l'a interrogé sur le calendrier d'examen du projet de loi « mobilité », sur les projets du Gouvernement en matière de rénovation du dialogue social et notamment la remise en cause du paritarisme dans les instances de consultation, sur le pouvoir d'achat des fonctionnaires et la revalorisation du point d'indice et, enfin, sur la suspension, en 2009, de l'aide ménagère à domicile (AMD).

a évoqué successivement le rattachement de la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, la suppression de postes de fonctionnaires, particulièrement dans l'éducation nationale, les retards constatés dans la rénovation des restaurants interadministratifs (RIA), le pouvoir d'achat des fonctionnaires et notamment les éléments de calcul de la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) ainsi que de la revalorisation du point d'indice.

s'est félicitée de l'harmonisation projetée des filières des trois fonctions publiques (Etat, territoriale et hospitalière), qui facilitera les passages de l'une à l'autre. Elle s'est interrogée sur la réorganisation de l'administration territoriale de l'Etat. Elle a souhaité connaître les éléments permettant d'assurer une véritable mobilité.

En réponse, le secrétaire d'Etat a abordé le projet de rénovation du dialogue social en détaillant le calendrier d'élaboration du projet de loi qui devrait être soumis au Parlement au cours du premier semestre 2009. Il a confirmé l'abandon du paritarisme dans les votes émis au Conseil supérieur de la fonction publique d'Etat, et le vote par collèges au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Il a ajouté vouloir assurer l'implication des élus au sein des comités techniques paritaires.

Poursuivant sur la question du pouvoir d'achat, il s'est réjoui du rapprochement des ministères de la fonction publique et du budget, opéré par le présent gouvernement, gage d'efficacité pour toutes les questions financières. Il s'est félicité de la signature, en 2008, d'un accord salarial, 10 ans après le précédent, puis l'a détaillé en précisant notamment que le montant moyen de la GIPA s'établissait à 740 euros pour 130.000 bénéficiaires et que 360.000 fonctionnaires bénéficiaient de l'exonération sociale du dispositif des heures supplémentaires.

Sur la question de l'aide ménagère à domicile (AMD), il a rappelé que cette prestation facultative était calquée sur le dispositif du régime général, lequel est ciblé sur les retraités en situation de dépendance sensible, disposant de faibles ressources. Notant que la prestation allouée par l'Etat bénéficiait à des profils moins strictement sélectionnés (dépendance limitée et revenus supérieurs à ceux des bénéficiaires du régime général), il a annoncé un repositionnement de l'AMD. Il a confirmé que tous les dossiers enregistrés en 2008 seraient pris en charge.

Sur la question des suppressions d'effectifs dans l'éducation nationale qu'il a jugées très limitées, il a estimé que le niveau scolaire relevait plus de l'organisation du cursus que du taux d'encadrement des élèves.

Il a réaffirmé sa volonté de poursuivre la mise en oeuvre du plan de rénovation des restaurants interadministratifs (RIA) afin qu'ils redeviennent attractifs pour les agents.

Il a précisé que la revalorisation du point d'indice s'établissait à 0,8 % en 2009 et était fixée à 0,5 % pour 2010 puis 2011.

Il a déclaré que le projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique serait examiné en janvier par l'Assemblée nationale, précisant que certains ministères avaient déjà mis en place des conseillers-mobilité.

Il a indiqué que la réforme de l'administration territoriale de l'Etat, voulue par les préfets, procédait à des regroupements, notant que la zone de défense était une circonscription de défense et sécurité civile.

Il a conclu sur les réunions régulièrement organisées des directeurs des ressources humaines des trois fonctions publiques avec des responsables d'entreprises privées, qui permettent l'échange de bonnes pratiques.

a noté que l'organisation de la fonction publique territoriale en métiers, d'une part, et celle de la fonction publique d'Etat en corps, d'autre part, constituait, en effet, un obstacle à la mobilité entre les deux.

