Amendements de Dominique Voynet

A la fin du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 433-2 du code de la construction et de l'habitation, supprimer les mots : et les demandes de permis de construire déjà enregistrées Exposé sommaire : A l'heure où on observe un retournement du marché immobilier, il paraît important de permettre aux organismes HLM d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de maintenir le droit existant qui n'interdit pas aux organismes HLM d'acquérir des logements en VEFA. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été attei...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Constituent des activités d'intérêt général, lorsqu'elles sont réalisées par des organismes sans but lucratif ou des un...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. Au début de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation, ajouter les mots : A partir du 31 décembre de la troisième année suivant la publication de la loi n° ... du ... de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion II....

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre II du Livre IV du code de la construction et de l'habitation est complété par un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - I. Les organismes soumis au prélèvement prévu à l'article L. 423-14 ou à la pénalité prévue au dernier alinéa de l'article L. 445-1 ...

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation par un alinéa ainsi rédigé : « Les organismes soumis à ce prélèvement peuvent verser le montant des sommes dont ils sont redevables à une union d'économie sociale à gestion désintéressée. » Exposé sommaire : Cet amendemen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article se justifie par son texte même.

Dans la troisième phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : selon un taux progressif insérer les mots : fixé par un arrêté des ministres chargés du logement, de la ville, de l'économie et des finances, pris après avis de l'Union d...

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation par un alinéa ainsi rédigé : « Les organismes soumis à ce prélèvement peuvent verser le montant des sommes dont ils sont redevables à une ou plusieurs filiales sous réserve que l'emploi de ces fonds soit destiné à la constr...

I. Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation par un alinéa ainsi rédigé : « Les organismes soumis à ce prélèvement peuvent verser le montant des sommes dont ils sont redevables aux établissements mentionnés à l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme.» II. Après l...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article 1 er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Le logement est un bien de première nécessité indispensable à la dignité humaine. Garan...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 445-3 du code de la construction et de l'habitation est abrogé. Exposé sommaire : Cet article du CCH permet de déroger aux plafonds de ressources fixés dans les conventions APL des programmes HLM réalisés depuis la loi LRL et dont la « convention APL » a été si...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l'article L. 445-2 du code de la construction et de l'habitation est supprimé. Exposé sommaire : La disposition du Code de la Construction et de l'Habitation en référence exclut des conventions les programmes HLM réalisés depuis la loi LRL et dont la « ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose de maintenir le droit existant en matière de convention globale de patrimoine.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'article L. 411-8 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tous les trois ans, l'Union établit un rapport général sur la performance du Mouvement d'habitations à loyer modéré. Ce rapport, établi à partir des rapports concernant les organismes d'habitations à loyer m...

Dans la première phrase du second alinéa du IV de cet article, après les mots : à titre expérimental, insérer les mots : avec l'accord de l'établissement public de coopération intercommunale disposant d'un programme local de l'habitat pour tous les programmes situés sur son périmètre Exposé sommaire : Il convient de mieux associer à la con...

Remplacer la seconde phrase du deuxième alinéa du 2° du II de cet article par une phrase et deux alinéas ainsi rédigés : « Ces indicateurs sont définis par décret en Conseil d'Etat après proposition de la caisse de garantie du logement locatif social. « Il prévoit des critères spécifiques pour les organismes dont le ressort territorial compre...

Supprimer le IV de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer le dispositif d'expérimentation de la modulation des loyers dans le cadre des nouvelles CUS.