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Les interventions de Dominique Voynet sur ce dossier
8 amendements trouvés
15/10/2008 — Amendement N° 8 au texte N° 20082009-022 - Après l'article 6 (Rejeté)
MM. Muller, Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet
Après l'article 6, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Dans le cadre d'opérations de changement de contrôle de société au profit de fonds d'investissement, communément appelées Leveraged buy-out ou LBO, l'opérateur, ou holding de reprise, ne peut présenter un niveau d'endettement qui dépasse 50% de son investissement. Exposé sommair...
15/10/2008 — Amendement N° 7 rectifié au texte N° 20082009-022 - Avant l'article 6 (Rejeté)
MM. Muller, Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet
Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l'article 193 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, la fraction des revenus correspondant aux éléments de rémunération, indemnités et avantages visés aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code de commerc...
15/10/2008 — Amendement N° 6 rectifié au texte N° 20082009-022 - Après l'article 6 (Rejeté)
MM. Muller, Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet
Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article 1 er du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : En cette période de crise financière dont l'impact commence à se répercuter sur l'économie réelle, les dispositions instaurant le « bouclier fiscal » ne sauraient être maintenues au titre des revenus d...
15/10/2008 — Amendement N° 5 au texte N° 20082009-022 - Article 6 (Rejeté)
MM. Muller, Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... - Lorsque l'État ou une personne morale de droit public accède à la propriété de parts sociales du capital d'un établissement bancaire ou financier, lesdites parts sont incessibles durant au moins dix-huit mois. ... - Lorsque l'État ou une personne morale de droit public accède à ...
15/10/2008 — Amendement N° 4 au texte N° 20082009-022 - Article 6 (Rejeté)
MM. Muller, Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet
Après le dix-huitième alinéa du A du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : L'organe d'administration comprend un représentant de chacun des groupes politiques de l'Assemblée nationale et du Sénat, ainsi que des représentants de syndicats représentatifs du secteur et d'organisations représentatives de consommateurs et usagers de b...
15/10/2008 — Amendement N° 3 au texte N° 20082009-022 - Article 6 (Rejeté)
MM. Muller, Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet
Après le deuxième alinéa du A du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : Dans les conditions fixées par décret et après consultation pour avis de l'Autorité des marchés financiers, les établissements ainsi que leurs dirigeants ayant passé une convention avec l'État s'engagent notamment d'ici la fin du premier semestre 2009 à fermer...
15/10/2008 — Amendement N° 2 au texte N° 20082009-022 - Article 6 (Rejeté)
MM. Muller, Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet
Après le deuxième alinéa du A du II de cet article, insérer dix alinéas ainsi rédigés : Dans les conditions fixées par décret et après consultation pour avis de l'Autorité des marchés financiers, les établissements ainsi que leurs dirigeants ayant passé une convention avec l'Etat s'engagent notamment à évaluer la performance de leur établissem...
15/10/2008 — Amendement N° 1 au texte N° 20082009-022 - Article 6 (Rejeté)
MM. Muller, Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet
Après le deuxième alinéa du A du II de cet article, insérer trois alinéa ainsi rédigés : Dans les conditions fixées par décret et après consultation pour avis de l'Autorité des marchés financiers, les établissements ainsi que leurs dirigeants ayant passé une convention avec l'État s'engagent : - A ouvrir le cas échéant leur capital à l'État s...
