Sécurisation de l'emploi

… et un outil supplémentaire pour contourner, dépasser et rendre obsolète la sécurité sociale. Pour notre part, nous ne souscrivons pas du tout à cette logique. Oui, il faut taxer les contrats précaires de courte durée, mais il ne faut pas créer un système « à trous », comme le disait Force ouvrière lors des auditions : il convient de taxer to...

Cet amendement vise à revenir sur les dispositions législatives introduites par la loi du 25 juin 2008, transposant l’ANI du 11 janvier 2008, qui ont eu pour effet de doubler les périodes d’essai antérieurement pratiquées. Les durées définies dans cet amendement ont un caractère impératif, sauf les durées plus courtes prévues par le contrat de...

Cet amendement est la reprise au mot près de l’amendement défendu par notre collègue Catherine Génisson à l’occasion de l’examen et de l’adoption par le Sénat, en février 2012, de la proposition de loi de notre collègue Claire-Lise Campion. Concrètement, l’objet de cet amendement est de dissuader les entreprises de recourir de manière excessiv...

Cet amendement tend à rédiger différemment l’article L. 2242-5-1 du code du travail et à augmenter significativement la pénalité due par les entreprises qui ne sont pas couvertes par un accord relatif à l’égalité salariale et professionnelle entre les hommes et les femmes. Comme vous le savez, mes chers collègues, les entreprises d’au moins ci...

Permettez-moi d’exprimer tout d'abord une pensée pour les 900 000 caissières qui travaillent à temps partiel, mais aussi, plus généralement, pour les 3, 7 millions de personnes – dont 85 % sont des femmes – qui, en France, travaillent à temps partiel. Comme l’a dit Gérard Filoche, « la flexibilité, ce n’est pas seulement un malheur, c’est une i...

Cet amendement se justifie par son texte même. J’ajoute simplement qu’il résulte d’une proposition de la délégation aux droits des femmes du Sénat et qu’il permettrait de combattre efficacement les pratiques de certains employeurs peu scrupuleux qui réussissent à contourner le droit existant.

À l’heure actuelle, selon l’article L. 3123-16 du code du travail, la répartition de l’horaire de travail d’un salarié à temps partiel sur une même journée ne peut comporter « plus d’une interruption d’activité ou une interruption supérieure à deux heures ». Toutefois, cette affirmation est immédiatement contredite par l’inscription dans la loi...

Il y a un an, avec des millions de salariés, nous appelions à battre Nicolas Sarkozy pour permettre l’émergence d’une politique radicalement différente. Nous portions l’espoir, avec des millions de Françaises et de Français, que les aspirations populaires seraient enfin entendues et que l’humain primerait sur la finance. C’est la finance qui do...

Le contrat de plan régional de développement des formations professionnelles a pour objet de définir une programmation à moyen terme des actions de formation professionnelle des jeunes et des adultes et d’assurer un développement cohérent de l’ensemble des filières de formation en favorisant un accès équilibré des femmes et des hommes à chacune...

Madame la présidente, mon rappel au règlement est relatif à l’organisation de nos travaux. Monsieur le ministre, les conditions dans lesquelles nous examinons ce projet de loi ne sont pas, chacun le reconnaîtra ici, à la hauteur d’un texte aussi important que celui-ci. Je déplore l’absence de Mme la ministre des affaires sociales et de la san...

Au travers de cet amendement, nous proposons d’insérer, après l’alinéa 20 de l’article 1er, un alinéa prévoyant explicitement que le panier de soins proposé par la couverture minimale santé ne pourra pas, comme c’est le cas actuellement, être inférieur à ce qu’offre aujourd’hui la couverture maladie universelle complémentaire, la CMU-C. En eff...

Je viens donc d’avoir confirmation des montants de prise en charge que j’ai cités pour les lunettes et les prothèses dentaires. Ces exemples sont importants. On sait en effet que les renoncements aux soins engendrent ensuite un surcoût pour la sécurité sociale lorsque celle-ci doit prendre en charge plus tardivement la maladie qui a été contra...

Cet amendement vise à revaloriser les rémunérations des apprentis de 5 % au 1er janvier 2014. Dans le contexte actuel de crise économique, nous sommes tous sensibles aux difficultés rencontrées par les publics à faibles revenus. Le salaire minimum de l’apprenti, déterminé en pourcentage du SMIC en fonction de l’âge et de l’ancienneté, varie a...

C’est par prudence que le groupe CRC reprend cet amendement d'appel, dont l’objet confirme d’ailleurs tout à fait les remarques que j’ai formulées dans mon rappel au règlement, car, sur ce sujet, nous aurions bien eu besoin de l'éclairage de Mme ministre des affaires sociales et de la santé ! La question des réseaux de soins est complexe. En l...

Madame la présidente, je retire cet amendement. M. le ministre vient de s'exprimer et je n'ai aucune raison de douter…

… de ses paroles. La précision figurera au Journal officiel, mais il n’en demeure pas moins qu'il faut un vrai débat, qui nécessitera du temps, sur les réseaux de soins.

À ce stade des débats, force est de constater que nous divergeons sur le sens que nous entendons donner à l’avenir de notre système de protection sociale. Nous faisons pour notre part le choix, dans l’intérêt des salariés comme des étudiants et des retraités, d’un renforcement de la protection sociale obligatoire de base, c’est-à-dire de ce so...

L’article 1er du présent projet de loi, relatif à la couverture complémentaire, a été complété, à l’issue des débats à l’Assemblée nationale, par un article 1er quater, résultant de l’adoption d’un amendement présenté par le groupe socialiste, républicain et citoyen et visant à ce que le Gouvernement remette prochainement un rapport sur ...

Cet amendement vise à compléter l’alinéa 4 de l’article 3 qui, je le rappelle, a pour objet d’instaurer une mobilité volontaire sécurisée. Dans cet alinéa est posé le principe de cette mobilité qui concernera les salariés justifiant d’une ancienneté minimale de vingt-quatre mois, consécutifs ou non, travaillant dans une entreprise ou un groupe...

Cet amendement nous paraît intéressant. Il relève en effet de la même philosophie qu’un amendement que nous avions déposé et qui tendait à permettre que le salarié déjà couvert à titre individuel par un contrat d’assurance complémentaire puisse ne pas être contraint de souscrire au contrat d’entreprise, dès lors qu’il estime que sa couverture a...