Modernisation de notre système de santé

Alinéa 16 Après les mots : dimension scientifique insérer les mots : et psychologique Exposé sommaire : La prise en compte de la dimension psychologique par les professionnels de santé participe à rendre plus humain la prise en charge des patient-e-s et de mieux anticiper les angoisses ou les interrogations des familles.

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Des orientations en matière de prise en charge de la fin de vie et de développement des soins palliatifs ; Exposé sommaire : Dans le cadre de la proposition de loi accordant de nouveaux droits aux malades en fin de vie, déposée par Messieurs les députés Clayes et Leonetti, et encore en ...

Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le parcours pluriannuel de développement professionnel comprend des modules de formation sur la santé des femmes, notamment concernant la contraception, l’interruption volontaire de grossesse, la ménopause, ainsi que sur les violences. Exposé sommaire : Les sujets spécifiques de la santé ...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par les mots : , notamment concernant les enjeux et problématiques des publics en situation de précarité Exposé sommaire : L’accès aux soins des populations en situation de grande précarité soulève des problématiques et des connaissances sur les droits et dispositifs d’aide particuliers, le cumul de difficultés...

Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Des orientations de mise en œuvre de l’article L. 1110-1-1 du présent code. Exposé sommaire : La méconnaissance du handicap et de son impact sur la vie quotidienne des personnes rend le système de santé peu accessible aux personnes handicapées. La formation des professionnels de santé ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement refusent la mise en commun des moyens opérée par les groupements hospitaliers de territoire dans une seule logique comptable et non dans une logique d’accès aux soins.

I. - Alinéa 20, première phrase Après le mot : groupement insérer les mots : et la majorité des organisations représentatives du personnel II. – Alinéa 21, deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : ainsi que les représentants des organisations représentatives du personnel et des collectivités territoriales concernées Exposé ...

Alinéa 6, deuxième phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la logique de rationalisation des modes de gestion qui n’est en réalité qu’un prétexte pour faire des économies dans les hôpitaux au détriment de la qualité du service public de santé.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la logique libérale des groupements hospitaliers de territoire qui met à mal l’accès aux soins pour toutes et tous.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 6141-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils sont dotés d’un statut spécifique, prévu notamment par le présent titre et par la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relativ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le titre IV du livre I er de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la fin du 6° de l’article L. 6141-2-1, les mots : « fixées par décret » sont remplacés par les mots : « prévues à l’article L. 6145-16-1 » ; 2° Après l’article L. 6145-16, il est inséré un art...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : À la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 6143-2 du code de la santé publique, après les mots : « qu’un », sont insérés les mots : « projet psychologique et un ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent réinstaurer une mesure adoptée par l’Assemblée Nationale v...

Après l’alinéa 86 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La délivrance ou le renouvellement de l’autorisation peuvent être subordonnés à la participation à une ou plusieurs des missions de service public prévues à l’article L. 6112-1, à l’engagement de mettre en œuvre des mesures de coopération de nature à favoriser une utilisation commune des mo...

Alinéas 80 à 86 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement refusent que les décisions d’autorisations ne soient pas en fonction du statut de l’établissement, à savoir, son appartenance ou non au service public hospitalier, mais aussi de son habilitation ou de son association au service public hospitalier. Autant...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéas 20 à 41 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La commission des affaires sociales a rétabli la possibilité pour les établissements privés d’exercer des missions de service public. Les auteurs de cet amendement s’opposent à cette dérive issue de la loi HPST.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Après l’article L. 162-1-14-1, il est inséré un article L. 162-1-14-… ainsi rédigé : « Art. L. 162-1-14-… – Peuvent faire l’objet d’une sanction prononcée par le directeur de l’organisme local d’assurance maladie les établissements de santé qui exposent les assurés sociaux au cours de...

Après l’alinéa 58 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au 2° de l’article L. 162-1-14-1, les mots : « le tact et la mesure », sont remplacés par les mots : « un plafond dont le montant est défini par décret » ; Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la notion de tact et de mesure – malgré l’existence d’un décret tent...

Alinéa 21 Après la première occurrence du mot : établissement insérer les mots : ou centre Exposé sommaire : Cet article qui définit l’équipe de soins, notion servant de base au partage de l’information entre les professionnels de santé, ne vise pas en tant que tels les centres de santé. Alors même que ces structures ont été des précurseu...

I. – Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots et deux phrases ainsi rédigées : des professionnels de santé et des associations d’usagers visées à l’article L. 1114-1. Ce service est créé au sein de l’institut prévu au 2° du I de l’article 38 de la loi n° du relative à la santé. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions dans lesquelles...