Amendements de Dominique Voynet

Après le 1° du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « Ils sont signataires de la convention quand elle est conclue avec l'Etat. » ; Exposé sommaire : Cet article propose que les délégataires des aides à la pierre signent les conventions d'utilité sociale.

Dans le 1° du II de cet article, après le mot : Etat insérer les mots : ou le cas échéant la collectivité locale de rattachement Exposé sommaire : Cet article propose de permettre aux organismes de signer leur convention avec leur institution de rattachement, et pas obligatoirement avec l'Etat. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'...

Dans le 1° du II de cet article, après les mots : programmes locaux de l'habitat, insérer les mots : et après avoir recueilli l'avis des représentants des locataires, Exposé sommaire : Cet amendement propose de prévoir la consultation des représentants des locataires avant la signature de la convention. NB : La mention « Tombé » signifie...

Après le 1° du II de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le deuxième alinéa il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les associations représentatives de locataires sont associées à la définition de chacune des phases relatives à la préparation de la convention. » ; Exposé sommaire : Cet amendement propose de prévoir...

Après le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3122-5 du code du travail, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. ... - En cas de rupture du contrat de travail pour motif économique intervenant après ou pendant une période de répartition des horaires, le salarié conserve le supplément de rémunération qu'il a, ...

Après le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3122-5 du code du travail, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. ... - Les absences rémunérées ou indemnisées, les congés et autorisations d'absence auxquels les salariés ont droit en application de stipulations conventionnelles, ainsi que les absences justifiée...

Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3122-2 du code du travail. Exposé sommaire : Amendement de repli. La répartition des horaires doit être décidée par un accord collectif et non être dictée par un décret. L'alinéa mentionne une répartition des horaires du travail par décret sur plus d'une ...

Compléter l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3122-2 du code du travail par une phrase ainsi rédigée : En cas de réduction de ce délai, des contreparties au bénéfice du salarié sont prévues dans la convention ou l'accord. Exposé sommaire : Amendement de repli. L'amendement reprend une dispositio...

Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3122-2 du code du travail, remplacer les mots : d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, d'une convention ou d'un accord de branche par les mots : de branche étendu ou, à défaut, d'un accord collectif d'entreprise ou d'établissement Exposé sommaire :...

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3122-2 du code du travail, remplacer les mots : collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche par les mots : de branche étendu ou, à défaut, un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ...

Dans le dernier alinéa (2°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-46 du code du travail, après les mots : Les salariés insérer le mot : itinérants Exposé sommaire : Amendement de repli. Le forfait en heures sur l'année n'est pas conçu pour tous les salariés autonomes, mais uniquement pour les salariés itinérants....

Supprimer le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-45 du code du travail. Exposé sommaire : Amendement de repli. Il convient de mettre fin à ce système scandaleux d'opt out à la française déguisé, qui condamne les salariés en forfait-jours à ne bénéficier de la protection pour leur santé ni de la limitation de la durée...

Dans le second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-42 du code du travail, remplacer les mots : de 10 % par les mots: du taux prévu au premier alinéa de l'article L. 3121-22 Exposé sommaire : Amendement de repli. Le paiement à taux majoré uniquement de 10 %, négocié en gré à gré, pour le travail effectué ...

I. - Après les mots : fixe par ailleurs, rédiger comme suit la fin de la deuxième phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-41 du code du travail : le nombre annuel maximal de jours travaillés qui ne peut excéder deux cent dix-huit jours. II. - Rédiger comme suit la troisième phrase du même texte : À défaut de ...

Dans la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-39 du code du travail, remplacer les mots : un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche par les mots : une convention ou un accord collectif de branche étendu, ou une convention ou un accord...

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-38 du code du travail, après le mot : salarié insérer les mots : , ayant la qualité de cadre au sens de la convention collective de branche ou au sens du premier alinéa de l'article 47 de la convention nationale de retraite et de prévoya...

Supprimer le texte proposé par le I de cet article pour la sous-section 1 de la section 4 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail. Exposé sommaire : Amendement de repli. Ces alinéas étendent les conventions de forfait en heures sur la semaine ou sur le mois « à tout salarié », indépendamment de tout...

Compléter le IV de cet article par une phrase ainsi rédigée : Dans les entreprises de plus de vingt salariés, les heures supplémentaires accomplies à l'intérieur du contingent prévu aux deux derniers alinéas de l'article L. 3121-11 du même code dans la rédaction issue de la présente loi, donnent droit à un repos compensateur obligatoire dont l...

Au début de la seconde phrase du IV de cet article, supprimer les mots : À titre transitoire, et pendant cette période, Exposé sommaire : Amendement de repli. Compte tenu du caractère d'ordre public social du repos compensateur, l'amendement vise à s'assurer que la contrepartie obligatoire en repos pour toute heure accomplie au-delà du cont...

Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... Dans le dernier alinéa de l'article L. 3121-22 du même code, le taux : « 10 % » est remplacé par les mots : « celui défini à l'alinéa précédent ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Alors que le premier alinéa de l'article L. 3121-22 fixe dans la loi des majorations po...