Amendements de Dominique Voynet

Supprimer le 5° du III de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la possibilité de suspendre le permis de chasser ou l'autorisation de chasser sur l'ensemble du Parc et non dans son seul cœur. NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle (portant sur l'objet).

Supprimer le 3° du III de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la possibilité d'instaurer des réserves intégrales sur l'ensemble du Parc et non dans son seul cœur. NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle (portant sur l'objet).

Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 312-15 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une information sur le respect des autres, la violence et ses conséquences est également dispensée. Les modalités et le contenu de cette information seront fixées par décret ». Exposé so...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « qui est âgé de plus de vingt-cinq ans » sont remplacés par les mots : « qui est âgé de plus de dix-huit ans » Exposé sommaire : La discrimination envers les jeunes âgés de 18 à 25 ans est sans fon...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Au premier alinéa de l'article L. 115-1 du code de l'action sociale et des familles, sont supprimés les mots : « qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation de l'économie et de l'emploi, se trouve dans l'incapacité de travailler, » II. Le premie...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 115-1 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les minima sociaux doivent permettre à chaque résident sur le sol français de subvenir à ses besoins de base, et donc de bénéficier d'un revenu au moins égal au montant du ...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet alinéa qui exclut, dans la prise en compte pour la détermination du montant du revenu minimum d'insertion (RMI), certains enf...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début de l'article L. 262-8 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « Les personnes ayant la qualité d'élève, d'étudiant ou de stagiaire » sont remplacés par les mots : « Les personnes ayant la qualité d'élève ou d'étudiant » Exposé sommaire : Ce projet de lo...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : « revenu minimum d'insertion », sont insérés les mots : « est un droit individuel dont le montant ». Exposé sommaire : Le droit au RMI doit être le même pour toutes et tous. L'affirmation que...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour rétablir l'article L. 322-12 du code du travail, après la référence : L. 524-1 insérer les références : , L. 821-1 et L. 821-2 Exposé sommaire : La prime exceptionnelle pour l'emploi, instituée par le décret n°2005-1054 du 29 août 2005 (créant une prime exceptionnelle de...

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Dans le deuxième alinéa du I de l'article L. 322-4-8 du code du travail, les mots : « peuvent prévoir » sont remplacés par le mot : « prévoient ». Exposé sommaire : Ce projet de loi vise à favoriser le retour vers l'emploi durable. Les conventions de l'Etat ouvrant droi...

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase du premier alinéa du III de l'article L. 322-4-8 du code du travail est supprimée. Exposé sommaire : Ce projet de loi vise à favoriser le retour vers l'emploi durable. La suppression du nombre maximal des renouvellements dans le cadre de CIE en CDD, sans m...

Dans l'intitulé de cette division, remplacer le mot : Incitations par le mot : Aides Exposé sommaire : Les demandeurs d'emploi non indemnisés par l'assurance-chômage et bénéficiaires de minima sociaux ne choisissent pas d'être privés d'emploi. Les dispositifs de cumul d'allocations et de rémunérations tirés d'une reprise d'activité ont po...

Compléter le III de cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le I de l'article L. 581-4 est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « II. – La charte d'un parc naturel peut prévoir l'interdiction de toute publicité dans une partie ou dans la totalité de la zone d'adhésion d'un parc national. » Exposé sommaire : Cet amendement perme...

Supprimer le 1° du III de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement rétablit une protection de l'ensemble du Parc et non de son seul cœur.

Dans le II de cet article, après la référence : L. 331-1 insérer la référence : , L. 332-1 Exposé sommaire : Les cœurs des parcs nationaux et les réserves naturelles partagent le même niveau fort de protection réglementaire : les mêmes types d'activités sont susceptibles d'y être réglementées ou interdites par décret, pour la protection à ...

Dans le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 334-6 du code de l'environnement, après les mots : chargés des parcs naturels marins, insérer les mots : et des gestionnaires désignés au titre de l'article L. 334-2 Exposé sommaire : Afin de rendre plus cohérentes les fonctions des agents des parcs, il conviend...

Dans le 5° du III de cet article, avant les mots : dans les cœurs insérer les mots : , dans les réserves naturelles et Exposé sommaire : Les cœurs des parcs nationaux et les réserves naturelles partagent le même niveau fort de protection réglementaire : les mêmes types d'activités sont susceptibles d'y être réglementées ou interdites par ...

Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-4-2 du code de l'environnement, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. ... - Les constructions ou installations sont interdites en dehors des espaces urbanisés sur une bande de cinq cent mètres, à compter de la limite du coeur du parc, sur le territoire des communes ...

Rédiger ainsi le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-4-1 du code de l'environnement : « Art. L. 331-4-1. – Dans les espaces protégés du parc, la réglementation du parc et la charte prévues à l'article L. 331-2 : « 1° Fixent les conditions dans lesquelles les activités existantes compatibles avec les objectifs de préservation d...