Modernisation de notre système de santé

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, dans un délai de six mois suivant la promulgation de la loi, qui étudie les modalités et le coût de la mise en place d’un suivi médical individualisé systématique des professionnels ayant été en contact avec des fibres d’amiante lors de ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : À partir du 1 er janvier 2016, toute statistique au niveau local publiée par les services du ministre chargé de la santé ou par des organismes placés sous sa tutelle comporte nécessairement des données chiffrées concernant les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. Exposé so...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : À partir du 1 er janvier 2016, les ministères chargés des affaires sociales, de la santé et de l’outre-mer établissent un tableau de bord régulièrement actualisé pour mesurer les écarts et engager les actions concrètes, en mettant en place : - un schéma directeur de la collecte et de l’exploit...

I. – Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° À l’article L. 552-4 du code de l’éducation, après le mot : « sport », sont insérés les mots : «, à l’exception des cas où les élèves pratiquant ces activités bénéficient déjà d’une licence d’une fédération sportive telle que définie à l’article L. 231-2...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si les auteurs de cet amendement ne sont pas opposés à l’idée d’un « certificat unique » de pratique sportive, ils rappellent que nombre d’enfants inscrits dans les associations sportives scolaires définies au sens des articles L. 552-1 à L. 552-4 de l’actuel code de l’éducation y réalisent là leur seu...

I. – Alinéa 5 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : « Art. L. 1141-6. – Les personnes atteintes ou ayant été atteintes d’une pathologie pour laquelle l’existence d’un risque aggravé de santé a été établi ne peuvent se voir appliquer conjointement une majoration de tarifs et une exclusion de garantie pour leurs contrats d’assurance ...

I. – Après l’alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Un décret en Conseil d’État détermine les informations médicales qui peuvent être demandées dans le cadre du formulaire de déclaration de risque mentionné aux articles L. 113-2 du code des assurances, L. 221-13 du code de la mutualité et L. 932-5 du code de la sécurité sociale afin ...

Après l’alinéa 2 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « Le délai au-delà duquel aucune information médicale ne peut être recueillie par les organismes assureurs ne peut excéder dix ans après la date de fin du protocole thérapeutique définie par l’Institut national du cancer. « Ce délai est réduit à cinq ans pour toutes les pathologies canc...

Après l’article 46 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1141-4 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 1141-4. – La commission de suivi et de propositions de la convention mentionnée au 10° de l’article L. 1141-2-1 remet chaque année au Gouvernement et au Parlement un rapport rendu public sur son activ...

I. – Alinéa 8, première phrase Compléter cette phrase par les mots : , ou un manquement à une obligation légale, réglementaire ou contractuelle d’un professionnel, d’un établissement et réseau de santé, d’un organisme d’assurance maladie, d’une autorité sanitaire ou tout autre organisme participant à la prise en charge II. – Alinéa 9 1° Sup...

I. – Alinéa 13 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 1143-3. – Dans la même décision, le juge constate que les conditions mentionnées à l’article L. 1143-1 sont réunies et statue sur la responsabilité du défendeur au vu des cas individuels présentés par les requérants. Il définit le groupe de personnes à l’égard desquelles une responsabilité c...

I. – Alinéa 8 Après la référence : L. 1114-1 rédiger ainsi la fin de cet alinéa : ou toute personne justifiant d’un intérêt à agir peut agir en justice afin d’obtenir la réparation des préjudices individuels subis par des usagers du système de santé placés dans une situation identique ou similaire et ayant pour cause commune : II. – Après ...

Après l’article 43 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : I. – Le premier alinéa de l’article L. 162-16-4 est ainsi modifié : 1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces conventions et les remises accordées sont publiques. » ; 2° Il est complété...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 162-17-4 du code de la sécurité sociale, après les mots : « syndicats représentatifs des entreprises concernées », sont insérés les mots : «, après consultation du comité d’interface mentionné à l’article L. 162-17-4-2 ». Exposé s...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Sans préjudice de l’application de la loi n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l’indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et à la protection des lanceurs d’alerte, chaque association signataire de l’accord-cadre dispose également d’un droit d’alerte auprès ...

I. – Alinéa 2 Après les mots : du code de la santé publique insérer les mots : et les lanceurs d’alerte II. – Alinéa 3, première phrase Après les mots : des associations insérer les mots : et des lanceurs d’alerte Exposé sommaire : La loi sur les lanceurs d’alerte a prévu la possibilité, pour les associations de patients, de se voir ...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par les mots : , les biomatériaux, les produits sanguins labiles, les organes, tissus, les produits cellulaires à finalité thérapeutique, le lait maternel Exposé sommaire : L’article L. 5311-1 du code de la santé Publique (CSP) concerne, entre autres, des « produits » issus du corps humain : les biomatériaux, ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – L’article L. 221-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés publie chaque année un rapport d’activité et de gestion, qui comporte des données présentées par sexe, concernant en particuli...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement refusent l’étatisation de la sécurité sociale. Le plan national de gestion du risque et d’efficience du système de soins va ainsi définir pour une durée de deux ans les objectifs de la sécurité sociale, il y a donc bien une volonté de soumettre les orientations stratégique...

Après l’article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le chapitre I du titre VI du livre premier de la sixième partie du code de la santé publique, il est inséré un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre.... « Modalités de contrôle de l’exercice de missions de service public par les établissements de santé privés. « Art. L. .....