Amendements de Dominique Voynet

Après le cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 337-3 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un examen par un médecin des services de médecine scolaire est obligatoire avant le début des stages en milieu professionnel. Exposé sommaire : Il s'agit de s'assurer que le jeune est apte à effectuer ...

Après le cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 337-3 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé : « L'employeur qui accueille un jeune stagiaire en milieu professionnel de moins de seize ans est tenu d'adresser une déclaration préalable à l'inspection du travail qui dispose d'un délai de huit jours pou...

Après le cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 337-3 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé : « La nature des tâches que les jeunes stagiaires en milieu professionnel se verront confier, devra être adaptée à leur âge et à leurs capacités physiques. Un décret en Conseil d'Etat détermine la liste des...

Après le cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 337-3 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les tâches effectuées par des jeunes stagiaires en milieu professionnel âgés de moins de seize ans doivent être conformes aux règles particulières applicables aux conditions d'emploi des enfants qui inte...

Après le cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 337-3 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Aucune entreprise ou établissement où il a été établi par les services de contrôle que les conditions de travail sont de nature à porter atteinte à la santé, à la sécurité ou à l'intégrité physique ou mo...

Après le cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 337-3 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Une convention est passée entre le chef d'établissement d'enseignement ou de formation dont relève l'élève et le chef d'entreprise qui l'accueille conformément à l'article L. 211-1 du code du travail. Ce...

Après le cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 337-3 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Aucune dérogation ne peut être accordée aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 222-4 du code du travail pour les jeunes âgés de moins de quinze ans sous statut d'apprenti junior suivant un pa...

Après le cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 337-3 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Aucune dérogation ne peut être accordée aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 221-3 du code du travail pour les jeunes âgés de moins de quinze ans sous statut d'apprenti junior suivant un pa...

Remplacer les deux dernières phrases du cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 337-3 du code de l'éducation par une phrase ainsi rédigée : Tout stage en milieu professionnel donne lieu à une indemnité de prise en charge par l'employeur des frais de transport et de restauration engagés par celui-ci. Exposé sommaire...

Dans la première phrase du quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 337-3 du code de l'éducation, après le mot : comporte insérer les mots : en majorité Exposé sommaire : Cet amendement tend à garantir l'acquisition d'un socle commun de connaissances, qui est la garantie indispensable pour la compétence et la mob...

Dans le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 337-3 du code de l'éducation, remplacer les mots : à l'issue de chaque période de formation prévue dans le projet pédagogique, par les mots : à tout moment, après avis de l'équipe pédagogique et Exposé sommaire : Cet amendement propose d'introduire plus de soupless...

Dans le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 337-3 du code de l'éducation, après le mot : suivant supprimer les mots : une formation d'apprenti junior Exposé sommaire : Amendement de coordination. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la...

Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 337-3 du code de l'éducation, après le mot : puis insérer les mots : à partir de l'âge de seize ans Exposé sommaire : Cet amendement tend à empêcher que des jeunes encore adolescents et n'ayant pas la maturité nécessaire, soient placés prématurément...

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 337-3 du code de l'éducation, supprimer les mots : dénommée « formation d'apprenti junior » Exposé sommaire : Cette appellation peut porter à confusion dans la mesure où les jeunes avant l'âge de seize ans n'ont pas atteint l'âge limite de l'obligati...

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 337-3 du code de l'éducation, remplacer le chiffre : quatorze par le chiffre : quinze Exposé sommaire : Cet amendement tend à empêcher une remise en cause de l'obligation scolaire jusqu'à l'âge de 16 ans et une orientation prématurée des jeunes.

Dans le texte proposé par le 3° du I de cet article pour insérer un alinéa après le sixième alinéa du I de l'article 33-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, après les mots : cohésion sociale insérer les mots : , de la diversité culturelle Exposé sommaire : Il convient d'inscrire dans les obligations figurant dans les conventions pa...

Dans le texte proposé par le 4° du I de cet article pour insérer une phrase après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 43-11 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, après les mots : cohésion sociale insérer les mots : , de la diversité culturelle Exposé sommaire : Il convient d'inscrire dans les obligations figurant dans l...

En application de l'article 44, alinéa 5 du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des Affaires sociales le projet de loi pour l'égalité des chances considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après déclaration d'urgence (n° 203, 2005-2006). Exposé som...

En application de l'article 44, alinéa 2 du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi pour l'égalité des chances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, après déclaration d'urgence (n° 203, 2005-2006). Exposé sommaire : Les auteurs de la motion considèrent que l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la liberté de circulation et les principes de gratuité des sports et loisirs de nature. La suppression de cet article a pour but d'éviter les ravages d'une privatisation du domaine public et d'une marchandisation de toute la montagne.