Amendements de Dominique Voynet

Rédiger ainsi le second alinéa de cet article : « Ce droit s'exerce en séance et en commission selon les conditions fixées par les règlements des assemblées. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer tout encadrement du droit d'amendement parlementaire par une loi organique. Déjà largement entamé, ce droit d'amendement doi...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 24 de la Constitution, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - Nul ne peut être élu plus de trois fois à un mandat parlementaire. Cette disposition est applicable aux parlementaires élus à compter de la quatorzième législature en ce qui concerne l'As...

Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 51-2 de la Constitution insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il ne peut être fait obstacle à la création d'une commission d'enquête lorsque celle-ci est demandée par soixante députés ou soixante sénateurs. Chaque député ou chaque sénateur ne peut être signataire d'une demand...

Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 88-4 de la Constitution, remplacer les mots : est instituée une commission chargée par les mots : est institué un comité chargé Exposé sommaire : Afin de renforcer le caractère transversal de la commission chargée des affaires européennes, et son caractère indépendant d...

Après les mots : présente loi constitutionnelle, rédiger comme suit la fin du IV de cet article : s'appliquent à compter du prochain renouvellement de l'Assemblée nationale et des prochains renouvellements partiels du Sénat. Exposé sommaire : Il serait pour le moins paradoxal, alors que l'Assemblée Nationale a souhaité modifier l'article 3...

Supprimer le 3° de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la possibilité pour le gouvernement de recourir à la procédure du 49-3 pour un autre texte que les PLF et les PLFSS.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Toute nouvelle application technologique ayant pour conséquence l'émission de rayonnements non ionisants, doit faire l'objet d'une étude d'impact sur la santé humaine et sur l'environnement, préalablement à sa mise en œuvre. Exposé sommaire : Face aux enjeux actuels de santé et d'environneme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le nouveau dispositif de distribution du livret A, qui est un frein à l'accessibilité bancaire et n'apporte que peu de garanties quant à la sécurisation des fonds d'épargne pour le financement du logement social.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Préalablement à toute installation ou modification d'un équipement utilisé dans les réseaux de télécommunications ou par les installations radioélectriques, les opérateurs sont tenus d'organiser une réunion publique d'information et de concertation avec la population. Le défaut de consultation...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : L'étude d'impact sur la santé humaine et sur l'environnement est effectuée par des équipes scientifiques indépendantes des entreprises intéressées à la mise en œuvre de ces nouvelles technologies, ce qui impose pour les membres de ces équipes, l'absence de réalisation d'études ou de missions, ...

Compléter le texte proposé par le 1° du VIII de cet article pour le I de l'article L. 752-2 du code de commerce, par deux alinéas ainsi rédigés : « Ces projets d'exploitation commerciale sont tenus de réduire leur impact d'imperméabilisation des sols par la végétalisation d'au moins les deux tiers de leurs toitures. « Si les maîtres d'ouvrage...

Compléter le texte proposé par le 1° du VIII de cet article pour le I de l'article L. 752-2 du code de commerce, par un alinéa ainsi rédigé : « Ces projets d'exploitation commerciale sont tenus d'assurer une part de leur consommation énergétique par leur propre production. » Exposé sommaire : Les surfaces commerciales sont des gouffres énerg...

Compléter le texte proposé par le 1° du VIII de cet article pour le I de l'article L. 752-2 du code de commerce, par un alinéa ainsi rédigé : « Ces projets d'exploitation commerciale ne peuvent être réalisés que dans des zones déjà urbanisées. » Exposé sommaire : Les exploitations commerciales ne doivent pas se faire aux dépens des surfaces ...

Rédiger comme suit le 5° du VII de cet article : 5° Le II est ainsi rédigé : « II. - Lorsque les projets sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale, ils sont tenus de réduire leur impact d'imperméabilisation des sols par la végétalisation d'au moins les deux tiers de leurs toitures. « Si les maîtres d'ouvrage ne respectent pas...

Rédiger comme suit le 5° du VII de cet article : 5° Le II est ainsi rédigé : « II. - Lorsque les projets sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale, ils sont tenus d'assurer une part de leur consommation énergétique par leur propre production. » Exposé sommaire : Les surfaces commerciales sont des gouffres énergétiques. Il fa...

Rédiger comme suit le 5° du VII de cet article : 5° Le II est ainsi rédigé : « II. - Lorsque que les projets sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale, ils ne peuvent être réalisés que dans des zones déjà urbanisées. » Exposé sommaire : Les exploitations commerciales ne doivent pas se faire aux dépens des surfaces agricoles ...

Après le troisième alinéa du texte proposé par le XI de cet article pour l'article L. 752-6 du code de commerce, insérer un alinéa ainsi rédigé : « c) La biodiversité. Exposé sommaire : La préservation de la biodiversité est aujourd'hui une priorité. La prise en compte de la biodiversité doit se faire à tous les niveaux et bien au-delà des a...

Après le troisième alinéa du texte proposé par le XI de cet article pour l'article L. 752-6 du code de commerce, insérer un alinéa ainsi rédigé : « c) La consommation énergétique. Exposé sommaire : Les projets d'exploitation commerciale sont tenus de réduire leur production d'énergie, par conséquent le critère de la consommation énergétique ...

Supprimer le VII de cet article Exposé sommaire : Cet article instaure notamment le passage du seuil minimal pour autoriser la construction d'une surface commerciale de 300 m2 à 1 000 m2. Or, ce choix n'est pas fondé et risque de mener à un aménagement du territoire incohérent, au détriment des autres schémas d'urbanisme et de la prise en com...

Supprimer le VIII de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le relèvement du seuil d'assujettissement au versement transport des entreprises de « plus de neuf salariés » à « dix salariés et plus ». La conséquence immédiate serait, en effet, une diminution des ressources allouées au transport public, ce qui irait à l'en...