Engagement national pour l'environnement

Dans le douzième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 371-3 du code de l'environnement, remplacer les mots : et projets, et notamment les infrastructures linéaires, par les mots : et les projets, notamment d'infrastructures linéaires, de l'État, Exposé sommaire : Cet amendement vise à bien distinguer les infrastructure...

I. - Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 664-9 du code rural, supprimer les mots : la traçabilité des productions, II. - Rédiger comme suit le second alinéa du même texte : « La loi définit les principes selon lesquels les différentes catégories de variétés sont évaluées, inscrites ou ...

Remplacer la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 611-6 du code rural par trois alinéas ainsi rédigés: « Les exploitations agricoles engagées dans une démarche de mise en œuvre des modes de production plus respectueux de l'environnement peuvent faire l'objet de certification fondée sur des niveaux qualitat...

Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l'article 19 de la loi n° 2009-967 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés : L'objectif de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent est fixé à 25 000 MW pour 2020....

Compléter le second alinéa de l'amendement n° 774 par une phrase ainsi rédigée : Les produits agricoles, transformés ou non, issus d'exploitations agricoles ne bénéficiant que d'une simple « certification environnementale » ne peuvent bénéficier d'une mention « issus d'exploitation bénéficiant de certification environnementale », en l'applicat...

Après l'article 35 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 278 bis du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « 7° Aux installations de panneaux solaires photovoltaïques, intégrés au bâtis ou non, d'une puissance maximale de 6 kilowatts, établis auprès de particuliers, que ce soit pour d...

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 414-10 du code de l'environnement : « Art. L. 414-10. - Les conservatoires botaniques nationaux sont des personnes morales publiques ou privées, sans but lucratif, agrées par l'État, qui exercent une mission de service public. « Ils contribuent, dans le respect des politiqu...

Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 141-3 du code de l'environnement, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. 141-4 . - Les associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 peuvent être agréées conjointement par l'État et par la région, ou, pour la Corse, la collectivité...

Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé : ...° - Dans le VII de l'article L. 541-13, les mots : « mis à la disposition du public pendant deux mois » sont remplacés par les mots : « soumis à enquête publique réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement ». Exposé som...

Dans le III du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 11-1 du code de l'expropriation, remplacer les mots : selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État. Ce décret par une phrase ainsi rédigée et les mots : Le commissaire enquêteur ou les membres de la commission d'enquête sont choisis sur la liste départementale...

Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 123-3 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé : « L'enquête publique comprend l'ensemble des territoires des communes sur lesquels les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements mentionnés au 1° du I de l'article L. 123-2 sont susceptibles d'avo...

Après le premier alinéa du texte proposé par le V de cet article pour l'article L. 541-15-1 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités peuvent ne plus avoir à collecter les ordures ménagères une fois par semaine, de manière à limiter les surcoûts liés à la multiplication des collectes et d'inciter au dével...

Après le 4° du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° A la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 145-11, les mots : « mis à la disposition du public » sont remplacés les mots : « soumis à enquête publique réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre I er du code de l'environ...

Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé : ...° Au début de la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 515-3, les mots : « Il est approuvé » sont remplacés par les mots : « Il est soumis à enquête publique réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement puis...

I. - Dans le premier alinéa du 2° du II du texte proposé par le 5° de cet article pour l'article L. 122-3 du code de l'environnement, remplacer les mots : l'étude des effets du projet sur l'environnement ou sur la santé par les mots : l'étude des effets directs et indirects du projet sur les services écologiques, sur l'environnement et sur l...

Après l'article 85, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° du I de l'article L. 121-1 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...) Le recours à des argumentations écologiques portant sur des caractéristiques accessoires du produit et visant à attribuer à celui-ci des avantages et propriétés qu'il ne...

Rédiger comme suit le deuxième alinéa du I de cet article : « IV - Lorsqu'une société détient une participation au sens de l'article L. 233-2 ou exerce le contrôle sur une société au sens du présent article, elle prend à sa charge, en cas de défaillance de la société qui lui est liée, les obligations de prévention et de réparation qui incomben...

Compléter le 1° du I de cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le conseil d'administration ou le directoire d'une société décide d'appliquer volontairement les dispositions du cinquième alinéa, le rapport respecte les dispositions de cet alinéa. » Exposé sommaire : Pour des raisons de transparence vis-à-vis des actionnaires et du...

Après le 1° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° A l'avant-dernier alinéa de l'article L. 225-102, après les mots : « au premier alinéa », sont insérés les mots : « ou comporte des informations inexactes, trompeuses ou de nature à induire en erreur » ; Exposé sommaire : A la demande de toute personne intéressée, le juge...

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 541-21-1 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée : Seul le compost produit à partir de matière organique triée à la source pourra être épandu comme amendement organique Exposé sommaire : L'objectif de l'article 80 est de faire en sorte que...