Interventions en hémicycle de Dominique Watrin

Par un décret, le Gouvernement a prévu le transfert de la gestion du risque maladie et celui du personnel qui en a la charge vers le régime général de la sécurité sociale, ainsi que le transfert vers le régime général des dispensaires, des centres de santé, des pharmacies des mines. En clair, il faut quand même bien le dire, c’est la fin progra...

En août 2009, vous aviez déjà remis en cause l’une des spécificités du régime minier en modifiant le décret n° 92–1354 du 24 décembre 1992. Vous aviez alors fait le choix de supprimer l’article 2-2-b de ce décret qui constituait pourtant une spécificité du régime minier. Celui-ci permettait en effet aux affiliés de ce régime de bénéficier du t...

J’ai bien entendu, madame la secrétaire d'État, que vous vous engagiez à compenser intégralement la suppression de l’article 2-2-b par des crédits d’action sociale nécessaires et correspondants. J’ai néanmoins encore quelques inquiétudes. Les crédits d’action sociale vont effectivement être augmentés de 6 millions d’euros, dont 2, 5 millions d...

Cet amendement a pour objet de reconnaître aux usagers le droit de siéger au sein des commissions des pénalités des caisses primaires d’assurance maladie. Ces commissions sont appelées à prononcer un avis sur les sanctions que le directeur entend infliger à un professionnel de santé, à un établissement de santé, à un employeur ou à un assuré. ...

J’y souscris, monsieur le président, et je rectifie l’amendement n° 111 rectifié en ce sens.

L’amendement n° 80 rectifié vise aussi à supprimer l’article 35 de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, lequel prévoit d’intégrer dans les CPOM des établissements de santé des objectifs de performance au regard des résultats de l’établissement, établis à partir d’une série d’indicateurs de performance. Logiquement, le non-res...

Le taux K, dont cet article prévoit qu’il sera fixé en 2012 à 0, 5 %, correspond à la progression du chiffre d’affaires de l’industrie pharmaceutique au-delà de laquelle les laboratoires sont tenus de verser une contribution à l’assurance maladie. Son effet est par ailleurs très limité puisque la grande majorité des laboratoires pharmaceutiques...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, mon intervention devait initialement porter sur les heures supplémentaires, que l’article 11 prévoit de réintégrer dans la base de calcul des exonérations générales de cotisations sociales. Il ne s’agit pas de refaire le débat, celui-ci ayant été tranché la nuit dernière, au moins...

Je rappelle que, ce faisant, une large majorité des sénateurs ont décidé de réintégrer dans le budget de la sécurité sociale, non pas 600 millions d’euros, comme le Gouvernement l’avait initialement prévu au travers du dispositif de l’article 11, mais au moins 4 milliards d’euros. Nous saluons ce vote historique comme le résultat de l’indignat...

Depuis de nombreuses années, la Cour des comptes préconise une refonte en profondeur des exonérations de cotisations sociales. Elle considère, en effet, que leur généralisation produit des effets négatifs sur l’emploi, sur les salaires et, bien évidement, sur la sécurité sociale. À ce titre, elle déclarait en 2010 que « priorité doit être donné...

Oui, je le maintiens, monsieur le président.

Non, je le retire, monsieur le président.

Cet amendement vise à instaurer un mécanisme de modulation des cotisations patronales en fonction du choix des entreprises en matière de répartition des richesses. Celles qui privilégieraient le capital, donc au détriment de l’emploi, des salaires et de la formation professionnelle, verraient leurs cotisations d’assurance vieillesse majorées. L...

Oui, je le maintiens, monsieur le président.

J’aborderai les enjeux de l’article 12 sous un angle différent de celui de ma collègue Isabelle Pasquet, mais mon intervention ira dans le même sens. L’article 12 soulève, semble-t-il, une difficulté d’ordre constitutionnel, que nous proposons de mesurer. Une censure de l’article par le Conseil constitutionnel entraînerait une perte de 600 mil...

Pour les raisons qui nous ont conduits à sous-amender l’amendement n° 306 rectifié bis de M. Barbier, le groupe CRC votera contre cet amendement tendant à augmenter de presque un point le taux de la CSG supportée par les retraités. Cette mesure est injuste, car elle concernerait les retraités qui ne sont pas exonérés de taxe d’habitatio...

Si nos amendements précédents sur les retraites chapeaux visaient à augmenter considérablement la contribution sociale qui pèse sur elles en majorant le taux, l’amendement n° 57 rectifié emprunte une autre voie : la baisse du seuil à partir duquel les taux actuellement en vigueur s’appliquent. L’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale...

L’article 2 du PLFSS pour 2012, par lequel il nous est proposé d’approuver les modalités de couverture constatées de l’exercice 2010, introduit une nouveauté cette année, car il présente la situation patrimoniale de la sécurité sociale. Pour ma part, je voudrais m’attarder sur le déficit de 2010 puisque, contrairement à ce qui s’était produit ...

Cet amendement concerne les stock-options et vise à augmenter la contribution sociale versée à la fois par l’employeur et par les bénéficiaires. Si la France ne connaît pas de scandales aussi importants qu’aux États-Unis, il n’en demeure pas moins que des cas de stock-options outrageusement importants ont défrayé la chronique. Il faut dire que...

Cet amendement ne nous paraît nullement excessif. Toutefois, nous acceptons de le retirer au profit des amendements n° 240 et 241 qui vont moins loin.