Questions écrites de Dominique Vérien

Comptabilisation des enfants en très petites sections

Mme Dominique Vérien rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports les termes de sa question N° 23649 posée le 08/07/2021 sous le titre : « Comptabilisation des enfants en très petites sections », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Encadrement de l'impact environnemental de la méthanisation

Mme Dominique Vérien attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences environnementales et sanitaires de l'exploitation des méthaniseurs. L'implantation de méthaniseurs dans nos territoires connaît depuis quelque temps un fort développement grâce au soutien politique et financier de l'État. Pour autant, si cette technique permet une valorisation ...

Coût de l'entretien des cimetières pour les communes

Mme Dominique Vérien attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ruralité sur le coût important supporté par les communes concernant la gestion des cimetières. En effet, en application des articles L. 2223-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, la ...

Avenir du secteur de la prestation de santé à domicile

Mme Dominique Vérien attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'avenir du secteur de la prestation de santé à domicile (PSAD). Ce secteur, qui représente plus de 30 000 collaborateurs et intervient auprès de deux millions et demi de Français, contribue à maintenir une politique de santé au plus près des patients. Aujourd'hui, et bien que les prises en charge de ...

Décret d'application des stages en zones sous-dotées

Mme Dominique Vérien rappelle à M. le ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 17577 posée le 06/08/2020 sous le titre : « Décret d'application des stages en zones sous-dotées », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Soutien des forces de l'ordre au contrôle du pass sanitaire par les établissements recevant du public

Mme Dominique Vérien attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés que pourront rencontrer les établissements recevant du public (ERP) lors de l'application, dès août, des mesures relatives au pass sanitaire, comme l'a annoncé le Président de la République dans son allocution du lundi 12 juillet 2021. En effet, au regard du déploiement à l'échelle nationale de cette ...

Égalité de traitement entre les conservateurs de patrimoine et les attachés principaux de conservation

Mme Dominique Vérien attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la différence entre l'échelon terminal du corps de conservateurs de patrimoine et de bibliothèque et celui d'attachés principaux de conservation. En effet, les conservateurs de patrimoine et les attachés principaux de conservation exercent des fonctions similaires. Pourtant, dès le ...

Comptabilisation des enfants en très petites sections

Mme Dominique Vérien appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la comptabilisation, par l'éducation nationale, des effectifs des enfants de très petites sections (TPS). En effet, certains établissements ont été choisis pour être, à l'époque, les sites pilotes de l'expérimentation relative à l'intégration des TPS dans les cycles scolaires....

Inégalités entre les communes et entreprises privées dans l'attribution des aides de l'État

Mme Dominique Vérien attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur certaines inégalités de traitement entre collectivités locales et entreprises au regard des modalités d'attribution des aides financières visant à pallier les effets de la crise sanitaire. En effet, de manière très concrète, une entreprise qui se serait vu attribuer, par une collectivité...

Conséquences de la crise sanitaire sur les finances publiques locales

Mme Dominique Vérien interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le soutien de l'État aux collectivités locales au regard des conséquences financières de la crise sanitaire. En effet, de nombreuses communes disposent d'un patrimoine immobilier significatif, qu'elles peuvent louer à des commerces de proximité et des restaurants. Ces derniers ont été directement im...

Instauration d'une journée nationale de l'agriculture

Mme Dominique Vérien demande à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation l'instauration d'une journée nationale de l'agriculture. La France est le premier producteur agricole de l'Union européenne, devant l'Allemagne et l'Italie, avec une production estimée à 73 milliards d'euros (2018). L'agriculture française figure parmi les leaders mondiaux en termes qualitatifs, nutritionnels o...

Statut particulier du cadre d'emploi des attachés territoriaux dans les communes de moins de 2 000 habitants

Mme Dominique Vérien interroge Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le statut particulier du cadre d'emploi des attachés territoriaux, tel qu'il est précisé par le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987. De nombreux élus de petites communes rurales travaillent au quotidien avec des attachés territoriaux dont la mission requiert une polyvalence et une disponibili...

Attribution de la ligne d'écoute dédiée aux femmes victimes de violences

Mme Dominique Vérien attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances sur les conséquences du marché public annoncé en vue de l'attribution de la ligne d'écoute dédiée aux femmes victimes de violences. Cette mise en concurrence est motivée par la volonté d'étendre la dispo...

Assermentation des gardes particuliers

Mme Dominique Vérien attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la suppression de l'alinéa 4 de l'article R. 15-33-29 du code de procédure pénale régissant l'assermentation des gardes particuliers. L'article R. 15-33-29 du code de procédure pénale encadre l'assermentation des gardes particuliers. Cet article prévoyait en son alinéa 4 que pour un renouvellement d...

Rigidité de la rédaction de l'article R. 421-27 du code de l'urbanisme sur les permis de démolir

Mme Dominique Vérien interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la rigidité de la rédaction de l'article R. 421-27 du code de l'urbanisme. L'article L. 421-3 du code de l'urbanisme prévoit que la démolition d'une construction doit faire l'objet d'un permis lorsque la construction relève d'une protection particulière ou lorsqu...

Décret d'application des stages en zones sous-dotées

Mme Dominique Vérien interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la date de publication du décret d'application des stages en zones sous-dotées pour les étudiants de médecine générale en dernière année du troisième cycle de médecine prévu dans la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé. Après une longue négociatio...

Retard dans la publication des décrets de la loi relative à l'engagement dans la vie locale

Mme Dominique Vérien interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le retard pris dans la publication des décrets de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique. La loi « relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publ...

Accident de travail en cas de contamination au Covid-19 pour le personnel de santé

Mme Dominique Vérien interroge M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet de l'application du régime de l'accident de travail en cas de contamination au Covid-19 pour le personnel de santé. Depuis plusieurs semaines, l'ensemble du personnel de santé lutte à l'hôpital comme en ville contre l'épidémie de Covid-19. Ces professionnels manquent d'équipements de protection face aux mala...

Compensation financière de la suspension des paiements de loyers

Mme Dominique Vérien interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la compensation financière pour les propriétaires à la suite de la suspension des paiements de loyers pour les petites entreprises. L'épidémie de Covid-19 a déjà commencé à impacter durement nos entreprises, notamment les plus petites et fragiles d'entre elles. Pour faire face à cette crise sanitaire qui se transf...

Difficultés pour les professionnels du bâtiment en matière de transition énergétique à trouver une assurance

Mme Dominique Vérien attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les difficultés de trouver une assurance pour les professionnels du bâtiment en matière de transition énergétique. Le projet de programmation pluriannuelle de l'énergie prévoit l'accompagnement des acteurs et notamment des professionnels du bâtiment pour accélérer la transition énergétique....