Modernisation de notre système de santé

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3253-8 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par exception, en cas de reconnaissance de la responsabilité de l’employeur qui n’aurait pas pris les mesures de préventions nécessaires pour protéger ses salariés, les créances dont l’origine es...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les préfectures mettent à disposition des particuliers et des professionnels sur une plate-forme en ligne l’ensemble des diagnostics techniques amiante des bâtiments qui ont fait l’objet d’un diagnostic et qui sont mentionnés dans le rapport annuel d’activité des diagnostiqueurs tran...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Les services de l’inspection du travail rédigent, en collaboration avec la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés, un guide méthodologique des normes permettant d’effectuer un suivi des personnes qui présentent un risque d’avoir été en contact avec l’amiante au ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La direction générale de la santé s’assure que la liste des rapports annuels d’activité des diagnostiqueurs amiante transmis par les représentants de l'État dans les départements ainsi que les résultats de leur analyse, sont mis à disposition du public sur un site internet en accès l...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - L’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail est chargée d’élaborer une méthodologie pour estimer le coût global du désamiantage par secteur, d’identifier les faiblesses dans la réglementation relative à l’amiante et d’évaluer ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 8 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 3421-1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’usage du cannabis est exclu de ces dispositions. » Exposé sommaire : Cet article porte sur l’usage illicite de l’une des substances ou plantes classées c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que l’instauration d’une peine d’amende de troisième classe, pour punir la première consommation de drogue illicite, est contreproductive. Les professionnels de santé, les addictologues, sont unanimes, la répression n’est pas une réponse adaptée.

Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les médecins souhaitant être prescripteurs de traitement aux opiacés reçoivent un agrément subordonné à une formation en addictologie. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de mettre en place une formation préalable pour les médecins prescripteurs de traitements de substitution ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 1211-6-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Nul ne peut être exclu du don de sang en raison de son orientation sexuelle. » Exposé sommaire : L’exclusion permanente des homosexuels du don du sang en France en raison des risques du sida est un...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 4624-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le rapport annuel d’activité, établi par le médecin du travail, pour les entreprises dont il a la charge, comporte des données selon le sexe. Un arrêté du ministre chargé du travail fixe les modèles de rapport a...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début de l’article L. 4124-2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Seuls les patients, les organismes locaux d’assurance maladie obligatoires, les médecins-conseils chefs ou responsables du service du contrôle médical placé auprès d’une caisse...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le chapitre II du titre unique du livre II bis de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 3232-10 ainsi rédigé : « Art. L. 3232-10. – La politique de santé contribue à la prévention, au traitement et à la lutte contre la dénutrition, notamment au cours d...

Alinéas 3 et 6 Remplacer les mots : peut être par le mot : est Exposé sommaire : L’article 5 institue une déclaration nutritionnelle sur les denrées alimentaires. Si l’on veut que cette déclaration soit utile, il est indispensable de l’accompagner par une obligation d’information en facilitant la compréhension. La loi fait de cette info...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Au deuxième alinéa de l’article L. 3232-6 du code de la santé publique, les mots : « des ministres chargés de la santé, de l’agriculture, de la consommation et » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé ». Exposé sommaire : La loi du 3 juin 2013, en son article 1er détermin...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 3° de l’article L. 3323-2 du code de la santé publique, après les mots : « Sous forme d’affiches et d’enseignes », sont insérés les mots : « dans la limite du respect d’une distance de deux-cents mètres d’un établissement scolaire, ». Exposé sommaire : L’article 4 du projet ...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 9° de l’article L. 3323-2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les conditionnements des bières titrant à plus de 5, 5 % d’alcool ne peuvent dépasser une contenance de trente-trois centilitres par unité de conditionnement. » Exposé somm...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Pour lutter contre le syndrome d’alcoolisation fœtale, la stratégie nationale de santé, comporte notamment dans les départements et régions d’outre-mer, l’incitation à la création de centres de ressources régionaux destinés aux professionnels de la santé, de l’éducation, du social, de ...

Après l’article 3 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au 4° de l’article L. 2112-2, les mots : « lors d’un entretien systématique psycho-social réalisé au cours du quatrième mois de grossesse » sont remplacés par les mots : « lors de l’entretien prénatal visé à l’article L. ...