Modernisation de notre système de santé

Après l’article 20 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 6323-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le quatrième alinéa est complété par les mots : « publics ou privés à but non lucratif. » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Seuls les services satisfaisant aux obligations mentionnées par ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 6323-1 du code de la santé publique est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Ils assurent des activités de soins sans hébergement, au centre ou au domicile du patient, et mènent des actions de santé publique, de prévention, d’éducat...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement une étude relative à la pondération de la tarification des actes médicaux en fonction du handicap dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : Il est urgent d’adapter la tarification à la réalité de...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le I de l’article L. 161-31 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « l’assurance maladie », sont insérés les mots : « ou de l’aide médicale d’État » ; 2° À la première phrase du deuxième alinéa, après les mots : « assurance maladie », sont in...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article L. 1110-3 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés : « Sont assimilés à un refus de soins illégitime : « 1° Le fait de proposer un rendez-vous dans un délai manifestement excessif au regard des d...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 2212-5 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le mot : « écrite », la fin de la première phrase est supprimée ; 2° Après la référence : « L. 2212-4 », la fin de la seconde phrase est supprimée. Exposé sommaire : Cet article supprimé par la commission des affa...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le mot : « grossesse », la fin de la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 6323-1 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « dans les conditions prévues aux articles L. 2212-1 à L. 2212-10 du présent code, selon des modalités définies par un cahier des charges établi p...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : et sans préjudice des compétences des médecins du service de protection maternelle et infantile Exposé sommaire : L’article 16 relatif au médecin traitant de l’enfant vise les consultations et actions médico-sociales en faveur des enfants de moins de 6 ans et les bilans de santé en école maternel...

Avant l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dernier alinéa de l’article L. 1411-11 du code de la santé publique, après les mots : « sécurité sociale, », sont insérés les mots : « les permanences d’accès aux soins de santé mentionnées à l’article L. 6111-1-1, les services de protection maternelle et infantile ». Expos...

Alinéa 17 Après les mots : niveau territorial suffisant insérer les mots : dans la limite de soixante-quinze mille habitants Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’inquiètent de la casse de la politique de secteur en psychiatrie. Ils proposent en conséquence de fixer la limite à la création de ces pôles à soixante-quinze mille ...

Alinéa 8 Après le mot : élaborent insérer les mots : , en s’appuyant sur l’expertise des représentants d’usagers, Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’associer les représentants d’usagers à la définition des projets de santé définis par les pôles de santé. Ainsi les pôles de santé ont pour objectif d’assurer une meilleure c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La commission des affaires sociales a supprimé les communautés professionnelles territoriales de santé du texte et les a remplacées par les pôles de santé. Les auteurs de cet amendement s’opposent à ces visions de l’organisation de la santé qui écartent les représentants des collectivités territoriale...

I. - Après l’article 11 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’année 2016 est déclarée grande cause nationale de prévention du suicide. II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés : « Chapitre VI Lutter contre le fléau du suicide Exposé sommaire : Notre pa...

Après l’article 11 quater A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le livre I er de la première partie du code de la santé publique est complété par un titre ainsi rédigé : « Titre … « Perturbateur endocrinien « Art. L. 1181-… – Est défini comme perturbateur endocrinien, toute substance ou mélange exogène altérant les fonctions du s...