Engagement national pour l'environnement

Compléter l'amendement n° 71 par deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le II de l'article L. 581-40 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « II. - Les procès-verbaux dressés par les agents et fonctionnaires ci-dessus habilités pour constater les infractions font foi jusqu'à preuve contraire. Ils sont transmis sans délai au procureur de la ...

Après le 8° de l'amendement n° 71, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le second alinéa de l'article L. 581-43 est ainsi rédigé : « Les publicités, enseignes et préenseignes soumises à autorisation en vertu du présent chapitre qui ne sont pas conformes à des règlements visés à l'alinéa précédent et entrés en vigueur après leur installation ...

Compléter le texte proposé par le 2° de l'amendement n° 71 pour l'article L. 581-14-3 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé : « Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée et des instances en cours à la date de promulgation de la présente loi, les arrêtés pris en application de l'article L. 581-14 du c...

Compléter le 5° de l'amendement n° 71 par un alinéa ainsi rédigé : ...) Le troisième alinéa est supprimé ; Exposé sommaire : Le troisième alinéa de l'article L. 581-18 du Code de l'environnement permet actuellement au maire de déroger au règlement national des enseignes au cas par cas et sans aucun encadrement, des dispositifs de très grande...

Rédiger comme suit le a) du 5° de l'amendement n° 71 : a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Le règlement local de publicité mentionné à l'article L. 581-14 peut prévoir des prescriptions plus restrictives que celles du régime général fixé en application du premier alinéa du présent article. » ; Exposé sommaire : L'amendement n° 71 pro...

I. - Compléter le second alinéa du a) du 3° de l'amendement n° 71 par les mots : , et sauf pour des catégories de publicités définies par décret en Conseil d'État en fonction des procédés et des dispositifs utilisés II. - En conséquence, procéder à la même adjonction au second alinéa du b) du même 3°. Exposé sommaire : L'article L. 581-8 du...

Compléter l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le 2° de l'amendement n° 71 pour l'article L. 581-14-1 du code de l'environnement par les mots : dans les conditions définies par le chapitre III du titre II du livre I er du code de l'environnement Exposé sommaire : Rendre applicable la loi Bouchardeau à l'enquête publique relative au rè...

Compléter le premier alinéa du texte proposé par le 2° de l'amendement n° 71 pour l'article L. 581-14-1 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée : Les dispositions de l'article L. 121-5 sont également applicables. Exposé sommaire : Les dispositions relatives à la procédure d'élaboration d'un plan local d'urbanisme ne sont pas ...

I. - Modifier comme suit le premier alinéa du texte proposé par le 2° de l'amendement n° 71 pour l'article L. 581-14 du code de l'environnement : a) Remplacer le mot : adapte par les mots : précise et complète b) Remplacer les mots : les dispositions prévues à l'article L. 581-9 par les mots : les dispositions du décret en Conseil d'Éta...

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au début du dernier alinéa de l'article L. 160-1 du code de l'urbanisme, le mot : « peut » est remplacé par les mots : « ainsi que l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme et d'environnement peuvent ». II. - En conséquence, proc...

Dans le texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 128-3 du code de l'urbanisme, remplacer le pourcentage : 50 % par le pourcentage : 30 % Exposé sommaire : Le dépassement de COS pour des performances énergétiques du bâtiment ne doit pas conduire à des déséquilibres sociaux. C'est la raison pour laquelle les deux dépassement...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L.121-1 du code de l'urbanisme par un alinéa ainsi rédigé : « ...° La prévention des inondations. » Exposé sommaire : L'urbanisme doit prendre en compte la prévention de ce risque lié certes à l'évolution des précipitations, mais aussi à l'imperméabilisation croissante. Des techniques...

Au début du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 111-6-2 du code de l'urbanisme, ajouter les mots : À l'exception de la pose des doubles vitrages, Exposé sommaire : Amendement de repli. Les auteurs de cet amendement considèrent que s'il est juste de veiller à la sauvegarde des paysages et de l'architecture, et ...

I. - Dans le second alinéa du a) du 1° du I de cet article, après les mots : de la consommation d'eau insérer les mots : , des opérations d'extraction, de transformation, de transport et de recyclage des matériaux employés II. - En conséquence, procéder à la même insertion dans le second alinéa du 3° du I de cet article. Exposé sommaire : ...