Présentant le programme « Modernisation de l'Etat », M. André Santini, secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, a rappelé que, sous l'impulsion du Président de la République, le Premier ministre avait engagé, le 10 juillet 2007, une ambitieuse réforme de l'Etat, dénommée « révision générale des politiques publiques » (RGPP), sous l'égide de vingt-six équipes, composées d'auditeurs issus des inspections générales de l'administration et du secteur privé, soit plus de 300 personnes. Cette démarche, qui repose sur l'implication forte de l'ensemble du Gouvernement, a abouti à l'adoption, par le Conseil de modernisation des politiques publiques, de 337 mesures concernant l'ensemble des ministères, mesures qui devraient permettre de réaliser, à l'horizon 2011, environ 7 milliards d'euros d'économies ainsi réparties :

- sur la masse salariale : le non-remplacement d'un départ à la retraite sur deux, qui est rendu possible par les réformes d'organisation identifiées dans le cadre de la RGPP, permet d'économiser environ 3 milliards d'euros ;

- sur les interventions et l'investissement : environ 2 milliards d'euros ;

- sur le fonctionnement : environ 2,2 milliards d'euros.

a enfin annoncé la publication, dans les prochains jours, d'un premier bilan, mesure par mesure, de la RGPP, tendant à démontrer que, non seulement celle-ci a amélioré le fonctionnement de l'Etat à moindre coût, mais encore que ses décisions sont pleinement appliquées.

a indiqué qu'elle envisageait, dans son rapport, de mettre l'accent sur deux thèmes essentiels pour la modernisation du service public : l'accueil téléphonique dans les administrations et le lancement de la plateforme « monservicepublic.fr », ajoutant qu'elle avait été reçue le matin même par les équipes en charge de ce dossier au sein de la direction générale de la modernisation de l'Etat (DGME). Après avoir relevé que le succès du projet était étroitement lié au nombre de partenaires raccordés au dispositif, aux démarches en ligne qu'ils proposent et au niveau d'intégration qu'ils auront retenu avec la plateforme, elle s'est demandé pourquoi les premiers partenaires étaient issus de la sphère sociale et quelles étaient les perspectives de partenariats pour 2009 et 2010. Saluant le passage, en juin dernier, du tarif de communication au 3939 à un coût d'appel local, elle s'est étonnée, d'une part, que certaines administrations facturent encore l'accueil téléphonique à un prix surtaxé, d'autre part, qu'il soit apparemment techniquement impossible d'abaisser le montant de la tarification aux appels passés au 3939 depuis un téléphone mobile, qui représentent un tiers des appels.

a salué la réforme de l'Etat engagée dans le cadre de la RGPP, de nature, selon elle, à garantir à la fois une plus grande cohérence dans l'organisation de l'Etat et une redistribution des ressources plus efficace. Elle a également jugé nécessaire de réfléchir à la meilleure articulation de la réforme des services déconcentrés avec celle des collectivités territoriales. Elle s'est par ailleurs demandé, d'une part, si la RGPP ne conduisait pas à un appauvrissement des services de l'Etat dans le département, d'autre part, si le Gouvernement avait l'intention de supprimer les zones de défense, échelons qu'elle a jugés très pertinents.

a souligné que les zones de défense, circonscriptions administratives spécialisées dans l'organisation de la défense et de la sécurité civile, n'étaient pas concernées par la réflexion sur la réorganisation territoriale des services de l'Etat.

En réponse à M. Jacques Mahéas, il a par ailleurs indiqué que les cabinets des ministres et du Président de la République étaient également exclus de la démarche RGPP.

a souhaité, d'une part, que la région demeure un échelon de coordination, et non l'échelon prioritaire d'intervention de l'Etat, d'autre part, que le Gouvernement adopte, dans sa réflexion sur la réorganisation territoriale des services de l'Etat, une approche pragmatique qui tienne compte de la diversité des situations locales.