article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales. Or dans les zones rurales et dans le co...

Possibilité de réaliser des prélèvements au sein des unités médico-judiciaires sans dépôt de plainte préalable

Mme Dominique Vérien attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la nécessité de prévoir pour les victimes de violences sexuelles la possibilité de réaliser des prélèvements au sein des unités médico-judiciaires (UMJ) sans dépôt de plainte préalable. Les UMJ sont d...

Déclaration de médecins traitants dans les déserts médicaux

Mme Dominique Vérien attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'impossibilité de déclaration de médecins traitants d'un grand nombre de personnes dans certains territoires. En effet, le nombre de personnes qui n'ont pas déclaré un médecin traitant sont en augmentation dans les départements ruraux à cause du manque de médecins dans ces territoires, phénomène amp...

Volontariat des sapeurs-pompiers

Mme Dominique Vérien interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, concernant les effets de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail à l'encontre du volontariat dans le domaine de la sécurité civile et plus particulièrement pour les sapeurs-pompiers. En France, les services de sé...

Infirmiers de pratique avancée

Mme Dominique Vérien interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre en France de la pratique avancée infirmière. La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a défini le cadre légal de l'exercice en pratique avancée. Notre système de santé est confronté à de nouveaux phénomènes comme l'explosion des maladies chroniques, qui né...

Indemnisation des victimes de produits phytosanitaires

Mme Dominique Vérien attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de la création d'un fonds d'indemnisation des victimes de produits phytosanitaires. En effet, même si ces dernières années des liens directs entre exposition aux pesticides et certaines pathologies ont été mis à jour par plusieurs études scientifiques, et que l'impact de ces produits sur...

Problématique des conseils départementaux face à l'aide sociale à l'hébergement des personnes âgées

Mme Dominique Vérien attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la problématique que rencontrent les conseils départementaux avec les aides sociales à l'hébergement des personnes âgées. Le régime actuel de l'aide sociale, codifié aux articles L. 132-1 à L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles (CASF), prévoit que seuls les revenus effectivement perçus...

Recherche d'équilibre entre « continuité écologique » et patrimoine

Mme Dominique Vérien attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les coûts importants pour les communes rurales et les propriétaires d'ouvrage dans la mise en œuvre de la « continuité écologique ». La « continuité écologique » introduite par les lois « Grenelle » (loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvr...

Politique de gestion des milieux aquatiques et établissements publics de coopération intercommunale ruraux

Mme Dominique Vérien attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur sur l'injustice de la politique de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ruraux. En effet, elle souligne que les EPCI non ou peu urbanisés situés en amont de grandes zones urbaines...