Engagement national pour l'environnement

Compléter le cinquième alinéa (3°) du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 371-1 du code de l'environnement par les mots : et des écosystèmes aquatiques et humides Exposé sommaire : La rédaction actuelle est en retrait par rapport à l'objectif définit à l'article 24 de la Loi de Programmation du Grenelle de l'Environnement (L...

Dans le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 371-1 du code de l'environnement, après les mots : bon état des insérer les mots : milieux nécessaires aux et supprimer les mots : entre les milieux naturels Exposé sommaire : La rédaction actuelle est en retrait par rapport à l'objectif définit à l'article 24...

Rédiger comme suit cet article : Les indications obligatoires concernant la vente de fruits, légumes et plantes horticoles sont régies par les articles L. 214-1 et suivants du code de la consommation. Exposé sommaire : Cet article ne répond à aucun engagement du Grenelle.

Rédiger comme suit cet article : L'article L. 611-6 du code rural est ainsi rédigé : « Art. L. 611-6. - Les exploitations agricoles engagées dans une démarche de mise en œuvre de modes de production plus respectueux de l'environnement peuvent faire l'objet d'une notation environnementale fondée sur les indicateurs de développement durable des...

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les préparations naturelles peu préoccupantes sont exclues du champ d'application des articles 39 à 40 de la présente loi concernant les produits phytopharmaceutiques. Exposé sommaire : Amendement de repli.

Compléter le second alinéa (5°) du b du II de cet article par les mots : ou en intégrant une mention pouvant donner une image exagérément sécurisante dudit produit ou de nature à banaliser son utilisation Exposé sommaire : Le présent amendement vise à aligner le traitement des violations du 2ème alinéa de l'article L. 253-7 du code rural sur...

Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 256-2 du code rural est ainsi rédigé : « Les matériels mentionnés à l'article L. 256-1 sont soumis à un contrôle obligatoire tous les trois ans, dont le financement est à la charge du propriétaire, permettant de s'assurer qu'ils fonctionnent co...

Rédiger comme suit le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 254-12 du code rural : Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende : Exposé sommaire : Il est essentiel de mettre en œuvre un régime de sanction pénale dissuasif, similaire à celui que l'on peut retrouver dans d'autres domaines.

Rédiger comme suit la seconde phrase du second alinéa du b) du 1° du I de cet article : Le taux de la redevance annuelle est doublé lorsque le concessionnaire n'a pas observé les prescriptions fixées par les articles L. 214-17 ou L. 214-18 du code de l'environnement ; Exposé sommaire : Trop souvent les concessionnaires ne respectent pas les ...

I. - Dans le deuxième alinéa du 8° du II de cet article, remplacer les mots : peut sanctionner par le mot : sanctionne II. - Dans la seconde phrase du troisième alinéa du même 8°, remplacer les mots : peut rendre publique par les mots rend publique III. - Dans le quatrième alinéa du même 8°, remplacer les mots : peut prononcer par le ...

I. - Dans le I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 229-26 du code de l'environnement, remplacer le nombre : 50 000 par le nombre : 30 000 II. - Procéder à la même substitution à l'avant-dernier alinéa du IV du même texte. Exposé sommaire : Les « Plans Climat Energie Territoriaux » permettent pour mettre en œuvre de ...

Après le mot : personnes supprimer la fin du deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 229-25 du code de l'environnement. Exposé sommaire : Appliquer le bilan des émissions de gaz à effet de serre (GES) uniquement aux industries fortement émettrices serait contreproductif. En effet, un bilan des émissio...

Compléter le texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 119-6 du code de la voirie routière par un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Au plus tard le 1 er janvier 2010, des droits régulateurs destinés spécifiquement à combattre soit la congestion du trafic liée à une période de la journée et à un lieu précis, soit les impacts...

Compléter le texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 119-6 du code de la voirie routière par un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Au plus tard le 1 er janvier 2010, dans des cas exceptionnels d'infrastructures situées dans des zones de montagne définies aux articles 3 et 4 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, une majorat...

Rédiger comme suit le début de la première phrase du II du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 119-6 du code de la voirie routière : Au plus tard le 31 décembre 2011, les péages... Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Pour des raisons de cohérence avec l'article 9 la loi dite Grenelle 1 établissant une écotax...

Après le mot : commune rédiger comme suit la fin du texte proposé par le 2° de l'amendement n° 71 rectifié pour l'article L. 581-14-2 du code de l'environnement : . Dans ce dernier cas, à défaut pour le maire de prendre les mesures prévues aux articles L. 581-27, L. 581-28 et L. 581-31 dans le délai d'un mois suivant l'invitation qui lui est...

Après l'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la première phrase de l'article L. 581-36 du code de l'environnement, les mots : « de 7, 5 € à 75 € » sont remplacés par les mots : « d'un montant égal à celui fixé à l'article L. 581-30 ». Exposé sommaire : Il n'existe aucun motif pour que l'astreinte pénale soit moi...

Après l'article 15 bis, insérer une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés : Chapitre... Implantation d'équipements utilisés dans les réseaux de télécommunications et installations radioélectriques Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer un nouveau chapitre, à la fin du titre I, concernant les règles d'urbanisme. Il perm...

Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par le 2° de l'amendement n° 71 pour l'article L. 581-14 du code de l'environnement : « La publicité supportée par des palissades de chantiers peut être interdite, notamment lorsque celles-ci sont implantées dans les lieux visés aux 1° et 2° du I de l'article L. 581-8. Exposé sommaire : C...

Dans le troisième alinéa du texte proposé par le 2° de l'amendement n° 71 pour l'article L. 581-14 du code de l'environnement, remplacer les mots : peut prévoir par le mot : prévoit Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que l'interdiction de la publicité dans les zones situées à moins de cent mètres des écoles soit cla...