Amendements de Dominique Voynet

Compléter le II de cet article par les mots : , à l'exception de l'article L. 3121-32 Exposé sommaire : Amendement de repli. L'article L.3121-32 du code du travail dispose que : « En cas d'activités saisonnières et à défaut d'accord entre les organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national, un décret détermine ...

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-11 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé : « Le salarié dont le contrat de travail est rompu avant qu'il ait pu bénéficier du repos compensateur obligatoire auquel il a droit ou avant qu'il ait acquis des droits suffisants pour pouvoir prendre ce repos reçoit une...

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-11 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé : « La contrepartie obligatoire en repos peut être prise par journée entière ou par demi-journée, à la convenance du salarié. Ce repos est assimilé à une période de travail effectif pour le calcul des droits du salarié. Il...

Rédiger comme suit le début du quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-11 du code du travail : Les modalités d'utilisation du contingent d'heures supplémentaires et son éventuel... Exposé sommaire : Amendement de repli. Les modalités d'utilisation des heures supplémentaires et du dépassement du conti...

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-11 du code du travail, remplacer les mots : au-delà du contingent annuel par les mots : à partir de la quarante-et-unième heure Exposé sommaire : Il n'y a pas de sens à fixer une soi-disant « obligation » en repos puisque l'alinéa 3 fait disparaître les...

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-11 du code du travail, remplacer les mots : collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche par les mots : de branche étendu ou, à défaut, un accord collectif d'entreprise ou d'établissement Exposé sommaire ...

Compléter le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-11 du code du travail par une phrase ainsi rédigée : Le refus du salarié d'exécuter des heures supplémentaires à l'initiative de son employeur ne peut être considéré comme une faute ou un motif de licenciement. Exposé sommaire : Amendement de repli. ...

Compléter le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-11 du code du travail par une phrase ainsi rédigée : L'inspecteur du travail doit être informé de l'ensemble des heures supplémentaires effectuées. Exposé sommaire : Amendement de repli. Selon une récente étude faite auprès de 20 000 salariés dans hu...

Compléter le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-11 du code du travail par les mots : étendu ou, à défaut, par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement Exposé sommaire : Afin d'éviter le dumping social sur la fixation de la durée du travail et des droits à la contrepartie en repos, il con...

Supprimer le I de cet article. Exposé sommaire : La fixation de durée de travail hebdomadaire légale est le fruit de luttes sociales passées douloureuses. La fixation du contingent annuel d'heures supplémentaires par un accord d'entreprise fait voler en éclats les conquêtes sociales acquises depuis 1919 (fixation de la semaine de 48 heures) ...

Supprimer cette division et son intitulé. Exposé sommaire : La position commune du 9 avril se limite à la question de la représentativité syndicale. La partie II sur le temps de travail fait l'unanimité des confédérations syndicales de salariés contre elle. Elle ne saurait être traitée dans ce projet de loi qui est déclaré en urgence. Ce ti...

Dans le texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 2142-1 du code du travail, remplacer les mots : plusieurs adhérents par les mots : un adhérent Exposé sommaire : Si l'on souhaite voir s'implanter, notamment dans les petites entreprises, des syndicats, il est indispensable de permettre la constitution d'un syndicat par ...

Dans la seconde phrase du dernier alinéa (3°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 2122-5 du code du travail, remplacer le mot : quatre par le mot : deux Exposé sommaire : Le passage de 2 à 4 ans pour les élections professionnelles pose problème, notamment dans les petites entreprises où la rotation des personnelles est impor...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le premier alinéa de l'article 25 de la Constitution, après les mots : « conditions d'éligibilité, », sont insérés les mots : « notamment la limite d'âge à partir de laquelle un parlementaire ne peut plus se présenter à une élection, ». Exposé sommaire : Cet amendement vis...

Compléter la seconde phrase du quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 24 de la Constitution par les mots : en fonction de leur population Exposé sommaire : Cet amendement permet de préciser la prise en compte d'une représentation proportionnelle de la population lors de l'élection des sénateurs.

Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le quatrième alinéa de l'article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont également électeurs et éligibles aux élections municipales, dans les conditions fixées par une loi organique, les citoyens étrangers majeurs des deux sexes résidant e...

Compléter le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 24 de la Constitution par deux phrases ainsi rédigées : Un dixième d'entre eux au moins sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle intégrale, dans les conditions prévues par une loi organique. Cette disposition est applicable à compter de la qu...

I - Après l'avant-dernier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : « A l'expiration d'un délai de six mois après la première autorisation de prolongation de l'intervention, le Gouvernement soumet toute nouvelle prolongation à l'autorisation du Parlement, dans les conditions fixées à l'alinéa précédent. Cette autorisation devra i...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 24 de la Constitution par un alinéa ainsi rédigé : « Le mandat de membre de l'Assemblée nationale ou du Sénat est incompatible avec l'exercice de tout mandat de maire dans une commune de plus de 20 000 habitants, de fonction de président de conseil général ou de conseil régional ainsi q...

Dans la deuxième phrase du second alinéa de cet article, remplacer les mots : au moins trois cinquièmes par les mots : la majorité simple Exposé sommaire : La mise en place d'un contrôle parlementaire des nominations doit permettre une véritable prise en compte de l'opposition. Or, exiger que la commission compétente puisse s'opposer aux t...